Conseil Européen de Bruxelles - 21 et 22 Juin 2007 : conclusions de la Présidence

La réunion du Conseil européen a été précédée d’un exposé de M. Hans-Gert Pöttering, le président du Parlement européen ; cet exposé a été suivi d’un échange de vues.

1. Tous les pays d’Europe partagent l’intime conviction que ce n’est qu’en travaillant ensemble que nous pourrons défendre nos intérêts et nos objectifs dans le monde de demain. L’Union européenne est déterminée à contribuer à l’évolution mondiale en promouvant sa conception d’un ordre économique et social efficace, juste et durable.

2. L’Union européenne a une double responsabilité. Pour pouvoir continuer à jouer un rôle actif à l’avenir dans un monde en rapide mutation et face à des défis toujours plus grands, nous devons maintenir et renforcer la capacité de l’Union européenne à agir ainsi que sa responsabilité devant le citoyen. C’est pourquoi nous devons tout particulièrement axer nos efforts sur le nécessaire processus de réforme interne. En même temps, l’Union européenne est appelée à définir sans délai la politique européenne dans l’intérêt des citoyens européens.

3. Parmi les résultats positifs les plus récents, on citera le règlement relatif à l’itinérance sur les réseaux de téléphonie mobile, qui fait baisser le coût des communications modernes en Europe, la création de l’espace européen des paiements, grâce auquel il est plus facile de voyager et de vivre ensemble dans l’UE, et l’amélioration constante des droits des consommateurs, qui garantissent aux citoyens les mêmes normes élevées dans l’ensemble de l’Union européenne.

4. Par ses décisions relatives à une politique intégrée en matière de climat et d’énergie, le Conseil européen réuni au printemps 2007 a mis en évidence les synergies entre ces deux domaines clés et rendu possible une meilleure protection du climat et une gestion responsable de l’énergie.

5. Une coopération policière et judiciaire transfrontière plus étroite est synonyme d’une sécurité accrue pour chacun. Par ailleurs, l’UE oeuvre en faveur de la protection et du renforcement des libertés publiques au niveau européen.

6. Améliorer la vie quotidienne des citoyens européens et garantir la capacité de l’Union européenne à agir à l’avenir : tels sont les deux objectifs qui ont présidé à l’adoption ce jour par le Conseil européen des conclusions qui suivent.

7. Le Conseil européen souligne qu’il est crucial de renforcer la communication avec les citoyens européens, en les informant de manière complète et exhaustive sur l’Union européenne et en les associant à un dialogue permanent, ce qui sera particulièrement important pendant la CIG et le futur processus de ratification.

I. PROCESSUS DE RÉFORME DES TRAITÉS

8. Le Conseil européen convient que, après deux ans d’incertitude quant au processus de réforme des traités de l’Union, le moment est venu de résoudre cette question et, pour l’Union, d’aller de l’avant. Dans l’intervalle, la période de réflexion a permis de mener un vaste débat public et a contribué à préparer le terrain en vue d’une solution.

9. Dans ce contexte, le Conseil européen accueille avec satisfaction le rapport établi par la présidence (doc. 10659/07) à la suite du mandat qui lui avait été donné en juin 2006, et est d’accord pour estimer que le règlement rapide de cette question revêt un caractère prioritaire.

10. À cette fin, le Conseil européen décide de convoquer une conférence intergouvernementale (CIG) et invite la présidence à prendre sans délai les mesures nécessaires conformément à l’article 48 du traité UE, l’objectif étant que la CIG s’ouvre avant la fin du mois de juillet, dès que les exigences juridiques auront été remplies.

11. La CIG mènera ses travaux conformément au mandat énoncé à l’annexe I des présentes conclusions. Le Conseil européen invite la future présidence à établir un projet de texte de traité conformément aux termes du mandat et à le soumettre à la CIG dès son ouverture. La CIG achèvera ses travaux le plus rapidement possible, et en tout état de cause avant la fin de 2007, afin de laisser suffisamment de temps pour que le traité qui en sera issu soit ratifié avant les élections au Parlement européen de juin 2009.

