Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur l’évaluation du mandat d’arrêt européen

EXPOSE DES MOTIFS

En présentant, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, cette recommandation sur l’évaluation du mandat d’arrêt européen, votre rapporteur se fonde sur les résultats présentés par la Commission dans son rapport fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures. Je ne reviendrai pas ici sur les commentaires détaillés contenus dans les deux documents de travail présentés précédemment [1].

Les Rencontres parlementaires tenues à Bruxelles les 17 et 18 octobre derniers [2], qui ont rassemblé près d’une centaine de membres des parlements de l’Union et les membres de notre commission, ont permis, lors d’une séance spécialement consacrée au mandat d’arrêt européen, de faire le point sur les modalités de sa mise en oeuvre dans les différents Etats membres. Les débats ont montré à la fois les progrès réalisés par rapport au système classique d’extradition, mais aussi que de nombreuses difficultés subsistaient, soit en raison de choix de transposition contestables, sanctionnés parfois lors de contrôles de constitutionnalité des lois de transposition nationales, soit dans l’application pratique.

Sur la base des données actuellement disponibles, comme d’informations complémentaires reçues des Etats membres, d’organisations professionnelles et d’ONG, et tenant compte des débats des Rencontres parlementaires, votre rapporteur soumet donc à l’approbation de la commission LIBE et du Parlement les recommandations détaillées ci-joint,

Votre rapporteur attend avec intérêt les évaluations actualisées que la Commission doit encore fournir pour l’Italie, puis pour l’ensemble des Etats membres en 2006, en souhaitant qu’elles comportent des données qualitatives plus détaillées qu’au stade actuel.

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