Décision cadre relative à la protection des données : le CEPD est préoccupé par la dilution des normes de protection des données

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) encourage les efforts continus de la présidence portugaise visant à parvenir à un accord sur la décision cadre relative à la protection des données (DCPD) dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Cependant, il exprime ses inquiétudes concernant l’accord intervenu mardi au Conseil de l’Union européenne qui vise à limiter la portée de la DCPD : le texte ne s’appliquera qu’à l’échange transfrontalier des données personnelles. Le CEPD souligne que la volonté d’atteindre un accord ne devrait pas diluer le niveau de protection pour des données personnelles fournies dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Peter Hustinx, CEPD :« Quand la DCPD a été proposée la première fois, elle était censée couvrir tous les aspects du maintien de l’ordre et des procédures judiciaires. Le récent accord du Conseil limite sévèrement la portée du texte, et dès lors limite le niveau de protection que le citoyen européen peut attendre de cet accord. Comme je l’ai exprimé dans des avis précédents, la DCPD ne peut pas diminuer le niveau de protection offert, sinon les services de police auront plus de difficultés à remplir leurs engagements internationaux. »

Le CEPD a émis trois avis depuis qu’a été proposée la décision cadre en 2005, il a constamment réclamé de la part des présidences successives des niveaux élevés de protection des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Dans son dernier avis, publié le 27 avril 2007, il a répété cet appel, en soulignant en particulier :

 que les principes de la DCPD doivent refléter étroitement ceux de la directive 95/46/CE ;

 qu’il faut distinguer les différentes catégories de personnes concernées, telles que les suspects, criminels, témoins et victimes ;

 qu’il est nécessaire d’établir des conditions pour les transferts de données personnelles aux autorités non compétentes et aux parties privées.

Le CEPD est tenu de conseiller les institutions et organes communautaires sur les sujets concernant la protection de données. En juin il a écrit à la présidence entrante afin de l’informer qu’il était disponible ; une première brève réunion a été tenue avec le ministre portugais de la justice le lundi 17 septembre 2007.

CEPD - le gardien européen de la protection des données personnelles

Site : www.edps.europa.eu

EDPS/07/10

Jeudi 20 septembre 2007

Source : Europa