12. La CIG se déroulera sous l’autorité globale des chefs d’État ou de gouvernement, assistés des membres du Conseil « Affaires générales et relations extérieures ». Le représentant de la Commission participera aux travaux de la conférence. Le Parlement européen, avec trois représentants, sera associé étroitement et concrètement aux travaux de la conférence. Le Secrétariat général du Conseil assurera le secrétariat de la conférence.

13. Après avoir consulté le président du Parlement européen, le Conseil européen invite le Parlement européen à présenter d’ici octobre 2007, en vue d’ouvrir la voie au règlement de la question de la future composition du Parlement européen en temps utile avant les élections de 2009, un projet de l’initiative prévue au protocole 34, adopté lors de la CIG de 2004.

14. La future présidence est invitée à veiller à ce que les pays candidats soient tenus pleinement et régulièrement informés tout au long des travaux de la Conférence intergouvernementale.

II. JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

15. D’importants progrès ont été accomplis sur la base des programmes de Tampere et de La Haye pour que l’Union européenne devienne un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil européen souligne qu’il faut poursuivre la mise en oeuvre de ces programmes et se pencher sur les mesures qui leur succèderont, afin de renforcer encore la sécurité intérieure de l’Europe, ainsi que les libertés et les droits fondamentaux des citoyens.

16. Les événements récents ont montré une fois de plus que des progrès rapides doivent être accomplis dans l’élaboration d’une politique européenne globale en matière de migrations, qui repose sur des principes politiques communs, soit susceptible de tenir compte de tous les aspects de la problématique (le programme de travail en matière de migrations et de développement ainsi que les aspects internes tels que la migration légale, l’intégration, la protection des réfugiés, les contrôles aux frontières, la réadmission ainsi que la lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains), et soit fondée sur un réel partenariat avec les pays tiers et pleinement intégrée dans les politiques extérieures de l’Union. Le Conseil européen se félicite des progrès qui ont déjà été accomplis dans la mise en oeuvre des actions prioritaires axées sur l’Afrique et la Méditerranée, notamment les récentes missions de l’UE en Afrique et la coopération concrète avec les partenaires africains et euroméditerranéens, dans le cadre de l’approche globale sur la question des migrations, et préconise la progression et l’intensification des travaux sur ces actions prioritaires. Par ailleurs, le Conseil européen accueille avec satisfaction la communication de la Commission du 16 mai 2007 relative à l’application de l’approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l’Union européenne à l’Est et au Sud-Est. Prenant acte de la nécessité d’intensifier et de mieux coordonner la coopération avec ces régions, le Conseil européen approuve les conclusions du Conseil du 18 juin 2007, y compris la liste de mesures prioritaires. Le Conseil européen invite les États membres et la Commission à veiller à ce que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées, dans le cadre financier existant, pour que la politique globale en matière de migrations puisse être mise en oeuvre dans les délais fixés.

17. Le Conseil européen souligne qu’il importe de coopérer plus étroitement avec les pays tiers à la gestion des flux migratoires. Certains partenariats sur les migrations conclus avec des pays tiers pourraient favoriser la poursuite d’une politique cohérente en matière de migrations, qui associerait des mesures visant à faciliter la bonne gestion des possibilités de migration légale et de leurs avantages - dans le respect des compétences des États membres et des nécessités propres à leur marché du travail - à des mesures de lutte contre les migrations clandestines, de protection des réfugiés et de lutte contre les causes profondes du problème, tout en ayant un impact positif sur le développement des pays d’origine. Il conviendrait d’étudier plus avant la possibilité de partenariats pour la mobilité ainsi que les possibilités de migrations circulaires, à la lumière de la communication de la Commission du 16 mai 2007 ; dans ce contexte, le Conseil européen fait siennes les conclusions du Conseil du 18 juin 2007. Le Conseil européen est convaincu que le travail illégal est l’un des principaux facteurs d’attraction pour les immigrés clandestins. Il souligne par conséquent l’importance de la proposition de directive établissant une réglementation visant à éviter le travail illégal de ressortissants de pays tiers.

