Le rapport d’activité 2002-2004 de la commission Citoyens-Justice-Police

La commission Citoyens-Justice-Police, mise en place en juillet 2002, et actuellement composée de la LDH, du MRAP, du SAF (syndicat des avocats de France) et du SM (Syndicat de la magistrature), a rendu son rapport d’activités 2002-2004. Saisie de près de 200 courriers postaux et électroniques, la commission nationale a retenu particulièrement 50 dossiers de violences illégitimes de la part des fonctionnaires de la police nationale à l’égard de citoyens. Ce rapport s’appuie sur les témoignages de ces derniers et les résultats des procédures qui ont été engagées auprès de l’Inspection générale des services de la police nationale (IGS), du procureur de la République, et de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

La première partie porte sur une analyse de ces situations ; la deuxième est une synthèse de trois missions d’enquêtes sur la situation des Rroms et sur des faits survenus dans des restaurants situés dans le XVIIè et le XVIIIè arrondissements de Paris, la troisième partie est un bilan d’activité de 11 affaires de violences policières étudiées par l’antenne de Toulouse de la commission.

De l’analyse, il ressort notamment les points suivants :

 Dans un cas sur quatre, les actes de violences résultent du comportement agressif d’un seul policier. • La majorité des victimes sont des hommes, avec une moyenne d’âge de 31 ans, sans qu’une catégorie socioprofessionnelle ne se dégage nettement.

 Dans la plupart des cas, les victimes sont des ressortissants étrangers (60%), principalement en situation régulière, ou de nationalité française, mais à quelques exceptions près, d’origine étrangère.

 Dans près de la moitié des situations, les violences exercées par un fonctionnaire de police se produisent la nuit et portaient sur des faits qui se sont déroulés en région parisienne.

 Enfin, ces faits ont été commis sur la voie publique dans 56 % des cas et dans une moindre proportion dans l’enceinte d’un commissariat (24%)

Ces premiers éléments conduisent la commission à «s’interroger sur l’absence de travail de proximité entre les forces de l’ordre et les citoyens dans les zones urbaines ; mais également sur les conditions de vie et de métier des fonctionnaires de police » dans ce contexte.

L’examen des circonstances dans lesquelles ces violences ont été commises montrent tout d’abord que les actes de violence surviennent à la suite d’un mouvement ou d’un propos ayant déplu aux fonctionnaires de police dans plus d’un cas sur quatre - sans qu’il y a eu nécessairement une infraction. Par suite, la réponse du fonctionnaire « devient disproportionnée, pouvant entraîner des violences illégitimes ». Ensuite, dans plus de la moitié des situations, l’opération de police - le plus souvent des contrôles d’identité - ne comporte pas de difficultés particulières ; ce qui peut être relié au fait que sur les cinquante dossiers étudiés, près d’un cas sur trois portent sur des violences à l’encontre d’une personne seule, le reste se répartissant également entre des violences commises à l’égard de deux personnes et des violences commises à l’encontre de plus de deux personnes. Enfin, dans 78 % des cas des violences physiques ont été relevées. Si les violences verbales apparaissant moins courantes, les violences d’ordre moral sont régulièrement notées par les personnes se plaignant de leurs conditions d’interpellation.

En ce qui concerne les suites données aux recours effectués par les personnes victimes de violences illégitimes, la commission relève que les plaintes au commissariat ou à la gendarmerie sont peu nombreuses, les personnes craignant qu’elles ne soient pas enregistrées. En outre l’IGPN/IGS ne retient pas le caractère illégitime des faits. Les obstacles rencontrées sont multiples : si la difficulté est celle de la preuve (la parole des personnes violentées ayant peu de poids face à celle de fonctionnaires assermentés), le fait de signer un procès verbal ne correspondant à la version des faits des victimes, et surtout, l’inversion des violences exercées par le fonctionnaire de police en dépôt de plainte et rébellion à agent qui conduit à des condamnations par le tribunal correctionnel à des peines de prison avec sursis. On comprend que le dépôt de plainte soit difficile « à faire enregistrer et à faire examiner en toute équité » dans ce contexte.

