Sur la prévention de la délinquance : rapport préliminaire de la commission prévention du groupe d’études parlementaire sur la sécurité intérieure

Après avoir mis en place plusieurs lois répressives attendues par nos concitoyens, les Ministres successifs de l’intérieur du Gouvernement de JeanPierre Raffarin ont souhaité compléter ce dispositif par l’élaboration d’un texte préventif à l’insécurité et à la violence qui soit en rupture avec les politiques mises en oeuvres jusqu’à maintenant qui ont fait la preuve de leur manque d’efficacité.

Beaucoup de choses ont déjà été faites en matière de prévention, depuis 10/15 ans, six plans successifs de lutte contre la délinquance ont été mis en place au sein de l’éducation nationale et pourtant la plus grande confusion règne toujours.

En effet, jusqu’à maintenant les différentes politiques de prévention mises en place ont été généralistes, à aucun moment des questions fondamentales ont été posées de savoir à qui elle devait s’adresser et quelles étaient les causes des échecs de leurs mises en oeuvres.

La prévention est dispersée dans les politiques sociales, de la ville, de la rénovation urbaine, de la famille, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la justice. Sans oublier que dans de nombreux cas ces actions de prévention ont été déléguées aux associations. Nous devons sortir de l’aspect simplement social et caritatif de la prévention pour mettre en place une politique ambitieuse fondée sur une politique d’intérêt général et de résultats.

Pour ce faire, il faut agir très tôt car la fracture commence dès le primaire. Des chiffres récents montrent que les problèmes de délinquance interviennent à partir de l’âge de 13 ans, au collègue, il est donc indispensable de cerner les difficultés de l’enfant en amont, le plus tôt possible pour y remédier.

L’expérience et les statistiques d’augmentation constante de la délinquance chez les mineurs, montre qu’en achetant la paix sociale nos prédécesseurs n’ont pas réglé les problèmes au fond.

La politique de prévention doit remplir un objectif d’efficacité qui passe par le renforcement des échanges d’information entre les différents acteurs qui entourent les jeunes : les parents, le corps enseignant, les éducateurs, les élus locaux, la police... .

Les rôles et les messages délivrés par chaque intervenant doivent être harmonisés et homogénéisés tout en identifiant clairement les missions de chacun et en leur fixant des objectifs précis.

Il faut responsabiliser les adultes car le premier acteur de la prévention reste un père ou une mère de famille, informé, responsable et soutenu par les structures éducatives ou territoriales qui l’entourent. Cela est d’autant plus vrai dans les familles recomposées ou monoparentales. Les familles doivent être replacées au coeur du dispositif.

Beaucoup de structures existent et pourraient servir une politique efficace si elles entraient en contact les unes avec les autres, au lieu de vivre chacune indépendamment sans jamais mutualiser ses informations : Il faut redéfinir la notion de secret professionnel et créer une culture du secret partagé.

L’esprit de la réforme de la politique de prévention de la délinquance n’est pas de créer de nouvelles structures qui viendraient se surajouter à celles déjà existantes. Il s’agit plutôt de mieux exploiter les structures existantes en les faisant travailler ensemble autour d’un responsable de proximité, qui connaît sa commune, sa population et l’ensemble des interlocuteurs institutionnels et politiques de son département et de sa région : le maire.

La mise en place d’une politique de prévention efficace et ambitieuse doit se faire à l’échelon communal, de façon décentralisée et transversale.

Cela implique également de cibler la délinquance que l’on souhaite viser et endiguer car il y a différentes formes de prévention en fonction de la délinquance à laquelle on s’adresse.

La mise en place de structures tels le Conseil scientifique de l’observatoire des statistiques de l’immigration et de l’intégration est de bonnes choses car il nous faut pouvoir mesurer l’évolution et l’impacte des politiques mises en place. Toutefois il ne faut pas non plus être dupe du fait que souvent les statistiques ne sont que la partie visible de l’iceberg.

Il faut fédérer les compétences et assurer un suivi de chaque cas individuellement car aujourd’hui chaque intervenant n’a qu’une facette et non une vision d’ensemble.

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Rapport Benisti prévention