18. Le Conseil européen réaffirme qu’il est nécessaire de renforcer la capacité de l’Union à contribuer à la gestion des frontières extérieures des États membres et souligne qu’il importe de continuer à consolider les capacités de FRONTEX à cet effet. Les opérations conjointes qui sont menées aux frontières extérieures des États membres participent à la lutte contre l’immigration clandestine et contribuent à sauver des vies ; elles doivent donc être maintenues. Dès lors, le Conseil européen note avec satisfaction l’accord intervenu sur la création d’équipes d’intervention rapide aux frontières, sur le lancement du réseau de patrouilles côtières et sur la mise en place d’un registre centralisé des équipements techniques ( »boîte à outils ») existants, qui sera mis à la disposition des États membres. Le Conseil européen recommande que tout soit mis en oeuvre par l’ensemble des parties concernées pour que les équipes d’intervention rapide aux frontières deviennent opérationnelles le plus rapidement possible et pour que les nouvelles possibilités offertes par le réseau de patrouilles côtières et la « boîte à outils » soient pleinement exploitées, y compris en multipliant et en renforçant les patrouilles conjointes. Rappelant le programme de La Haye, le Conseil européen réaffirme que la solidarité européenne et un partage équitable des responsabilités figurent parmi les principes fondateurs qui guident les activités de l’Europe dans le domaine de la gestion des frontières extérieures de l’UE, conformément au système de gestion intégrée.

19. Le Conseil européen se réjouit de l’accord intervenu récemment sur le règlement concernant le système d’information sur les visas et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, ainsi que de la décision du Conseil concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière. Avec la mise au point de moyens de contrôle et d’identification modernes, il s’agit là de nouvelles étapes importantes dans l’amélioration des échanges d’informations entre les États membres, ce qui contribue à améliorer la gestion de la politique commune en matière de visas ainsi que la sécurité des citoyens. Le Conseil européen demande que le règlement VIS et la décision du Conseil soient rapidement mis en oeuvre.

20. De même, le Conseil européen note avec satisfaction les efforts qui ont été déployés pour améliorer la coopération au niveau de l’UE et entre les États membres dans le domaine de l’intégration et du dialogue interculturel, laquelle s’est poursuivie et approfondie. Le Conseil européen se félicite notamment des conclusions du Conseil du 12 juin concernant le renforcement des politiques d’intégration dans l’Union européenne par la promotion de l’unité dans la diversité. Il souligne qu’il importe que d’autres initiatives soient prises pour faciliter l’échange d’expériences concernant les politiques d’intégration des États membres.

21. Le Conseil européen confirme qu’il est déterminé à mettre en place le régime d’asile européen commun d’ici la fin 2010, dans le cadre d’une politique européenne globale en matière de migrations.

22. Le Conseil européen dressera un bilan de la mise en oeuvre de la politique globale en matière de migrations lors de sa prochaine réunion en décembre 2007, sur la base d’un rapport intérimaire d’avancement des travaux élaboré par la Commission. Ce rapport devrait entre autres faire le point de la situation en ce qui concerne l’application de l’approche globale sur la question des migrations à l’Afrique et à la Méditerranée, ainsi que des premiers progrès réalisés dans l’application de l’approche globale sur la question des migrations aux régions limitrophes de l’Union européenne à l’Est et au Sud-Est.