Créée par la loi du 6 juin 2000, la CNDS représente un recours en plein essor - 70 saisines en 2003 contre une quarantaine en 2002 et une vingtaine en 2001. Alors qu’il lui est donné de procéder à une enquêtes fouillées et dispose de prérogatives (trop peu utilisé aux yeux de la commission), son budget n’a cessé de diminuer. En 2003, 16 avis rendus concernaient des dossiers traités par la commission Citoyens-Justice-Police. Mais dans quatre d’entre eux, aucune audition des plaignants et des fonctionnaires mis en cause n’a été organisée. En 2002 et 2003, aucun signalement auprès du procureur de la République laissant présumer l’existence d’une infraction pénale n’a été réalisé !

De toute cela il ressort que « les citoyens ont les plus grandes difficultés à faire aboutir leurs plaintes à l’encontre des policiers », la plupart de celles déposées auprès de l’IGPN étant classées sans suite.

En ce qui concerne les violences policières survenues à Toulouse, note le rapport : « Il s’agit essentiellement d’interpellations au faciès » survenus lors de contrôles d’identité, accompagnées d’humiliations, de propos racistes et xénophobes, trop souvent de coups et blessures, parfois graves, ayant pu entraîner hospitalisation et séquelles ».

Les conditions de garde à vue sont dérogatoires au droit commun : pressions, vexations, humiliations, intimidations et menaces survenants - y compris - lors de la signature du procès verbal. Les conditions de garde à vue sont déplorables. Le droit de la défense n’est pas respecté. La commission note cependant que certaines victimes témoignent qu’elles ont été en contact avec des fonctionnaires qui déploraient le comportement de certains de leurs collègues. Mais c’est bien la responsabilité des institutions et des autorités qui est en cause.

Le traitement de ces affaires par la justice est inéquitable : il conduit en effet à dissocier les procédures engagées contre les justiciables et les plaintes portées par ces mêmes justiciables. Ceux-ci sont le plus souvent des jeunes en situation de précaire dont la situation se trouve aggravée par le paiement des frais de justice et des honoraires d’avocats, sans parler des amendes...

Ce dont témoignent ces faits, c’est la mise en cause inquiétante des droits de l’homme et du citoyen, la peur de la police et de la justice, le sentiment d’être livrées à l’arbitraire et au pouvoir du plus fort.

En conséquence, la commission formule six recommandations dont on retiendra les idées principales :

 Les magistrats doivent notamment veiller à ne pas accorder systématiquement un crédit absolu à la parole des forces de l’ordre contre celle des victimes de violences policières, souvent réduites au silence. Ils doivent être également en mesure de prononcer des condamnations à l’encontre des fonctionnaires de police, lorsqu’ils ont commis des infractions pénales. »

 L’autorité publique doit s’interroger sur la culture du résultat imposée aux services de police qui a pour effet une augmentation importante du nombre de procédures d’outrages et de rébellion, en l’absence de toute infraction. Elle doit également veiller à ce que les fonctionnaires de police bénéficient d’une réelle formation, tant initiale que permanente. (...) Une attention toute particulière devrait être portée aux risques d’attitudes discriminatoires. »

 Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie doivent également bénéficier d’un encadrement sur le terrain, contrairement à la tendance actuelle qui consiste à placer les agents les plus expérimentés sur les quartiers les plus difficiles, notamment la nuit. »

 Le législateur doit remettre en cause la légalité des contrôles d’identité effectués à titre préventif dont la multiplication engendre davantage de trouble à l’ordre public qu’elle n’en assure le maintien.

 Le législateur doit assurer, de manière effective la possibilité pour les citoyens (...) d’exercer un recours dès lors que leurs droits auraient été violés par un membre des forces de l’ordre. »

 La Commission national de déontologie de la sécurité doit pouvoir continuer de disposer des moyens suffisants pour face utilement à sa mission. »

En définitive les situations rapportées par cette commission sont inquiétantes dès lors que la peur à l’égard des institutions est telle qu’elle conduit les victimes à retirer leur plainte et à cesser toute activité de défense des droits de l’homme. Si on retrouve le risque de rupture du lien social évoqué avec force du rapport publié en 2002, il apparaît que la mise en oeuvre d’une politique sécuritaire ne peut que favoriser un climat de tensions et les dérives.

Source : http://www.groupeclaris.com

Voir aussi : Rapport d’activité de la Commission nationale Citoyens - Justice - Police juillet 2004 - décembre 2006