De nouvelles zones de non droit : Des prostituées face à l’arbitraire policier

INTRODUCTION

LA COMMISSION NATIONALE CITOYENS-JUSTICE-POLICE

La Commission nationale Citoyens-Justice-Police a pour mission d’enquêter sur les rapports entre les citoyens et les forces de sécurité, sur le contrôle et le traitement de ces rapports par l’institution judiciaire. Elle existe depuis janvier 2002. En sont membres : la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM). Le secrétariat et la coordination sont assurés par la LDH. La Commission nationale fonctionne sur saisine, uniquement. Entre juillet 2002 et mai 2006, près de 90 dossiers de violences illégitimes exercées par des fonctionnaires de la police nationale ont été instruits par la Commission nationale. Depuis sa création en 2002, la Commission nationale a diligenté 7 enquêtes, dont la présente mission.

Le 8 juillet 2005, le courrier suivant parvenait à la Commission nationale : « Nous, femmes africaines de Vincennes, pour la plupart de nationalité française ou en situation régulière en France, subissons quotidiennement la répression policière depuis la mise en application de la LSI [loi sur la sécurité intérieure]. Nous sommes de toute évidence les plus visées par la brigade de police du XIIe arrondissement en charge de faire appliquer la loi. En effet, nous faisons l’objet d’une discrimination du fait de notre couleur et de nos origines, l’amalgame entre des femmes, généralement anglophones, soumises à des filières esclavagistes et nous étant volontairement entretenu pour justifier ce harcèlement. ... »

Les membres de la Commission nationale ont décidé, dans le courant de l’été 2005, d’ouvrir une enquête et d’organiser des auditions concernant les faits de harcèlement et de discrimination dont les femmes africaines du bois de Vincennes faisaient état. Un communiqué adressé à la presse le 23 septembre 2005 a rendu public le travail en cours. A la suite de sa parution, le secrétariat de la Commission nationale a reçu de très nombreux appels émanant de femmes prostituées, de toutes origines, déclarant vouloir témoigner des situations vécues. Les auditions des prostituées ont débuté le 7 novembre 2005.

Le 9 décembre 2005, des prostituées transsexuelles du bois de Boulogne se sont présentées à la LDH. Elles avaient entendu parler de la mission et souhaitaient témoigner des faits de harcèlement et de discrimination exercés à leur encontre par des policiers. Les chargés de mission ont alors décidé d’étendre leur enquête au bois de Boulogne.

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SOMMAIRE

Introduction :

La Commission nationale Citoyens-Justice-Police

Première partie : de nouvelles zones de non droit

1) UNE CONFUSION ENTRE LUTTE CONTRE LE RACOLAGE ET LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION

1.1 Des infractions constatées dans des conditions de légalité douteuse

1.2 L’absence de protection des prostituées victimes

1.3 Une préfecture hostile aux victimes - étrangères - du proxénétisme

2) UN POUVOIR DE SANCTION PUREMENT POLICIER

2.1 Un dévoiement dans l’établissement de procès verbaux pour contravention à la circulation routière

2.2 Des garde à vue abusives

2.3 Des saisies illicites

2.4 Des allégations de concussion

3) UN DYSFONCTIONNEMENT JUDICIAIRE

3.1 La carence du parquet

3.2 Des décisions parfois désinvoltes

3.3 Une justice policière

Deuxième partie : les prostituées face à l’arbitraire policier

1) LE COMPORTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE POLICE

1.1 Une application arbitraire des règles de droit

1.2 Des traitements dégradants

1.3 Des allégations de concussion

2) LES EFFETS DE CE COMPORTEMENT

2.1 La paupérisation

2.2 Une plus grande vulnérabilité

2.3 Les dépressions

CONCLUSION

RECOMMANDATIONS

ANNEXES

1) La lettre de saisine de la Commission nationale Citoyens-Justice-Police en date du 8 juillet 2005 (document 1) ;

2) Les courriers envoyés pour solliciter un rendez-vous:

a) au maire du 12ème arrondissement qui a reçu la mission et sa réponse (document 2 et 3)

b) aux institutions qui n’ont pas répondu

 Courrier adressé au procureur de la République en date du 29 mars 2006 (document 4)

 Courrier adressé au Directeur de la police urbaine de proximité (document 5)

 Courrier adressé au Commissaire principal Unité de soutien aux investigations territoriales en date du 1er juin 2006 (document 6)

 Courrier adressé au Commissaire principal du 12ème arrondissement de Paris (document 7)

c) aux syndicats qui n’ont pas répondu à l’exception de la fédération interco CFDT branche police:

 Courrier adressé à la fédération interco CFDT branche police en date du 27 mars 2006 (document 8)

 Courrier adressé à la fédération CGT police en date du 27 mars 2006 (document 9)

 Courrier adressé à la SGP-FO en date du 27 mars 2006 (document 10)

 Courrier adressé à la SNPT en date du 27 mars 2006 (document 11)

 Courrier adressé à l’UNSA police en date du 27 mars 2006 (document 12)

3) La décision du préfet de police de Paris en date du 27 mars 2006 (document 13) ;

4) Jugement du 6 mars 2004 de la 23ème chambre-2 du tribunal de grande instance de Paris (document 14) ;

5) Courrier en date du 19 juin 2006 adressé au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’Aménagement du territoire pour l’interpeller sur l’absence de publication des textes d’application par la loi du 18 mars 2003 et sur le comportement du préfet de police de Paris à l’égard des prostitués qui ont apporté leur concours à la police (document 15) ;

6) Courrier en date du 19 juin 2006 adressé au Garde des Sceaux, ministre de la Justice afin de solliciter un pourvoi dans l’intérêt de la loi aux fins d’annulation d’un jugement (document 16)

7) Courrier en date du 19 juin 2006 adressé au procureur de la République pour l’interpeller sur l’ensemble des faits illicites qui perdurent sous son autorité. (document 17)

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Des prostituées face à l’arbitraire policier