23. L’extension de l’espace Schengen améliorera la vie quotidienne des citoyens et demeure, à ce titre, une priorité urgente de l’UE. Le Conseil européen se félicite des travaux préparatoires entrepris dans le cadre du projet SIS »One4All », et il encourage les États membres qui participent au projet à poursuivre leurs efforts pour répondre à toutes les exigences fixées dans les conclusions du Conseil JAI des 5 et 6 décembre 2006 sur la levée des contrôles aux frontières intérieures, à la fin du mois de décembre 2007 en ce qui concerne les frontières terrestres et maritimes, et d’ici mars 2008 au plus tard en ce qui concerne les frontières aériennes, pour autant que l’ensemble de ces exigences aient été satisfaites. Par ailleurs, Conseil européen engage la Commission à achever les travaux qui restent à effectuer en respectant le calendrier prévu afin de présenter le projet SIS II sous sa forme définitive d’ici décembre 2008 au plus tard.

24. Il faut en particulier poursuivre les efforts pour renforcer la coopération policière et judiciaire et la lutte contre le terrorisme. Les citoyens européens attendent de l’UE et des États membres qu’ils prennent des mesures énergiques pour préserver leur liberté et leur sécurité, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

25. La décision d’intégrer les dispositions essentielles du Traité de Prüm dans le cadre juridique de l’Union, adoptée récemment, contribuera à intensifier la coopération policière transfrontière. Dans le même contexte, le Conseil européen souligne qu’il importe de renforcer encore les capacités opérationnelles d’Europol et se félicite que le Conseil ait décidé de convertir la Convention Europol en décision du Conseil, conformément aux conclusions du Conseil JAI des 12 et 13 juin 2007.

26. La sauvegarde des droits des citoyens est tout aussi essentielle à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice que la protection des citoyens de l’Union. Dans cette optique, le Conseil européen demande notamment au Conseil de parvenir à un accord avant la fin de l’année sur la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

27. Le Conseil européen demande que les travaux concernant les droits procéduraux reconnus dans le cadre des procédures pénales soient poursuivis le plus tôt possible afin de contribuer à accroître la confiance dans les systèmes juridiques des États membres et, partant, de faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. L’accord global intervenu récemment sur la décision-cadre concernant la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie témoigne clairement de la détermination de l’Europe à lutter contre l’intolérance.

28. Il convient, dans l’intérêt des citoyens européens, de dégager rapidement un accord sur les règlements concernant la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), la compétence et la loi applicable en matière matrimoniale (Rome III) et les obligations alimentaires.

29. Le Conseil est invité à poursuivre ses travaux sur l’évaluation de la cohérence des dispositions du droit des contrats dans le droit communautaire, y compris le droit des contrats à la consommation.

30. Le Conseil européen prend acte des progrès accomplis dans l’élaboration de mesures législatives relatives à l’échange, à l’échelle européenne, d’informations sur les condamnations pénales nationales et demande au Conseil de veiller à ce que les casiers judiciaires nationaux soient interconnectés dès que possible via un réseau européen. Le Conseil devrait également continuer de promouvoir la communication électronique dans le domaine juridique ( »justice en ligne »), en matière pénale et civile.

31. Le Conseil européen prend note avec satisfaction de la communication de la Commission concernant la lutte contre la cybercriminalité et préconise l’élaboration d’un cadre d’action dans ce domaine.

III. QUESTIONS ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

32. La poursuite du renforcement des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux) et l’amélioration de son fonctionnement continuent de revêtir une importance capitale pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Le Conseil européen attend avec intérêt la présentation, à l’automne, de l’examen du marché intérieur mené par la Commission, ainsi que des propositions qui l’accompagneront. Il invite le Conseil et le Parlement européen à réaliser des progrès rapides sur les règlements relatifs à la nouvelle approche et à la reconnaissance mutuelle, sans préjudice de l’harmonisation des règles techniques nationales, le cas échéant.

33. Le Conseil européen note les progrès réalisés au sein du Conseil sur le projet de directive relative à l’achèvement du marché intérieur des services postaux, qui devra garantir le financement d’un service universel efficace et de haute qualité, et il invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à approfondir et achever rapidement les discussions à ce sujet en vue de dégager un accord sur la directive en temps utile.

