Activités de la CIA en Europe : le Parlement adopte son rapport final et presse le Conseil d’obtenir davantage d’informations des Etats membres

Plus d’un millier de vols de la CIA ont utilisé l’espace aérien européen de 2001 à 2005 et des lieux de détention secrets ont pu être localisés dans des bases militaires américaines en Europe selon la commission temporaire sur les activités de la CIA. Son rapport final déplore la passivité de certains Etats membres face aux opérations illégales et le manque de coopération du Conseil.

Selon le rapport final de la commission temporaire, adopté par l’Assemblée plénière ce 14 févier, par 382 voix pour, 256 contre et 74 abstentions, certains pays européens ont « fermé les yeux » sur des vols opérés par la CIA qui « dans certains cas, ont servi à effectuer des restitutions extraordinaires ou à transporter des prisonniers de façon illégale ».

Dans des pays européens, constate le rapport, « des installations de détention secrètes ont pu être situées dans des bases militaires américaines » et « il a pu se produire une absence de contrôle » de ces bases de la part de pays hôtes européens. On peut y lire que « les installations de détention secrète » peuvent inclure tous les lieux où quelqu’un est détenu au secret, des chambres d’hôtel, par exemple, comme ce fut le cas pour Khaled Al-Masri à Skopje (Ancienne République Yougoslave de Macédoine).

Dans cette perspective, le Parlement attend du Conseil qu’il « fasse pression sur tous les Etats membres concernés afin qu’ils fournissent des informations complètes et objectives au Conseil et à la Commission, et le cas échéant, qu’il engage des auditions et fasse procéder, dans les plus brefs délais, à une enquête indépendante. (La version précédente du rapport se référait à l’article 7 qui impose des sanctions aux Etats membres).

Des prisons secrètes en Pologne « impossibles » à localiser

Dans un amendement adopté à une courte majorité (356 pour et 323 contre), les députés ont déclaré qu’en se basant sur « les preuves indirectes » disponibles, « il s’avère impossible de conclure à l’existence ou à l’inexistence de centres de détention secrets basés en Pologne ». Toutefois, le rapport observe que les noms de « sept des quatorze détenus » transférés au départ d’une prison secrète vers Guantanamo en septembre 2006 correspondent à ceux mentionnés dans un rapport publié par ABC News (en décembre 2005) qui identifiait les douze suspects principaux appartenant à Al-Qaeda détenus en Pologne.

Sur la base des témoignages recueillis au cours de leur déplacement en Pologne, les députés concluent que l’enquête du Parlement polonais n’a pas été menée de façon indépendante et que les déclarations faites à la délégation de la commission temporaire étaient « contradictoires » et entachées de « confusion concernant les journaux de bord des vols de la CIA dont il a été dit d’abord qu’ils n’avaient pas été conservés, ensuite qu’ils avaient été archivés à l’aéroport et enfin qu’ils avaient été transmis par le gouvernement polonais au Conseil de l’Europe ».

Le rapport précise, en outre, qu’aucune preuve définitive n’a été apportée pour contredire l’une quelconque des allégations relatives au fonctionnement d’une installation de détention secrète sur le sol roumain.

Vols de la CIA

« Au moins 1245 vols exploités par la CIA ont survolé l’espace aérien européen ou ont fait escale dans des aéroports européens entre la fin 2001 et la fin 2005 », même si, comme le soulignent les députés, « ces vols n’ont pas tous servi à des restitutions extraordinaires ».

Les documents de travail publiés par le rapporteur, Claudio Fava (PSE, IT), « contiennent des informations complémentaires concernant les restitutions extraordinaires analysées par la commission, ainsi que concernant les compagnies liées à la CIA (...) et les pays européens dans lesquels les aéronefs de la CIA ont fait escale ». Dans leur rapport, les députés font mention de 21 cas de restitutions extraordinaires bien documentés dans lesquels les victimes ont été transférées en transitant par un pays européen ou résidaient dans un Etat membre au moment de leur enlèvement. Faisant ce constat, le rapport « demande aux pays européens d’indemniser les victimes innocentes de restitutions extraordinaires ».

Le Parlement condamne ces restitutions « qui constituent un instrument illégal utilisé par les Etats-Unis dans la lutte contre le terrorisme » et condamnent « l’acceptation et la dissimulation de cette pratique, en plusieurs occasions, par les services secrets et les autorités gouvernementales de certains pays européens ». Les députés demandent par conséquent au Conseil et aux Etats membres « de publier une déclaration demandant clairement et avec force au gouvernement américain de mettre un terme aux pratiques des détentions et des restitutions extraordinaires ».

Recours à la torture

Le rapport relève que les restitutions analysées par la commission temporaire comportaient dans la majorité des cas une détention au secret et un usage de la torture durant les interrogatoires, comme l’ont confirmé les victimes - ou leurs avocats - qui ont témoigné devant la commission temporaire du PE sur les activités illégales de la CIA en Europe. D’après le témoignage de l’ancien ambassadeur du Royaume-Uni en Ouzbékistan, Craig Murray, les échanges de renseignements obtenus sous la torture par des services secrets de pays tiers avec les services secrets britanniques étaient une pratique connue et tolérée par le gouvernement britannique.

A la lumière des témoignages disponibles, notent les députés, il est « très probable que certains pays aient pu recevoir des informations obtenues sous la torture ».

