L’asile en France et en Europe : Etat des lieux 2006

En 2006, un nombre d’accord inférieur à 10 000 serait le signe que la France a choisi de tourner le dos au droit d’asile

A l’heure où s’achève l’examen de la loi Immigration et intégration, qui n’aura pas vraiment fait progresser le débat sur la nécessaire réouverture des frontières, fermées depuis 1974, à une immigration de travail, nos interrogations sur l’évolution rapide du dossier de l’asile sont marquées de fortes inquiétudes.

L’Europe, après la fin du programme de Tampere d’où le droit d’asile est sorti affaibli, constate les dégâts prévisibles d’une harmonisation par le bas et tente de réduire tant bien que mal les fortes divergences constatées d’un Etat à l’autre en terme d’application des normes de la protection internationale, signe que l’Europe a raté l’essentiel et que les approches nationales sont toujours déterminantes dans le dossier comme le montre la très controversée directive «procédures». Concentré parfaitement emblématique du processus de rapprochement européen en matière d’asile, elle est la somme des mesures les plus restrictives des Etats membres. De ce point de vue, la France conserve encore des normes de procédures plus élevées, y compris après la réforme de 2003.

Les mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile ne fonctionnent toujours pas de manière satisfaisante et pointent la contradiction majeure entre le principe d’un accueil partagé dans l’Europe des 25 et le critère selon lequel le pays responsable est celui par lequel est entré le demandeur d’asile comme l’a relevé le Parlement européen au retour d’une mission à Malte. Parlement européen qui vient combler tardivement le «déficit démocratique» dans le processus de décision depuis qu’il exerce une fonction de co-législateur avec le Conseil dans un dossier où l’essentiel des mesures a déjà été pris.

A l’extérieur de ses frontières dont le contrôle ne cesse de se renforcer au fur et à mesure que la pression migratoire augmente en même temps que le nombre de victimes, l’Europe se tourne vers les neuf millions de réfugiés recensés par l’UNHCR qu’il faut normalement protéger où qu’ils se trouvent. Ce devoir de protection ne doit pas être une alternative et faire obstacle aux personnes qui arrivent en Europe pour y demander l’asile.A l’autre bout de la chaîne, L’Europe active ses politiques de retour forcé à travers une proposition de directive qui, avec une période de détention pouvant aller jusqu’à douze mois, aura du mal à respecter les conditions d’un retour digne.

Bref, l’Europe dégrade son standard de l’asile pour faire baisser les arrivées : opération réussie puisque depuis 2001, leur nombre a été divisé par deux, même si la fin des grands conflits entre pour partie dans l’explication de la baisse.

En France, la réforme de 2003 a élargi le champ juridique de la protection avec l’introduction de nouveaux motifs mais a également mis en place de nouvelles règles qui ont restreint l’accès à une procédure normale avec droit au séjour provisoire et recours suspensif. La liste des pays d’origine sûr ne cesse de s’allonger alors que fait défaut la lisibilité du raisonnement qui à conduit à leur choix. En terme d’arrivées, la France rejoint la tendance européenne avec une baisse qui s’accélère pour atteindre 35% dans les premiers mois de 2006 après avoir été de nouveau premier pays d’accueil en Europe en 2005. Du côté des départements, les textes font toujours l’objet de pratiques divergentes qui attestent d’un «mal français» récurrent en la matière. Et si le projet de loi Immigration et intégration allonge à un mois le délai d’appel contre une mesure de reconduite à la frontière devant les Tribunaux administratifs, la menace d’une réduction à 15 jours de celui devant la Commission des recours des réfugiés n’est pas écartée. Commission des recours dont le taux d’annulation des décisions de l’OFPRA a augmenté ces dernières années, ce qui interroge sur l’interprétation des normes de la protection entre les deux instances.

Notre inquiétude majeure porte sur le niveau de protection en première instance. Les premières indications dont nous disposons sont alarmantes. Dans sa course à l’Europe de l’asile, la France semble ne plus devoir hésiter à dégrader son propre standard de l’asile qui était jusque là l’un des plus élevé de l’Union européenne et à faire payer à l’asile et jusqu’au bout, l’absence de politique migratoire. C’est pourquoi l’évolution du niveau de protection en 2006 doit faire l’objet d’une veille particulièrement attentive : un nombre d’accord inférieur à 10 000 serait le signe que la France a choisi de tourner résolument le dos au droit d’asile et que la réforme de 2003 a tout emporté, y compris le souci de la protection des personnes menacées de persécutions.

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