34. Le Conseil européen invite le Conseil à marquer rapidement son accord sur les quatre premières propositions relatives à des initiatives technologiques conjointes (les initiatives ARTEMIS sur les systèmes informatiques intégrés, IMI, relative aux médicaments innovants, Clean Sky, concernant l’aéronautique et les transports aériens, et ENIAC, concernant la nanoélectronique) et il invite la Commission à présenter le plus rapidement possible les autres initiatives technologiques conjointes exposées dans le programme spécifique « Coopération » mettant en oeuvre le septième programme-cadre pour des activités de recherche. Il rappelle l’importance d’une gestion ouverte et transparente de ces initiatives.

35. Le Conseil européen se félicite que les travaux sur le règlement relatif à l’Institut européen de technologie progressent bien et il invite donc le Conseil à dégager, lors de sa session du 25 juin, une orientation générale sur ce règlement, y compris sur un financement suffisant conformément aux procédures budgétaires communautaires. Le Conseil européen est persuadé que la décision finale du Conseil et du Parlement européen sera arrêtée avant la fin de l’année.

36. Le Conseil européen réaffirme l’intérêt de Galileo, qui constitue un projet essentiel de l’Union européenne, et il demande au Conseil de prendre une décision concertée sur sa mise en oeuvre à l’automne 2007.

37. Le Conseil européen accueille avec satisfaction l’initiative relative à une charte européenne concernant l’utilisation de la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics (Charte PI) pour améliorer le transfert de connaissances entre le monde de la recherche et le monde industriel et sa contribution au développement de l’espace européen de la recherche. Le Conseil européen invite la Commission à présenter rapidement en 2008 des initiatives s’inscrivant dans le prolongement du Livre vert sur l’espace européen de la recherche.

38. Dans le domaine de la politique sociale, les travaux relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale doivent être poursuivis énergiquement en vue de pouvoir régler dès que possible les derniers chapitres en suspens. Le Conseil européen attend avec intérêt la communication sur la flexisécurité que la Commission présentera prochainement, sur la base de laquelle des principes communs pourraient être arrêtés avant la fin de l’année, et se félicite des progrès accomplis dans le domaine de la stratégie d’intégration active. Le Conseil européen attend avec intérêt la présentation d’une proposition modifiée de directive relative à des prescriptions minimales visant à renforcer la mobilité des travailleurs en favorisant l’acquisition et le maintien des droits à pension complémentaire, qui servira de base pour la suite des travaux dans ce domaine. Les États membres sont invités à mettre rapidement en oeuvre la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail, adoptée récemment, qui renforcera l’approche globale en matière de bien-être au travail et relancera les politiques de prévention et les améliorations en faveur des travailleurs. Le Conseil européen invite les États membres, la Commission et les partenaires sociaux à mettre utilement à profit l’Alliance pour la famille pour promouvoir les bonnes pratiques et des approches innovantes en matière de politiques favorables à la famille qui soient compatibles avec l’action menée par les pouvoirs publics dans les États membres et pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Conseil européen attend avec intérêt le rapport sur l’évaluation de la réalité sociale que la Commission présentera prochainement.

39. Le VIH/sida demeure une question extrêmement préoccupante. Les mesures visant à faire face à cette pandémie de VIH/sida au niveau mondial devraient inclure des programmes de prévention à grande échelle, la formation du personnel médical, la sensibilisation de toutes les catégories sociales et l’examen du problème du coût du traitement. Le Conseil européen invite la Commission à mettre en oeuvre son plan d’action sur la lutte contre le VIH/sida dans l’Union européenne et les pays voisins, pour la période 2006-2009, ainsi que le programme d’action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures, pour la période 2007-2011. Il appartient aux États membres de jouer un rôle mobilisateur au niveau politique pour lutter contre cette pandémie. L’industrie pharmaceutique devrait faciliter l’accès à des médicaments d’un prix abordable et veiller à garantir l’existence de canaux de distribution pour les médicaments contre le VIH/sida en coopération avec les pouvoirs publics et les ONG.

