La proposition de système d’information sur les visas (VIS) renforce la sécurité et facilite les déplacements dans l’UE

La Commission européenne a adopté une proposition de règlement concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour. Le VIS sera un système d’échange d’informations en matière de visas entre les États membres et offrira un instrument destiné à soutenir la politique commune en matière de visas. Il facilitera également les contrôles aux frontières extérieures et dans les États membres, l’application du règlement de «Dublin» relatif à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile ainsi que l’identification et le retour des personnes en situation irrégulière. Le VIS comportera une base de données centrale européenne, connectée aux systèmes nationaux, qui permettra aux consulats et aux autres autorités compétentes des États membres de saisir et de consulter des données sur les demandes de visas et les décisions y relatives.

M. Franco Frattini, vice président de la Commission et commissaire responsable de la direction générale Justice, liberté et sécurité, a déclaré: «Le VIS comporte deux aspects. En soutenant la politique commune en matière de visas et les contrôles des demandeurs de visas, il contribuera à la sécurité intérieure des États membres et permettra de lutter contre l’immigration clandestine, tout en facilitant la circulation des voyageurs de bonne foi dans l’espace Schengen où les frontières intérieures ont été abolies».

Contexte:

Le 8 juin 2004, le Conseil a adopté un premier instrument juridique donnant mandat à la Commission pour préparer le développement technique du VIS. La proposition de second instrument juridique adoptée par la Commission porte sur l’instrument de base du cadre juridique relatif au VIS, qui constitue un développement de l’acquis Schengen concernant la politique commune en matière de visas. La proposition tient compte tant des orientations sur la mise en place du VIS, adoptées par le Conseil le 19 février 2004 que des résultats d’une analyse d’impact approfondie effectuée par la Commission.

La présente proposition vise à définir l’objet et les fonctionnalités du VIS ainsi que les responsabilités y afférentes, à donner mandat à la Commission pour mettre en place le système et le faire fonctionner, et à établir les conditions et les procédures d’échange de données entre les États membres sur les demandes de visas de court séjour en vue de faciliter l’examen de ces demandes et les décisions prises à leur sujet.

Les données à traiter dans le VIS englobent non seulement les données alphanumériques et les photographies, mais aussi les données dactyloscopiques des demandeurs, afin d’assurer une vérification et une identification exactes. En particulier, la définition claire des droits d’accès et les fins auxquelles les données peuvent être consultées, ainsi que les responsabilités en matière d’utilisation et de contrôle garantissent un haut niveau de protection des données.

L’adoption de ce second instrument juridique est soumise à la procédure de codécision. Il s’agira donc d’un règlement du Parlement européen et du Conseil. Les négociations avec le Parlement européen et le Conseil débuteront au début de l’année 2005.

Bruxelles, le 7 janvier 2005

IP/05/10