Pas de nouvel élargissement sans réforme de l’UE, pour la commission des affaires constitutionnelles

La commission des affaires constitutionnelles du PE estime que l’Union européenne doit développer sa structure institutionnelle, financière et politique avant tout nouvel élargissement futur. Tel est le sens du rapport sur les réformes institutionnelles nécessaires pour améliorer la capacité de l’UE à intégrer de nouveaux Etats membres adopté par les députés lundi soir.

Adopté par 17 voix pour, une voix contre et 2 abstentions, le rapport de Alexander STUBB (PPE-DE, FI) reconnaît que l’Union est à présent confrontée à la « difficulté de ne pas donner suite aux engagements qu’elle a pris à l’égard des pays de l’Europe du Sud-Est » et recommande une série de modifications institutionnelles en vue d’accroître sa « capacité d’intégration ».

La notion de « capacité d’intégration » signifie que les institutions de l’UE doivent, après chaque nouvelle adhésion, être en mesure de fonctionner correctement et démocratiquement, de pouvoir financer leurs activités de manière appropriée et d’atteindre leurs objectifs politiques. Les membres de la commission estiment ainsi que l’Union devrait décider quelles sont les réformes nécessaires avant de procéder à tout nouvel élargissement, en considérant l’impact de chaque nouvel Etat membre sur sa structure institutionnelle et décisionnelle. Selon le rapport, le traité de Nice n’offre pas « une base appropriée pour de nouveaux élargissements ».

Les députés soulignent que la « capacité d’intégration » ne doit pas être considérée comme un nouveau critère pour les pays candidats, étant donné que c’est à l’UE qu’il appartient de renforcer sa capacité à accepter de nouveaux pays et à approfondir son processus d’intégration. Les députés estiment également que tous les élargissements ont « eu tendance à renforcer l’Union, à stimuler sa croissance économique, à renforcer son rôle dans le monde et à encourager le développement de nouvelles politiques de l’UE ».

En ce qui concerne les réformes, les propositions des députés prévoient : l’adoption d’un nouveau système de votes à la majorité qualifiée au Conseil pour simplifier la prise de décisions ; une définition claire des valeurs de l’UE, de ses objectifs et de ses compétences ; davantage de transparence dans le fonctionnement du Conseil ; des pouvoirs de contrôle accrus pour les parlements nationaux et l’adoption d’une clause définissant les modalités de sortie éventuelle de l’UE pour les Etats membres. Les députés ont également adopté un amendement demandant le renforcement de la politique européenne de voisinage pour disposer d’un cadre pour les relations avec les pays n’ayant aucune perspective d’adhésion.

Les membres de la commission réitèrent leur conviction qu’un accord constitutionnel doit être atteint avant les prochaines élections du Parlement européen en 2009. Ils réaffirment que le traité constitutionnel renforcerait la capacité d’intégration de l’Union européenne s’il venait à être ratifié.

13/11/2006

Commission des affaires constitutionnelles

Président : Jo Leinen (PSE, DE)

Procédure : rapport d’initiative

Vote en plénière : décembre, Strasbourg

Source : Parlement Européen