Mandat d’arrêt européen : Chiffres clefs pour 2005 et 2006

Chiffres clefs pour 2006

Malgré l’absence d’outil statistique commun aux Etats membres, les données transmises par ceux-ci confirment une généralisation de la pratique du mandat d’arrêt européen et permettent de dégager de grandes tendances qui attestent de l’efficacité de la procédure.

Sur la totalité de l’année 2006, ce sont près de 5832 mandats qui ont été émis par les 14 Etats membres ayant communiqué des données à ce sujet au 9 Juillet 2007.

 1456 personnes remises (données fournies par 14 pays).

 Parmi les personnes remises en 2006, la moitié l’ont été avec leur consentement (51% exactement).

 29% des personnes remises en 2006 étaient des nationaux (ou résidents) de l’Etat membre qui a consenti à les remettre.

 Des remises dans de très bons délais :

 5 semaines en cas de non consentement environ.

Ces chiffres pour 2006 qui ne sont pas encore complets confirment cependant que l’instrument du mandat d’arrêt européen est de plus en plus utilisé.

Source : COPEN 106 11371/07 du 9 juillet 2007

Mandat d’arrêt européen : Chiffres clefs pour 2005

Malgré l’absence d’outil statistique commun aux Etats membres, les données transmises par ceux-ci confirment une généralisation de la pratique du mandat d’arrêt européen et permettent de dégager de grandes tendances qui attestent de l’efficacité de la procédure.

 Sur la totalité de l’année 2005, ce sont près de 6900 mandats qui ont été émis par les 23 Etats membres ayant communiqué des données à ce sujet (DE et BE exceptés). Doublement en comparaison de 2004. Plus de 8500 mandats reçus par les 23 Etats membres (total supérieur au nombre d’émissions car un mandat d’arrêt peut être adressé à plusieurs Etats membres).

 58% transmis via Interpol, 52% via SIS (pour les 13 pays ayant accès).

 Dans plus d’un cas sur quatre, les mandats émis ont conduit à la localisation et à l’arrestation de la personne recherchée (près de 1770 arrestations)

 Sur ces 1770, 1532 ont été effectivement remises (taux de 85% - alors que le taux était de 60% en 2004).

 Parmi les personnes remises en 2005, la moitié l’ont été avec leur consentement (un tiers en 2004).

 Plus du cinquième des personnes remises en 2005 étaient des nationaux (ou résidents) de l’Etat membre qui a consenti à les remettre, une garantie au titre de l’article 5(3) de la décision-cadre ayant été requise alors dans un cas sur deux.

 Des remises dans de meilleurs délais :

 11 jours en moyenne si personne consent (15 jours en 2004).

 5 semaines en cas de non consentement (45 jours en 2004).

 5% des remises excèdent le délai maximum de 90 jours.

Les chiffres non encore officiels pour 2006 confirment cette nette tendance à la hausse d’année en année.

Source : COPEN 75 9005/5/06 REV 5 du 18 Janvier 2007

ANNEXE MEMO 288

Bruxelles, 11 juillet 2007

Source : Europa