Le tableau de bord du Programme de La Haye pour 2006 fait état de bons progrès et de retards insatisfaisants dans le domaine des droits fondamentaux, de la sécurité et de la justice civile, et souligne la nécessité de mettre fin à la structure du pilier européen dans ce domaine

La Commission a adopté aujourd’hui le deuxième rapport annuel sur la mise en oeuvre du programme de La Haye. Les résultats de ce rapport, qui présente les avancées réalisées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, montrent la nécessité que la conférence intergouvernementale mette fin à l’incertitude qui entoure la réforme du traité sur l’Union européenne. Le rapport (« tableau de bord ») couvre l’année 2006 et le bilan global qu’il établit est mitigé. Les progrès n’ont pas été constants dans tous les domaines d’action et la transposition des instruments par les États membres n’est pas satisfaisante.

Le vice-président Franco Frattini, membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré : « Sur l’ensemble des initiatives importantes de la Commission, près d’une sur cinq concerne le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Les progrès que nous avons accomplis ont permis d’améliorer la sécurité des citoyens dans leur vie quotidienne, de les protéger contre la criminalité et de protéger leurs droits ; or, trop souvent, les travaux sont bloqués ou retardés par le processus décisionnel utilisé pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Je me réjouis, dès lors, que les dirigeants de l’UE aient convenu que le vote à la majorité qualifiée et la procédure de codécision s’appliqueraient à la majorité des matières relevant du domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Ceci met un terme à la division artificielle entre les différentes composantes des travaux de l’UE. Ces changements signifient que les États membres, le Parlement et la Commission pourront oeuvrer de concert pour prendre des décisions plus rapidement et d’une façon plus responsable. Je compte sur la conférence intergouvernementale pour parvenir à un accord et pour tracer la voie à suivre pour que tous les citoyens puissent vivre dans un espace de justice, de liberté et de sécurité. »

Des progrès ont été enregistrés dans les domaines relevant du « premier pilier » comme les droits fondamentaux, la citoyenneté, la justice civile, la stratégie européenne en matière de drogue, l’asile et la migration, les politiques relatives aux visas et aux frontières ainsi que la lutte contre le terrorisme. Toutefois, la politique en matière de justice, de liberté et de sécurité est actuellement divisée et des retards sont intervenus dans les domaines relevant du « troisième pilier » (coopération policière et judiciaire en matière pénale) en raison de difficultés et de blocages récurrents.

Le tableau de bord montre que la mise en oeuvre au niveau national d’initiatives préalablement approuvées laisse à désirer. Un certain nombre d’États membres ne respectent pas le délai prévu pour la transposition des instruments juridiques en droit national ou accusent des retards (d’une ou plusieurs années) dans la transposition. La directive de 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler librement, par exemple, bien qu’approuvée par l’ensemble des États membres, n’a pas été transposée dans le délai prescrit par au moins dix-neuf d’entre eux. En ce qui concerne la lutte contre la criminalité, un grand nombre d’États membres n’ont pas communiqué les mesures qu’ils ont prises pour transposer les accords relatifs, par exemple, au blanchiment d’argent, aux produits du crime ou à la traite des êtres humains.

Les réalisations ont été moins nombreuses en 2006 qu’en 2005. En 2005, un peu plus de 65 % des mesures prévues ont été réalisées. Pour 2006, ce chiffre est de 53 %. Ce taux de réalisation inférieur s’explique principalement par la lenteur des progrès réalisés dans le domaine de la coopération policière, de la prévention de la criminalité organisée et de la coopération judiciaire en matière pénale [toutes ces matières relevant du troisième pilier]. Les difficultés rencontrées pour s’accorder sur des normes minimales en matière de droit pénal (aucun consensus ne s’est dégagé, par exemple, sur la décision-cadre relative à l’harmonisation des droits procéduraux minimaux) freinent les progrès et rendent le principe de reconnaissance mutuelle plus difficile à appliquer. Le rapport confirme des préoccupations déjà exprimées et étaye les conclusions du rapport de 2006 de la Commission relatif aux avancées réalisées en 2005.

IP/07/1005

Bruxelles, le 3 juillet 2007

Source : Europa