Signature des accords en matière de réadmission et d’assouplissement des modalités d’obtention des visas entre la Communauté européenne et la Moldova par le vice-président Franco Frattini et le secrétaire d’État portugais aux affaires européennes, M. Manuel Lobo Antunes

Les accords en matière de réadmission et d’assouplissement des modalités d’obtention des visas ont été signés aujourd’hui lors d’une cérémonie qui s’est déroulée à Bruxelles et à laquelle ont participé, pour l’UE, le vice-président Franco Frattini (représentant la Commission) et le secrétaire d’État portugais aux affaires européennes, M. Manuel Lobo Antunes (représentant la présidence portugaise) et, pour la Moldova, le vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères et de l’intégration européenne, M. Andrei Stratan.

Le vice-président Frattini s’est exprimé en ces termes : « la signature des accords traduit la volonté de l’Union européenne de faciliter la mobilité des personnes entre la Moldova et l’Union européenne en s’efforçant parallèlement de mieux gérer les flux d’immigration clandestine ».

Mme Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission chargée des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage, a déclaré à ce sujet :« l’assouplissement des modalités d’obtention des visas constitue un pas important sur la voie de l’établissement de contacts interpersonnels plus étroits entre les citoyens de la Moldova et ceux de l’UE. Il sera désormais plus rapide et plus facile, pour la population moldove, de se rendre dans l’Union européenne. Cela renforcera encore nos relations dans le cadre de la politique européenne de voisinage. »

Le secrétaire d’État Lobo Antunes, au nom de la présidence portugaise du Conseil de l’UE, a déclaré : « cette cérémonie marque une nouvelle avancée importante dans le renforcement des relations et de la coopération dans un domaine essentiel pour la Moldova et l’Union européenne : la circulation des personnes et l’immigration ».

Il a en outre souligné que « ces accords auront d’importantes retombées positives pour le système de délivrance des visas, qui deviendra plus simple et plus rapide. Ils auront également des répercussions notables sur les coûts et nous permettront de maintenir les frais de délivrance à leur niveau actuel. Je ne doute pas qu’ils contribueront, de cette manière, à faciliter et à renforcer les contacts interpersonnels.

Le vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères et de l’intégration européenne de la République de Moldova, M. Andrei Stratan, a souligné« la valeur ajoutée importante des accords signés, qui rapprochent nos citoyens de l’Union européenne et consolident encore davantage les relations entre l’UE et la Moldova ».

Faisant suite au mandat que lui avait conféré le Conseil le 19 décembre 2006, la Commission européenne a ouvert les négociations relatives à ces deux accords communautaires le 9 février 2007 et a réussi à achever l’intégralité de la procédure et à parapher les projets d’accord le 25 avril 2007.

L’objectif général de ces accords est de faciliter l’obtention, par les citoyens moldoves, de visas pour séjours de courte durée dans l’Union européenne [1], tout en luttant contre l’immigration clandestine. L’accord relatif à l’assouplissement des formalités d’obtention des visas permet le maintien des frais de traitement de visa à 35 EUR (au lieu de 60 EUR) pour tous les citoyens moldoves et prévoit une exonération totale des frais de visa pour certaines catégories de demandeurs. En outre, pour certains groupes de personnes, notamment les hommes d’affaires, les étudiants et les journalistes, les exigences en matière de pièces justificatives requises à l’appui des demandes de visa ont été simplifiées. Pour certaines catégories de voyageurs réguliers, la délivrance de visas à entrées multiples valables pour de longues périodes est prévue. Enfin, les titulaires de passeports diplomatiques sont dispensés de l’obligation de visa.

L’accord de réadmission définit des obligations et des procédures claires qui s’adressent tant aux autorités moldoves qu’aux autorités des États membres de l’Union européenne, et qui leur indiquent les délais et modalités de retour des personnes en séjour irrégulier sur les territoires concernés par cet accord. À cet égard, cet accord s’applique non seulement aux ressortissants des deux parties en séjour irrégulier, mais aussi aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides en situation irrégulière, pour autant qu’un lien manifeste existe entre ces derniers et la partie requise (par exemple un visa ou un permis de séjour). Le plein respect des droits de l’homme, conformément à la convention européenne des droits de l’homme, est garanti durant l’application de l’accord de réadmission.

Les citoyens de l’Union européenne sont déjà dispensés de l’obligation de visa par la Moldova.

Sous réserve de l’avis du Parlement européen, la conclusion des accords en matière de réadmission et d’assouplissement des modalités d’obtention des visas devrait intervenir d’ici novembre 2007. L’entrée en vigueur des accords le 1er janvier 2008 au plus tard permettrait d’éviter toute interruption dans l’application des frais de traitement de 35 EUR pour tous les citoyens moldoves.

IP/07/1478

Bruxelles, le 10 octobre 2007

Source : Europa