Soutien à la création d’un Fonds européen pour le retour des immigrés illégaux

La commission des libertés civiles du PE a approuvé ce lundi une proposition de création d’un Fonds européen pour aider les États membres à mieux gérer le retour des immigrés illégaux vers leur pays d’origine. Les amendements qu’elle a adoptés sont basés sur un compromis conclu avec la Commission européenne et le Conseil et l’acte législatif devrait pouvoir entrer en vigueur dès janvier 2008. Trois autres fonds relatifs à des domaines politiques connexes ont également été approuvés.

Le « Fonds européen pour le retour » s’inscrit dans le cadre du programme « Solidarité et gestion des flux migratoires » lancé l’an dernier par la Commission. Son objectif est de veiller à un partage plus équitable entre États membres de la charge financière que représente la gestion des frontières extérieures de l’Union. Il cofinancera l’assistance technique nécessaire pour élaborer une politique intégrée de gestion des retours et pour faciliter les échanges d’informations et promouvoir les bonnes pratiques entre États membres.

En adoptant le rapport de Barbara Kudrycka (PPE-DE, PL), les députés ont amendé les propositions de la Commission pour renforcer le principe selon lequel toute action cofinancée par le Fonds doit respecter les droits fondamentaux. S’ils sont partisans d’une simplification des procédures de rapatriement appliquées, les députés insistent cependant sur la nécessité de promouvoir les retours volontaires notamment en développant une coopération plus étroite avec les autorités locales pour échanger et fournir des informations sur les expériences des migrants retournés dans leur pays d’origine. Le texte adopté prévoit également des aides financières limitées pour les ressortissants de pays tiers retournant volontairement dans leur pays. Cette aide financière peut couvrir les coûts de logement pour les premiers jours suivant le retour au pays ainsi qu’un petit pécule pour démarrer une activité économique le cas échéant.

Le Fonds européen pour le retour distribuera 676 millions d’euros pendant la période 2008-2013. Chaque État membre recevra 300 000 euros par an. La moitié du solde restant sera attribuée en fonction du nombre d’immigrés illégaux sous le coup d’une décision de retour et encore présents sur le sol de chaque État membre. L’autre moitié sera répartie suivant le nombre d’anciens immigrés arrivés dans chaque pays et ayant entretemps quitté l’UE, qu’ils soient partis de leur plein gré ou qu’ils aient été expulsés.

Le Fonds de gestion du retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière est l’un des quatre fonds proposés par la Commission européenne dans le cadre de l’initiative « Solidarité et gestion des flux migratoires » et qui constituent tous des instruments de partage des charges financières. Les trois autres fonds, approuvés aussi ce lundi par la commission sur la base de rapports de Mme Kudrycka, sont consacrés à la surveillance des frontières extérieures, une politique commune en matière de visas, l’intégration des immigrés en séjour légal et la politique d’asile.

06/11/2006

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Président : Jean-Marie Cavada (ADLE, FR)

Procédure : codécision (première lecture)

Vote en plénière : novembre II, Bruxelles

REF. : 20061106IPR12369

Source : Parlement Européen