Réticence à coopérer

Les députés ont également regretté « l’absence de coopération de nombreux États membres » ainsi que du Conseil de l’UE vis-à-vis de la commission temporaire » et expliqué que « le manque préoccupant de réponses concrètes aux questions soulevées par les victimes, les ONG, les médias et les parlementaires n’a fait que renforcer la validité d’allégations déjà solidement étayées ». Le Conseil, expliquent-ils, a commencé par ne pas dévoiler des informations » se rapportant à des discussions régulières avec des hauts fonctionnaires américains pour ensuite ne révéler que des informations parcellaires. Le rapport qualifie cette attitude de « totalement inacceptable ». De tels « manquements » de la part du Conseil, peut-on lire dans le rapport, « engagent l’ensemble des gouvernements de tous les Etats membres, qui, en tant que membres du Conseil, ont une responsabilité collective « . Comme le précisent les députés dans le rapport, le « principe de coopération loyale inscrit dans les traités de l’Union européenne qui fait obligation aux États membres et aux institutions de l’UE de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour veiller au respect des obligations européennes telles que le respect des droits de l’homme, (...) n’a pas été respecté ».

Les gouvernements nationaux expressément critiqués pour leur manque de volonté à coopérer avec les enquêteurs du PE sont ceux de l’Autriche, de l’Italie, de la Pologne, du Portugal et du Royaume-Uni. Le rapport cite également des éléments de preuves détaillés concernant les enquêtes portant sur des cas de restitution illégales ou de vols de la CIA impliquant la Bosnie, Chypre, le Danemark, l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, la Roumanie, l’Espagne, la Suède et la Turquie.

Voici quelques unes des critiques précises figurant dans le rapport :

 certains fonctionnaires des services italiens de la sécurité militaire (SISMI) ont joué un rôle actif dans l’enlèvement de l’Imam Abou Omar à Milan en 2003 ; le général Nicolò Pollari, ex-directeur du SISMI, « a dissimulé la vérité » lorsqu’il a déclaré : « Les agents italiens n’ont joué aucun rôle dans aucun enlèvement de la CIA » et il est « très probable » que le gouvernement italien ait eu connaissance de la restitution extraordinaire d’Abou Omar ;

 le gouvernement allemand n’a pas donné suite à l’offre faite par les Américains en 2002 de relâcher Murat Kurnaz détenu à Guantanamo, M. Kurnaz a été interrogé à deux reprises par des agents officiels allemands mais d’autre part le rapport souligne que la commission d’enquête du parlement allemand a montré que les autorités allemandes n’avaient joué aucun rôle dans son enlèvement illégal ;

 le gouvernement polonais n’a pas coopéré avec la commission temporaire, « notamment en recevant sa délégation à un niveau inapproprié » ; il a fait preuve de  »scepticisme général » envers le travail de la commission temporaire ;

 les autorités de l’ARYM n’ont pas mené « d’enquête approfondie » dans le dossier Al-Masri ;

 la Roumanie, de son côté, a fait preuve de « réticence » à enquêter de manière approfondie sur « l’existence d’installations de détention secrète » sur son territoire et

 la Communauté internationale a fermé les yeux lorsque « les décisions de la Cour suprême et de la Chambre des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine, ordonnant la libération de six Algériens, n’ont pas été mises à exécution », inaction qui s’est traduite par leur restitution à Guantanamo.

Parallèlement, les députés ont déploré les « omissions » relevées dans les déclarations faites par Javier Solana, son Secrétaire général, en ce qui concerne les discussions (relatives à la lutte contre le terrorisme) que le Conseil a eues avec des représentants américains. De plus, M. Solana n’a pas été en mesure de corroborer les éléments de preuve déjà en la possession de la commission temporaire. Les mêmes critiques valent pour Gijs de Vries, coordinateur de l’UE de la lutte contre le terrorisme, qui, ont conclu les députés, a été « incapable de fournir des réponses satisfaisantes ». Cela étant, les députés ont estimé que les compétences et prérogatives du coordinateur de la lutte contre le terrorisme devaient être renforcées et placées sous le contrôle du Parlement européen.

Recommandations politiques

Dans la perspective de l’achèvement du mandat de la commission temporaire et reconnaissant que ses conclusions n’étaient pas « exhaustives », le rapport encourage les gouvernements et, dans certains cas, les parlements nationaux, à entamer (ou à poursuivre) des enquêtes indépendantes. Les députés chargent également la commission des Libertés civiles du PE du suivi des travaux de la commission temporaire, de surveiller les développements et, si nécessaire, de recommander des sanctions à prendre en vertu de l’art. 7 du Traité sur l’UE à l’encontre des Etats membres reconnus coupables de violation des droits fondamentaux. Dans le même temps, un système d’inspections ou une interdiction soit appliqué à tous les avions affrétés par la CIA qui ont été - ou pourraient avoir été - liés à des restitutions extraordinaires.

Le rapport recommande également que tous les pays européens se dotent « de lois nationales spécifiques réglementant et contrôlant les activités des services secrets de pays tiers sur leur territoire national ». Par ailleurs il conseille que les autorisations de survol destinées aux appareils militaires et/ou de police ne soient accordées « qu’à condition qu’elles soient assorties de garanties en termes de respect et de contrôle des droits de l’homme ».

Enfin, les députés demandent la fermeture de la prison de Guantanamo et pressent les pays européens de « s’employer immédiatement à obtenir le retour de leurs citoyens et résidents détenus illégalement par les autorités américaines ».

Source : European Parliament

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