Guantanamo : décision de la Cour Suprême (Hamdan vs Rumsfeld)

La Cour Suprême par 5 voix contre 3 a invalidé le 29 juin la création des tribunaux militaires d’exception destinés à juger les prisonniers de Guantanamo, inspirés des tribunaux d’exception mis en place après la 2° guerre mondiale. La Cour se fonde sur le droit américain, notamment le Code de justice militaire, et surtout contre une loi votée en 2005 par le Congrès interdisant aux prisonniers de contester leur détention avant le jugement ; elle se réfère aussi aux Conventions de Genève de 1949 relatives aux prisonniers de guerre que les Etats-Unis refusaient d’appliquer aux prisonniers de Guantanamo.

La présentation devant un tel tribunal militaire d’exception du Yéménite Salim Hamdan - ancien chauffeur d’Oussama ben Laden arrêté en Afghanistan en 2001 - avait été suspendue le 9 novembre 2004 par un juge fédéral de Whashington. Le 15 juillet 2005, trois juges de la cour d’appel fédérale de Washington, parmi lesquels le juge John Roberts [devenu quelques semaines plus tard président de la Cour suprême des Etats-Unis!] avaient jugé au contraire à l’unanimité que la procédure était valide, estimant comme le gouvernement Bush que la convention de Genève sur les prisonniers de guerre ne s’appliquait pas à l’accusé, qui a passé quatre ans au centre de Guantanamo.

L’arrêt de la Cour Suprême, rédigé par le juge John Paul Stevens, a été voté par cinq voix contre trois (le président de la Cour s’étant déporté, puisqu’il avait déjà eu connaissance de l’affaire). Cette décision s’appliquera aussi aux dix autres détenus qui devaient être jugés par ces commissions militaires

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Hamdan vs Rumsfeld