La base européenne de données biométriques continue de garantir une gestion efficace du régime d’asile européen commun

La Commission publie aujourd’hui le rapport annuel consacré aux activités d’EURODAC (l’outil biométrique utilisé à l’échelle de l’UE qui contribue à déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile) en 2006. Ce rapport contient des informations essentielles sur les tendances en matière de demandes d’asile et d’entrées illégales dans l’UE et montre l’émergence d’un « effet dissuasif » sur les « demandes multiples », c’est-à-dire des demandes d’asile présentées par des personnes ayant déjà introduit une autre demande dans le même pays ou dans un autre État membre.

« EURODAC est un élément essentiel du régime d’asile européen commun » a déclaré M. Franco Frattini, vice-président de la Commission européenne chargé du dossier « Justice, liberté et sécurité ». « Le rapport publié aujourd’hui montre comment cette base de données d’empreintes digitales à l’échelle européenne contribue dans la pratique à la gestion des demandes d’asile en aidant à déterminer l’État membre auquel il revient d’examiner chaque demande grâce à la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile et des personnes entrées illégalement et en prévenant le phénomène d’ »asylum shopping ». »

En 2006, EURODAC a traité 165 958 séries d’empreintes digitales de demandeurs d’asile, 41 312 séries d’empreintes digitales de personnes ayant franchi les frontières irrégulièrement et 63 341 séries d’empreintes digitales de personnes arrêtées alors qu’elles se trouvaient en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre.

Les chiffres montrent qu’en 2006, le nombre de demandes d’asile enregistrées a encore diminué tandis que le nombre de personnes enregistrées comme ayant franchi illégalement la frontière a sensiblement augmenté (+ 64 % par rapport à 2005). Le rapport indique que dans 17 % du nombre total de cas, la même personne avait déjà introduit au moins une autre demande d’asile dans le même pays ou dans un autre État membre (demandes dites « multiples »). Dans certains cas, plusieurs demandes avaient été présentées par la même personne dans plusieurs États membres de l’UE. Ce pourcentage n’a augmenté que de 1 % par rapport à 2005, ce qui pourrait signifier que l’effet dissuasif du « système de Dublin » (selon lequel un seul État membre peut examiner une demande d’asile) commence à se faire sentir.

L’unité centrale d’EURODAC, qui gère le système central, a fonctionné au cours de 99,9 % de la période faisant l’objet du rapport, assurant un service 24 heures/24 et 7 jours/7.

Le 6 juin de cette année, la Commission a publié un rapport global sur l’évaluation de l’application du système de Dublin, qui comprend à la fois le règlement de Dublin et le règlement EURODAC, entre 2003 et 2005.

Contexte

Contexte politique

Depuis le 15 janvier 2003, les empreintes digitales de toute personne de plus de 14 ans qui introduit une demande d’asile dans l’Union européenne, en Norvège ou en Islande sont stockées dans une base de données dénommée EURODAC. EURODAC a été créée pour soutenir la mise en place d’une politique d’asile commune à tous les États membres de l’Union européenne.

EURODAC vise à faciliter l’application du règlement dit « de Dublin » (le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003), qui détermine l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. Ce règlement définit une série de critères qui attribuent la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile à l’État membre ayant permis au demandeur d’entrer ou de séjourner sur son territoire. Cet État membre doit ensuite examiner la demande conformément à sa législation nationale et réadmettre sur son territoire les demandeurs en situation irrégulière dans un autre État membre.

Contexte technique

EURODAC est le premier système automatisé commun d’identification des empreintes digitales (AFIS) dans l’Union européenne.

La Commission européenne gère le système pour le compte des États participants. La coopération qui intervient dans ce cadre constitue une base solide pour le développement futur d’autres projets à grande échelle en matière de technologies de l’information, tels que le système d’information Schengen de deuxième génération ou le futur système européen d’information sur les visas.

Le système EURODAC prévoit que les États participants doivent prendre sans délai les empreintes digitales de tout demandeur d’asile de plus de 14 ans. La procédure de relevé des empreintes digitales a été définie dans le respect des garanties prévues par la convention européenne des droits de l’homme et la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Ces empreintes sont ensuite comparées à celles transmises par les autres États participants et stockées dans la base de données centrale. Si la consultation d’EURODAC indique que ces empreintes ont déjà été enregistrées, le demandeur d’asile peut alors être renvoyé dans le pays dans lequel ses empreintes ont été enregistrées initialement.

L’accès au système est limité aux seules fins prévues dans le règlement EURODAC. La base de données ne contient pas de détails tels que le nom de la personne, parce qu’il est exclusivement fondé sur une comparaison biométrique, qui constitue actuellement la méthode d’identification la plus sûre et la plus précise. Chaque État participant veille à ce que son autorité de contrôle nationale chargée de la protection des données vérifie en toute indépendance la légalité du traitement des données.

EURODAC est formé d’une unité centrale située à la Commission qui est équipée d’une base de données centrale complètement automatisée et informatisée, destinée à la comparaison des empreintes digitales, et d’un système de transmission électronique des données reliant chaque État participant à l’unité centrale. Toutes les précautions nécessaires ont été prises pour assurer la sécurité et la protection des données enregistrées.

Le budget communautaire total attribué à EURODAC est de 16,675 millions d’euros ; les dépenses totales relatives à l’ensemble des activités externalisées spécifiques à EURODAC (qui comprennent l’entretien du système, les licences de logiciels, la correction de bugs dans les applications, les liaisons réseau, etc.) après quatre années d’activité s’élèvent à 7,8 millions d’euros. En 2006, les dépenses d’entretien et de fonctionnement de l’unité centrale ont représenté 244 240 euros.

IP/07/1347

Bruxelles, le 18 septembre 2007

Source : Europa