40. Le Conseil européen rappelle les conclusions qu’il a adoptées en mars 2007 en ce qui concerne une politique intégrée en matière de climat et d’énergie. Il se félicite du message important adressé par le G8 lors du Sommet de Heiligendamm, estimant que la référence claire à une réduction des émissions d’au moins 50% d’ici 2050, l’attachement au processus de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la volonté d’aboutir, d’ici 2009, à un accord global pour l’après-2012 constituent une base encourageante pour les négociations dans le cadre de la CCNUCC, qui devraient débuter en décembre prochain à Bali. Le Conseil européen encourage toutes les parties à participer de manière active et constructive à l’élaboration d’urgence, à l’échelle planétaire, d’une réponse au défi posé par les changements climatiques, sur la base du principe des responsabilités communes mais différenciées et compte tenu de leurs capacités respectives. Il souligne qu’il importe de mettre en oeuvre de manière effective et rapide l’ensemble des volets du plan global d’action dans le domaine de l’énergie, en vue de faire progresser la politique énergétique pour l’Europe. En ce qui concerne la protection du climat, le Conseil européen attend avec intérêt la présentation en temps voulu, par la Commission, d’une proposition de modification de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE, fondée sur le processus de réexamen et les recommandations du Conseil. Il invite la Commission à envisager, dans le cadre de l’évaluation de ce système, l’extension éventuelle de son champ d’application à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie. Il souligne que l’Union a l’intention de soumettre les activités aériennes à ce système sans porter atteinte à la compétitivité de ce secteur.

41. Il apparaît de plus en plus clairement que les changements climatiques auront des conséquences considérables sur les questions de sécurité internationale. Le Conseil européen invite le Haut Représentant et la Commission européenne à coopérer étroitement sur cette question importante et à lui présenter un rapport commun lors de sa réunion du printemps 2008.

42. Le Conseil européen rappelle combien il est important de disposer d’un système de transport européen efficace et viable et prend note de l’intention qu’a la Commission de présenter, au plus tard en juin 2008, un modèle d’évaluation de tous les coûts externes, qui, à l’avenir, servira de base pour le calcul des frais d’infrastructure. Ce modèle s’accompagnera d’une analyse d’impact de l’internationalisation des coûts externes pour tous les modes de transport, ainsi que de nouvelles mesures conformes à la directive « Eurovignette ».

43. Le Conseil européen se félicite du vaste débat sur la future politique maritime qui est mené en Europe et notamment des discussions tenues lors de la conférence qui a eu lieu à Brême en mai 2007, et invite la Commission à élaborer un plan d’action européen, qu’elle présentera au mois d’octobre. Tout en tenant compte du principe de subsidiarité, ce plan d’action devrait viser à étudier toutes les possibilités qu’offre une activité économique maritime exercée d’une manière durable pour l’environnement.

44. Le Conseil européen félicite Chypre et Malte pour les résultats obtenus en matière de convergence depuis leur adhésion à l’UE grâce à des politiques économiques et financières saines et se réjouit que ces deux pays remplissent tous les critères de convergence prévus par le traité. À cet égard, le Conseil européen accueille favorablement la proposition de la Commission concernant l’adoption de l’euro par Chypre et Malte le 1er janvier 2008.

IV. RELATIONS EXTÉRIEURES

Politique européenne de voisinage

45. Le Conseil européen rappelle l’importance capitale de la PEV, dont l’objectif est d’asseoir dans le voisinage de l’Union une zone de prospérité, de stabilité et de sécurité, fondée sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, ainsi que de promouvoir le processus de réforme et de modernisation des pays partenaires concernés.

