Rapport d’information fait au nom de la délégation pour l’Union européenne sur les « clauses passerelles » et les « coopérations renforcées » en matière de justice et d’affaires intérieures

Selon le présent rapport, la justice et la sécurité sont des domaines auxquels les citoyens européens attachent beaucoup d’importance ; ils souhaitent une meilleure coopération entre les pays. Le traité constitutionnel prévoyait des avancées dans ces domaines, notamment en favorisant le processus de décision. L’échec des référendums en France et aux Pays-Bas a empêché l’application de ces solutions.

L’idée de recourir aux « clauses passerelles » (disposition des traités permettant, après leur entrée en vigueur, de modifier certaines procédures de décision ou de contrôle sans recourir à une Conférence intergouvernementale) a été évoquée pour surmonter les obstacles institutionnels.

Les deux premières parties de ce rapport sont consacrées à la description de ces procédures, à leurs conditions de mise en oeuvre et à leurs conséquences. Devant la difficulté de leur mise en oeuvre, le rapport propose, dans la troisième partie, une solution alternative, à savoir le recours aux coopérations renforcées pour progresser sur les questions de justice et de sécurité.

Sommaire

INTRODUCTION

I. LA « CLAUSE PASSERELLE » DE L’ARTICLE 67 § 2 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

A. DESCRIPTION

1. Signification

2. Historique

3. Les matières concernées

B. CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

C. CONSÉQUENCES ET COMPARAISON AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITÉ CONSTITUTIONNEL

1. Le vote à la majorité qualifiée au Conseil et la codécision du Parlement européen

2. Le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes

D. QUE PENSER DE CETTE « CLAUSE PASSERELLE » ?

1. En ce qui concerne le passage au vote à la majorité qualifiée au Conseil et à la codécision avec le Parlement européen pour l’immigration légale et le droit de la famille

2. En ce qui concerne l’étendue du contrôle de la Cour de justice

a) La position de la Commission européenne

b) Que penser de cette initiative ?

II. LA « CLAUSE PASSERELLE » DE L’ARTICLE 42 DU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE

A. DESCRIPTION

1. Signification

2. Historique

3. Les matières concernées

B. CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE.

1. La procédure

2. Les autres conditions

C. CONSÉQUENCES ET COMPARAISON AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONSTITUTIONNEL

1. Le droit d’initiative

2. La prise de décision par le Conseil et le Parlement européen

3. Les autres conséquences

a) Les instruments juridiques

b) Le contrôle juridictionnel

c) La position particulière de certains États

d) Les « coopérations renforcées »

e) Les accords internationaux

D. QUE PENSER DE CETTE « CLAUSE PASSERELLE » ?

1. Les avantages et les inconvénients

a) Les avantages

b) Les inconvénients

2. Les risques de la démarche

a) Une anticipation ou un « détricotage » du traité constitutionnel ?

b) Un processus long et au résultat incertain

3. Les positions en présence

a) La position de la Commission européenne

b) La position du Parlement européen

c) Les positions des États membres

III. UNE SOLUTION ALTERNATIVE : LE RECOURS AUX « COOPÉRATIONS RENFORCÉES »

A. LES « COOPÉRATIONS RENFORCÉES » DANS LE CADRE DES TRAITÉS

1. Les conditions requises pour lancer une « coopération renforcée »

a) C’est pour le « troisième pilier » que le traité de Nice se montre le plus ouvert à la perspective des « coopérations renforcées »

b) En alignant les règles relatives aux « coopérations renforcées » applicables au« troisième pilier » sur le régime de droit commun, le traité constitutionnel rendait plus difficile le recours à ce mécanisme

2. Les domaines envisageables des « coopérations renforcées »

a) L’adoption de normes pourrait d’ores et déjà être facilitée par le recours aux « coopérations renforcées » dans le « troisième pilier »

b) En revanche, pour les aspects opérationnels, les « coopérations renforcées » présenteraient un moindre intérêt

B. LES « COOPÉRATIONS RENFORCÉES » HORS TRAITÉS

1. Les précédents

2. Les domaines envisageables

a) Le contrôle des frontières extérieures et la lutte contre l’immigration clandestine

b) La création d’un véritable espace judiciaire, tant en matière pénale, que civile

c) La lutte contre certaines formes graves de criminalité transnationale

Source : Site du Sénat

Rapport d’information fait au nom de la délégation pour l’Union européenne sur les « clauses passerelles » et les « coopérations renforcées » en matière de justice et d’affaires intérieures