«Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne: rapport sur la mise en oeuvre du programme de la Haye pour l’année 2005» (le «tableau de bord «plus» de la Haye»)

1) Raison d’être de la communication

Dans le cadre du programme de La Haye «Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne» et du plan d’action qui l’accompagne, la Commission a été invitée à présenter un rapport annuel sur leur mise en oeuvre («tableau de bord»).

Contrairement aux précédents tableaux de bord de Tampere, le tableau de bord de La Haye n’est pas seulement conçu comme un suivi unique du processus décisionnel institutionnel au niveau de l’Union européenne. Dans le nouveau cadre élaboré au titre du programme de La Haye, centré sur le renforcement de l’espace de justice, de liberté et de sécurité, le tableau de bord de La Haye évalue également la façon dont les mesures adoptées au niveau de l’UE sont mises en place par les États membres et examine si ces mesures sont mises en oeuvre intégralement et dans les délais. Cet aspect constitue le «plus» du tableau de bord de La Haye.

Le tableau de bord de La Haye fait le bilan (1) des progrès politiques significatifs réalisés en 2005 et (2) de la mise en oeuvre des mesures JLS au niveau national. Il tire également des conclusions de cette double évaluation (3).

Cette structure, associée aux statistiques par politique et par État membre, met en lumière le suivi de la mise en oeuvre et fournit un aperçu exhaustif de l’exécution du programme et du plan d’action de La Haye.

2) Contenu de la communication

Les principales conclusions sont les suivantes:

(1) En ce qui concerne le processus d’adoption interinstitutionnel, le niveau général de réalisation pour 2005 peut être considéré comme satisfaisant: la plupart des actions prévues pour 2005 dans le plan d’action de La Haye ont été réalisées sont en voie de l’être.

Un examen plus précis par politique révèle cependant de grandes différences.

Malgré le grand succès de l’action de la Commission dans les politiques JLS «communautarisées», telles que la coopération judiciaire en matière civile, le vote à l’unanimité n’en a pas moins retardé, lorsqu’il était prévu, l’adoption de mesures prioritaires du programme de La Haye. C’est notamment le cas de la première phase du régime d’asile européen.

À l’inverse, le dialogue interinstitutionnel dans le cadre de la procédure de codécision s’est révélé particulièrement fructueux et a permis de dégager, en quelques mois, un accord sur des textes importants comme la directive relative à la conservation des données, le code «frontières» et le règlement sur le «petit trafic transfrontalier».

Le processus d’adoption dans les domaines de la coopération policière et de la justice pénale (le «troisième pilier») reste particulièrement problématique. L’unanimité applicable a freiné l’adoption de mesures extrêmement importantes, telles que le mandat européen d’obtention de preuves et la décision-cadre relative à certains «droits procéduraux». Le premier a finalement fait l’objet d’un accord il y a quelques semaines et la seconde fait encore l’objet de négociations difficiles au Conseil, alors que leur adoption était prévue «d’ici la fin de 2005» dans le programme de La Haye. Les doutes du Conseil quant au choix de la base juridique ont également contribué à ralentir le processus d’adoption dans plusieurs cas, malgré l’arrêt «criminalité environnementale» de la Cour du 13 septembre 2005 dans l’affaire C-176/03.

(2) Quant à la toute première évaluation de la mise en oeuvre des politiques JLS au niveau national, elle apparaît largement insuffisante à ce stade.

Compte tenu de la relative jeunesse d’un certain nombre de politiques JLS, l’exercice d’évaluation est en outre souvent prématuré. Tel est manifestement le cas de politiques importantes telles que les politiques en matière d’asile, d’immigration légale, de reconnaissance mutuelle en matière pénale et de justice civile, mais aussi en matière de drogues, où il existe un suivi individuel en liaison avec l’OEDT.

Mais ce sont surtout les insuffisances tant quantitatives que qualitatives du niveau général de transposition dans les domaines de la police et de la justice pénale qui sont frappantes. À titre d’exemple, la détermination de l’UE dans la lutte contre le terrorisme ne semble pas se répercuter/être relayée correctement au niveau national, puisque la transposition de l’essentielle décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme continue d’accuser des retards considérables dans plusieurs États membres.

Il ressort donc de cette communication que des améliorations doivent être apportées au cadre existant, en particulier en ce qui concerne les procédures décisionnelles dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Tel est l’objet de la communication publiée parallèlement et intitulée «Mise en oeuvre du programme de La Haye: la voie à suivre».

Source : Europa