Le Médiateur salue la décision de la Commission visant à améliorer la protection des données

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a salué la décision de la Commission européenne de réviser l’interprétation de la directive relative à la protection des données. La décision de la Commission pourrait permettre d’améliorer les droits des citoyens. Un citoyen allemand s’est plaint de la Ville-État de Hambourg auprès de la Commission. Il a affirmé que les autorités publiques ont transmis illégalement des données à caractère personnel à des sociétés commerciales, tout en sachant pertinemment que ces données seraient utilisées à des fins de démarchages commerciaux. La Commission a répondu que la directive n’assurait pas de protection contre cette pratique. Suite à l’intervention du Médiateur, la Commission a consenti à réviser sa position.

Historique

En 2004, le plaignant a soumis une plainte à la Commission contre une infraction de la Ville-État de Hambourg. Selon le plaignant, les autorités publiques ont transmis des données à caractères personnel à des sociétés sans en informer les personnes concernées, bien qu’à l’évidence, ces données serviraient à des fins de démarchages commerciaux. Le plaignant a considéré que ceci constituait une infraction à la Directive européenne relative à la protection des données à caractère personnel.

La Commission a informé le plaignant que cette directive ne couvrait pas cette éventualité. Selon elle, la directive ne fournit qu’une protection contre les autorités publiques utilisant des données à caractère personnel pour leurs propres démarchages commerciaux. Le plaignant s’est alors tourné vers le Médiateur alléguant que la Commission n’avait pas raison.

Suite à une enquête au cours de laquelle il a consulté le Contrôleur européen de la protection des données, le Médiateur a trouvé que l’interprétation par la Commission de la Directive relative à la protection des données était trop obtuse. Le Médiateur a conclu que la directive devrait également assurer une protection contre les décisions des autorités publiques de transmettre des données à caractère personnel à des sociétés commerciales, sachant qu’elles pourraient être utilisées à des fins de démarchages commerciaux. Dans son projet de recherche d’une solution à l’amiable, le Médiateur a donc ainsi demandé à la Commission de réviser son interprétation de la directive.

La Commission a accepté la résolution à l’amiable, déclarant qu’elle soulèverait la question avec les pays membres, afin d’améliorer la législation nationale en matière de protection de données. M. Diamandouros a déclaré : «Cette affaire illustre la façon dont la bonne coopération entre la Commission et le Médiateur peut aboutir à une meilleure protection des droits des citoyens.»

La décision du Médiateur peut être consultée sur le lien suivant :

http://www.ombudsman.europa.eu/decision/en/042467.htm

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Source : Europa