L’UE et le droit à la vie privée : le Contrôleur fait le point à mi-mandat

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a organisé aujourd’hui une conférence de presse. Il a commenté ses réalisations en tant que conseiller en matière de protection des données dans les institutions européennes et contrôleur de leurs traitements de données. Il s’est aussi exprimé sur les débats actuels - dans lesquels les défenseurs de la protection des données sont critiqués à tort d’entraver les politiques de sécurité.

Peter Hustinx, le CEPD, dit: «C’est une profonde méprise de croire que la protection de la vie privée et des données personnelles freine la lutte contre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité. La législation actuelle permet d’ailleurs aux forces de police de vérifier des numéros de téléphone suspects trouvés dans un ordinateur. En réalité, une bonne protection des données va de pair avec une lutte légitime contre le crime car elle contribue à augmenter la qualité des banques de données et assure que seules les personnes autorisées peuvent y accéder».

Les attaques terroristes de ces dernières années ont motivé le développement de nouvelles législations qui entretiennent un rapport très étroit avec la protection des données. Le CEPD a émis des avis sur ces questions, notamment le transfert des données passagers (PNR), la conservation des données de télécommunication, et les systèmes d’information à grande échelle Visa et Schengen.

Des propositions de législation sont introduites pour des raisons légitimes de sécurité. Lorsqu’elles seront adoptées, elles permettront un échange d’information à des niveaux jamais atteints jusqu’ici - les données des citoyens seront de plus en plus utilisées. Tout ceci nécessite d’être encadré par des normes strictes de protection des données. Les citoyens doivent être certains que leurs données sont seulement utilisées quand cela est nécessaire et seulement par les personnes autorisées. Peu de personnes pourraient accepter, par exemple, que leurs données téléphoniques soient accessibles pour d’autres finalités que la fonction judiciaire. Des garanties adéquates doivent être mises en place et contrôlées.

Quant à l’administration européenne, une centaine de systèmes existants de traitement de données personnelles ont été contrôlés. Une grande partie concerne des dossiers médicaux et l’évaluation du personnel. Il est clair que les institutions manquent généralement de bien informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données et sur les raisons de celui-ci. Ces personnes ne reçoivent donc pas l’information suffisante qui leur permettrait d’exercer leurs droits, comme le droit d’accès à leurs données. Un exemple est celui des concours de recrutement : les candidats peuvent non seulement connaître le résultat de leur examen écrit, mais aussi celui de l’oral.

Pour de plus amples informations, voir le site www.edps.europa.eu

CEPD - le gardien européen de la protection des données personnelles

Source : Europa