Les ministres de l’Intérieur soutiennent l’initiative de mise en réseau des bases de données policières à l’échelle européenne en vue d’une poursuite efficace des crimes

A l’occasion de la réunion informelle des ministres de l’Intérieur de l’Union européenne à Dresde, le ministre fédéral de l’Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, a présenté, aujourd’hui, l’initiative visant à transposer le Traité de Prüm dans le cadre juridique de l’UE.

Le Traité de Prüm, signé le 27 mai 2005 par sept Etats européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Luxembourg et Pays-Bas) et portant le nom de la ville où il fut signé, vise l’approfondissement de la coopération policière et judiciaire transfrontalière, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale. L’élément phare de ce Traité réside dans l’amélioration de l’échange d’informations par une mise en réseau des bases de données nationales. Quatre autres Etats membres (la Finlande, l’Italie, le Portugal et la Slovénie) ont entre-temps déposé leur déclaration d’intention d’adhérer au Traité. L’Allemagne et l’Autriche ont déjà engagé un premier croisement d’informations automatisé.

Dans ce contexte, le ministre Schäuble a déclaré :

La transposition prévue de ce Traité dans le cadre juridique de l’UE a vocation de permettre à l’ensemble des 27 Etats membres de profiter de l’énorme valeur ajoutée du Traité. L’objectif est de créer un système d’informations policières moderne afin de pouvoir lutter efficacement, au niveau européen, contre des malfaiteurs.

La valeur ajoutée particulière du Traité de Prüm réside dans le fait qu’il a nettement amélioré et donné de l’efficacité à la procédure d’échange d’informations. Les résultats opérationnels qui ont pu être obtenus grâce aux premières mesures de mise en oeuvre sont très prometteurs et illustrent à quel point le Traité de Prüm contribue au renforcement de la sécurité intérieure en Europe.

Ainsi, l’Autriche et l’Allemagne peuvent, depuis début décembre 2006, croiser leurs données ADN respectives en s’appuyant sur ce Traité. De ce fait, ils sont les pre-miers Etats à s’accorder un accès mutuel à leurs bases de données policières nationales selon une procédure du « hit/no-hit ». Rien que pour les 6 premières semaines, le croisement de données ADN réalisé en Allemagne avec des lots de données autrichiens a donnée, tout compte fait, plus de 1500 concordances, et vice-versa, le croisement réalisé en Autriche avec des lots de données allemands a donné plus de 1400 concordances.

Dans nombre de procédures d’enquête, ces résultats permettront de mettre en relation des traces trouvées sur les lieux d’un crime et jusqu’ici non attribuées, avec des personnes désormais identifiées. L’on peut donc s’attendre à pouvoir clore des cas jusqu’ici non élucidés en Allemagne et en Autriche et à traduire les auteurs en justice.

Les chiffres mentionnés illustrent donc que l’idée ayant été à l’origine du Traité de Prüm, à savoir de mettre en réseau des bases de données nationales existantes, constitue une solution simple et en même temps extrêmement efficace dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme international. Or, l’échange d’informations en vertu du Traité de Prüm n’englobe pas seulement le croisement de données ADN susmentionné, mais également la possibilité d’accéder aussi à des données dactyloscopiques et aux registres d’immatriculation de véhicules. Il est pré-vu d’engager progressivement un tel échange encore pendant le semestre en cours.

Il serait souhaitable, dans l’optique d’une poursuite efficace des infractions en Eu-rope, que les Etats européens participent dans leur totalité au Traité de Prüm. Je me réjouis donc que la proposition de transposer le Traité dans le cadre juridique de l’UE, informellement soumise par la présidence allemande, en concert avec les au-tres pays signataires de Prüm et avec la Commission européenne, ait rencontré un si bon écho. Devant cette toile de fond, nous souhaitons mener un première discussion formelle lors de la prochaine réunion des ministres de la Justice et des Affaires inté-rieures à Bruxelles, les 15 et 16 février prochain. »

Le Traité de Prüm est en vigueur en Autriche et en Espagne depuis le 01er novembre 2006, et en Allemagne depuis le 23 novembre 2006. Fin décembre, il a été ratifié au Luxembourg. Les autres Etats signataires entreprennent tous les efforts pour faire rapidement aboutir leurs procédures nationales de ratification jusqu’au printemps 2007.

Le Traité permet désormais aux Etats participants d’accorder aux autres Etats participants un accès automatisé à certains fichiers nationaux. Cette procédure représente un saut quantique dans le domaine de l’échange de données transfrontalier. Ainsi, les Parties contractantes auront mutuellement accès lecture direct (accès complet) et en ligne aux données contenues dans les registres d’immatriculation de véhicules. Les fichiers d’analyse ADN et les données dactyloscopiques (empreintes digitales) sont rendus accessibles à l’autre Partie contractante respective par une procédure du « hit/no hit ». Il suffit de quelques minutes seulement pour que le service lançant une consultation reçoive par voie directe et automatisée une information sur l’existence ou non d’une concordance dans le fichier du partenaire. La transmission d’informations plus amples, telles que des données à caractère personnel, est effectuée dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire.

Des réglementations concernant l’échange de données ont en outre été convenues en matière de lutte contre le terrorisme et d’auteurs de violence qui se déplacent : en vue de prévenir des actes terroristes, il est ainsi possible de transmettre des informations à caractère personnel sur des personnes susceptibles de constituer une menace terroriste. Et à des fins de prévention dans le cadre d’événements de grande envergure, le Traité permet d’échanger des informations sur des auteurs de violence qui se déplacent, tels que des hooligans (p.ex. lors de matches de football ou lors de réunions du Conseil européen ou autre sommets internationaux).

Grâce au Traité de Prüm, la coopération policière se voit également intensifier par des mesures opérationnelles. Ainsi, le Traité permet différentes formes d’intervention commune telles que des patrouilles communes, des interventions transfrontalières pour contrer des menaces, ou la possibilité de transférer des compétences de puissance publique à des agents de police d’autres Etats contractants. A titre d’exemple, les agents de police venant en renfort à un autre pays européen pour y assurer la sécurité d’événements de grande envergure tels l’organisation d’un Championnat d’Europe de football ou d’un sommet européen pourront, à ce titre, être investi des droits et obligations du pays hôte.

Autre élément positif à souligner : les réglementations exhaustives en matière de protection de données à caractère personnel qui répondent aux exigences ambitieuses d’une protection des données moderne.

Eu égard de son objectif qui consiste à développer la coopération européenne, le Traité de Prüm a, dès ses premiers débuts, été conçu en vue de permettre sa transposition dans le cadre de l’Union européenne.

Source : Présidence du Conseil