Proposition de décision du Conseil relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Antonio DI PIETRO (ADLE, IT) qui vise à renforcer la proposition de la Commission européenne pour rendre l’échange d’informations extraites du casier judiciaire plus efficace tout en améliorant la protection des données personnelles. En effet, alors que des informations contenues dans les casiers judicaires peuvent être cruciales lors d’enquêtes criminelles dans une Union désormais sans frontières intérieures, les Etats membres ne disposent pas de système d’échanges d’information à ce sujet.

La proposition de décision établit que chaque Etat membre désignera une autorité centrale responsable de l’échange d’information. Les députés partagent cette requête mais entendent accélérer la procédure d’échange. Ils souhaitent modifier les délais proposés. Dans la proposition initiale, les autorités judiciaires d’un Etat membre disposeraient de 5 jours pour traiter une demande d’information de la part d’un autre Etat membre. Les députés proposent que ce délai soit de "48 heures en cas d’urgence" et que, dans les cas moins urgents, ce délai n’excède de toute façon pas 10 jours ouvrables. Le rapporteur justifie cette accélération de la procédure d’urgence en indiquant que ce délai de 48 heures est le temps minimum nécessaire, dans de nombreux Etats membres, pour confirmer au moins l’arrestation.

L’une des clés de voûte de la future directive est bien sûr la question de la protection des données. Comment garantir que les données personnelles sur une personne condamnée obtenues par les autorités d’un autre pays ne seront utilisées que par les autorités judiciaires et dans le seul cadre d’éventuelles procédures criminelles ? Quels autres usages pourraient être acceptés ?

La Commission européenne propose de soumettre l’usage de telles données personnelles aux règles prévues par la législation du pays qui les fournit. Les députés souhaitent cependant que, lorsque de telles données sont fournies pour des raisons autres que des procédures criminelles, aussi bien l’Etat qui les fournit que celui qui les reçoit soient concernés et aient mutuellement accepté les limites dans lesquelles de telles informations peuvent être récoltées. De plus, pour les députés, la directive devra être conforme aux conventions existantes sur la protection des données personnelles.

Cette décision de l’Union, que les députés voudraient voir entrer en vigueur dans les six mois qui suivront sa publication, se concentre surtout sur une meilleure coordination des ressources pour accélérer les échanges d’informations. Mais la Commission européenne proposera très prochainement une autre proposition législative pour créer une base de données complète et informatisée de manière à accélérer et faciliter la vérification de ces casiers judiciaires.

Pour plus d’informations : Maria Andrés Marìn

(Strasbourg) Tél. :(33-3) 881 73603

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Antonio DI PIETRO (ADLE, IT)

Débat : 21.02.2005

Vote : 22.02.2005

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Echange d’informations extraites du casier judiciaire