Visas : un système européen d’information pour prévenir les demandes multiples

La commission des libertés civiles du PE a approuvé lundi un règlement créant une base de données pour l’échange d’informations entre États membres sur les visas accordés pour les courts séjours et les demandes de visas provenant de ressortissants de pays tiers souhaitant entrer dans l’espace Schengen. Fruit d’un accord avec le Conseil, ce texte devrait être approuvé en plénière en juin prochain, clôturant ainsi la procédure législative dès la première lecture.

Pour pénétrer dans l’espace Schengen, les ressortissants de plus d’une centaine de pays doivent être en possession d’un visa délivré par un État membre. Le système d’information sur les visas (VIS) devrait améliorer la mise en oeuvre d’une « politique commune des visas » en Europe. Ses objectifs sont d’éviter qu’un demandeur auquel un pays de l’espace Schengen a refusé de délivrer un visa ne dépose des demandes dans d’autres pays ( »visa shopping ») ; de faciliter la lutte contre la fraude et les vérifications aux frontières extérieures ; d’aider à identifier les demandeurs qui ne remplissent pas les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables dans les États membres faisant partie de l’espace Schengen ; de faciliter l’application du « règlement Dublin II » sur l’asile et de contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure des États membres.

Informations enregistrées

Les données à caractère personnel extraites des demandes de visas qui seront enregistrées dans le VIS comprendront des données biométriques (photographies et empreintes digitales), ainsi que des informations écrites telles que le nom, l’adresse et la profession du demandeur, la date et le lieu de la demande, ainsi que toute décision prise par l’État membre compétent de délivrer, de refuser, d’annuler, de retirer ou de proroger le visa. Le règlement souligne que les données biométriques seront utilisées dans des conditions réglementées, l’accent étant mis sur l’utilisation, en premier lieu, du numéro de la vignette visa à des fins de vérification, en parallèle avec les empreintes digitales, et avec la mise en place de procédures de secours. Les photographies ne seront pas utilisées pour l’identification des personnes, étant donné que les techniques à cet égard ne sont pas encore au point.

Prévention du terrorisme

La proposition de règlement prévoit que les autorités désignées par les États membres et Europol pourront également, dans des cas spécifiques et sur la base d’une demande motivée présentée par écrit, avoir accès à des données stockées dans le VIS, si cela peut contribuer à la prévention ou à l’investigation d’infractions terroristes et autres infractions pénales graves. Cet accès sera indirect, via des contacts centraux d’accès qui devront vérifier que toutes les conditions requises pour pouvoir accéder aux données sont respectées. Dans des cas d’urgence exceptionnels, ces vérifications seront faites a posteriori.

Les données pourront être communiquées à des tiers ou à des organisations internationales « dans des cas d’urgence exceptionnelle, uniquement aux fins de prévention et de détection d’infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves » et avec l’accord de l’État membre qui a procédé à l’enregistrement des données. La communication des données est pleinement consignée dans des registres qui sont mis à la disposition des autorités nationales de la protection des données.

Une solide protection des données

Le règlement comporte de strictes garanties en matière de protection des données, ce qui était un des principaux objectifs recherchés par Sarah Ludford (ADLE, UK), rapporteur du Parlement européen, dans ses négociations avec le Conseil.

L’accès des autorités responsables de la sécurité intérieure se fera toujours sous surveillance et uniquement dans des cas spécifiques et justifiés. La base de données créée dans le cadre du système d’information sur les visas sera gérée à l’avenir par une instance gestionnaire permanente (dont le financement sera assuré par le budget de l’UE), qui recueillera des données provenant de tous les pays faisant partie de l’espace Schengen. Seul le personnel dûment autorisé des autorités nationales compétentes en matière de visas, de contrôles aux frontières, d’immigration, d’asile et de sécurité intérieure aura accès au VIS. Cet accès ne sera permis que s’il est nécessaire pour effectuer des vérifications aux frontières extérieures, pour examiner une demande d’asile ou pour une des autres fins (en nombre limité) prévues par le règlement.

Des dispositions supplémentaires ont été incluses pour établir des règles appropriées en matière de protection et de sécurité des données. Elles prévoient la formation d’un personnel spécialisé qui sera chargé de traiter ces données, ainsi qu’un contrôle obligatoire qui sera exercé par les autorités nationales chargées de la protection des données.

Enfin, le règlement prévoit que tout dossier de demande de visa sera conservé dans le VIS pendant une période maximale de cinq ans.

Respect de la dignité humaine

Grâce aux négociations du Parlement avec le Conseil, un paragraphe a été ajouté pour garantir que tout traitement de données VIS sera « proportionné aux objectifs poursuivis » et que « la dignité humaine et l’intégrité des personnes dont les données sont demandées sont respectées ». Les députés au Parlement européen ont ajouté une disposition prévoyant que l’utilisation des données ne saurait créer de discrimination entre des demandeurs ou des titulaires de visas en raison du sexe, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion, d’un handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle.

La présidence allemande s’est engagée elle-même, par la voie de deux déclarations politiques, à parvenir également à un accord sur deux autres dossiers liés au VIS : la décision-cadre sur la protection des données et la directive sur le retour des immigrés en situation irrégulière.

Intervenant après l’adoption de son rapport, Mme Ludford a déclaré : « Il y a lieu de se féliciter du vote d’aujourd’hui, qui est l’aboutissement d’un examen attentif et approfondi de cette proposition on ne peut plus importante pour la sécurité intérieure et aux frontières de l’Europe. Un accord satisfaisant et équilibré a été obtenu en première lecture avec la présidence allemande. Les améliorations qui ont été apportées grâce aux contributions des députés européens confirment le bien-fondé des nouveaux pouvoirs de codécision dont bénéficie le Parlement européen dans ce domaine ».

Le rapport de Mme Ludford a été adopté avec 25 voix pour, aucune contre et 2 abstentions — Procédure : codécision, première lecture) — Vote en plénière : session de juin I, Bruxelles

14/05/2007 Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Président : Philip Bradbourn (PPE-DE, UK)

Source : Parlement européen