Améliorer l’échange d’informations sur les politiques nationales en matière d’asile et d’immigration

Le Conseil a adopté aujourd’hui une décision relative à l’établissement d’un mécanisme d’information mutuelle sur les mesures prises par les États membres dans les domaines de l’asile et de l’immigration. Cette décision est fondée sur une proposition de la Commission présentée le 10 octobre 2005 à l’initiative de M. Franco Frattini, vice-président de la Commission européenne. Elle repose sur le constat que l’absence de contrôles aux frontières dans l’espace Schengen et le développement progressif d’une politique commune de l’UE en matière d’asile et d’immigration ont renforcé l’interdépendance des politiques nationales dans ces domaines. Cette décision met en place un cadre organisé pour l’échange d’informations et la tenue d’un débat sur les mesures nationales prises par les États membres dans les domaines de l’asile et de l’immigration.

Le vice-président Frattini a déclaré que «ce mécanisme renforcera la confiance entre États membres et facilitera, par l’échange d’informations, l’adoption d’approches coordonnées pour résoudre des questions d’intérêt mutuel». Conformément à ce mécanisme, basé sur l’article 66 du traité CE, les États membres sont tenus de notifier aux autres États membres et à la Commission les mesures nationales dans les domaines de l’asile et de l’immigration susceptibles d’avoir une incidence significative dans d’autres États membres ou dans l’ensemble de l’Union.

La Communauté s’efforce d’élaborer une politique commune en matière d’asile et d’immigration depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en 1999. Bien qu’un grand nombre de mesures communes aient déjà été adoptées dans ces domaines à l’échelon de l’UE, les autorités nationales continuent à jouer un rôle important et, notamment dans les domaines qui ne sont pas encore couverts par des règles de l’UE, adoptent continuellement de nouvelles mesures (par exemple d’importants changements apportés aux politiques d’asile et d’immigration, la fixation de quotas, des opérations de régularisation à grande échelle ou la conclusion d’accords de réadmission) qui peuvent avoir des conséquences dans d’autres États membres ou dans l’ensemble de l’Union européenne.

Lorsque ce mécanisme sera entré en vigueur à la fin du mois d’octobre, les États membres seront tenus de transmettre dans les meilleurs délais les informations relatives aux mesures qu’ils ont l’intention de prendre ou qu’ils ont prises récemment, et ce au plus tard lorsque ces informations seront rendues publiques. Ces informations seront transmises via un site web géré par la Commission. Une mesure nationale particulière notifiée par le biais de ce système peut donner lieu à un échange de vues entre des experts des États membres et la Commission. Outre ces discussions techniques, la Commission établira chaque année un rapport résumant les informations les plus pertinentes transmises par les États membres. Ce rapport sera envoyé au Parlement européen et au Conseil en vue d’une discussion entre ministres au sujet des politiques nationales en matière d’asile et d’immigration.

IP/06/1317

Bruxelles, le 5 octobre 2006

Source : Europa