46. Le Conseil européen approuve les conclusions du Conseil concernant le renforcement de la politique européenne de voisinage et le rapport de la présidence sur l’état des travaux, qui comprend notamment une série de mesures destinées à renforcer encore la politique de voisinage. Si la PEV doit rester un cadre d’orientation unique et cohérent, il n’en convient pas moins de tenir compte, dans sa mise en oeuvre, des caractéristiques propres aux pays partenaires. Le Conseil européen invite les futures présidences à poursuivre les travaux en se fondant sur le rapport de la présidence et sur les propositions et communications pertinentes de la Commission.

Asie centrale

47. Le Conseil européen a adopté une stratégie de l’UE pour un nouveau partenariat avec l’Asie centrale. Cette stratégie constituera le cadre global des relations entre l’UE et l’Asie centrale, notamment dans les domaines des droits de l’homme, de l’État de droit, de la bonne gouvernance et de la démocratie, de l’éducation, du développement économique, des échanges et des investissements, de l’énergie et des transports, des politiques environnementales, de la migration et du dialogue interculturel. Cette stratégie définit les priorités de l’UE en matière de coopération avec l’ensemble de la région, mais sa mise en oeuvre sera adaptée aux besoins propres à chaque État d’Asie centrale et aux résultats déjà obtenus. Le Conseil européen demande au Conseil et à la Commission d’examiner régulièrement les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie et de lui présenter un premier rapport sur l’état des travaux d’ici la mi-2008. Processus de Heiligendamm

48. Le Conseil européen, rappelant la mise en place d’instruments de l’UE et d’enceintes de dialogue avec les économies émergentes, se félicite du lancement par le G8, en juin 2007, du processus de Heiligendamm, qui établit une nouvelle forme de dialogue avec l’Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, l’Inde et le Mexique, notamment. Le Conseil européen est conscient de l’importance sans cesse croissante de ces pays et d’autres économies émergentes. Le processus de Heiligendamm devrait intensifier le dialogue politique et stimuler la coopération avec ces pays, notamment en ce qui concerne l’innovation et la propriété intellectuelle, les conditions d’investissement, y compris le comportement responsable des entreprises, l’efficacité énergétique et la coopération au développement.

UE-Afrique

49. Le deuxième sommet UE-Afrique, qui se tiendra à Lisbonne en décembre 2007, constituera une occasion importante de renforcer les relations entre l’UE et l’Afrique et de mettre en place un nouveau partenariat stratégique ambitieux.

50. Rappelant les conclusions qu’il a adoptées en juin 2005, le Conseil européen souligne l’importance qu’il attache à la poursuite d’une coopération étroite avec l’Union africaine, afin de garantir l’adoption d’une stratégie commune UE-Afrique d’ici décembre 2007. Le Conseil européen réaffirme que l’UE est résolue à continuer d’apporter son soutien à l’Union africaine, en vue notamment de renforcer la capacité de celle-ci à gérer, résoudre et prévenir les conflits. Le Conseil européen salue la volonté d’instaurer un partenariat Afrique-UE lors du sommet UE-Afrique.

51. Le Conseil européen met l’accent sur la nécessité de nouveaux arrangements permettant de dégager des fonds de l’UE dès que possible afin de soutenir le déploiement rapide de l’UA, qu’il convient de considérer comme une priorité. Le Conseil réaffirme les engagements pris dans le cadre de la stratégie de l’UE intitulée « L’UE et l’Afrique : vers un partenariat stratégique » et encourage les États membres à tout mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par celle-ci.

Politique européenne de sécurité et de défense

52. Le Conseil européen approuve le rapport de la présidence concernant la PESD, qui comprend le mandat pour la prochaine présidence.

V. IRLANDE DU NORD

53. Le premier ministre du Royaume-Uni et le premier ministre d’Irlande ont communiqué au Conseil européen des informations sur le rétablissement en Irlande du Nord d’un gouvernement décentralisé qui inclut toutes les parties et garantit un partage du pouvoir. Le Conseil européen s’est félicité des récents contacts noués entre le président de la Commission et le nouvel exécutif d’Irlande du Nord, et il a souligné le soutien constant apporté de longue date par l’Union européenne au processus de paix.

Source : Europa