Le ministère de la Justice retient certaines propositions du groupe de travail sur le casier judiciaire

En janvier dernier, la CNIL faisait connaître au ministère de la Justice et au ministère de l’Intérieur plusieurs propositions pour améliorer le fonctionnement du casier judiciaire afin de limiter le recours aux fichiers de police judiciaire (STIC et JUDEX) à des fins administratives. Le ministère de la Justice a adressé à la CNIL un courrier et une étude détaillée sur ces questions et retient quelques unes de ses propositions.

Le Garde des Sceaux a indiqué à la Commission qu’une réflexion pourrait être engagée sur une éventuelle refonte du bulletin n° 2 du casier judiciaire destiné à l’autorité administrative qui nécessiterait, en tout état de cause, une intervention du législateur.

Le ministère de la Justice a par ailleurs donné à la CNIL des précisions sur la nouvelle application informatique « CASSIOPEE ». Son implantation dans 175 tribunaux de grande instance débutera en 2008 et devrait permettre d’améliorer la mise à jour du casier judiciaire. Le ministère a précisé que l’augmentation des moyens des greffes correctionnels constituait une de ses priorités.

D’autres propositions du groupe de travail n’ont pas été retenues, s’agissant en particulier de l’information des personnes mises en cause dans les fichiers de police judiciaire sur l’existence de leurs droits d’accès et de rectification. La Commission reste sur ce point convaincue que la mise à jour des fichiers de police judiciaire serait améliorée si les personnes mises en cause étaient informées des conditions d’exercice de leur droit d’accès, de leur droit de demander, le cas échéant, que la qualification judiciaire des faits soit substituée à la qualification initiale telle qu’elle est enregistrée dans ces fichiers, ainsi que du droit de s’adresser au procureur de la République territorialement compétent pour solliciter la mise à jour des informations les concernant.

Patrick DELNATTE, Commissaire

Source : CNIL