Le Médiateur critique la Commission pour son retard dans la publication du rapport sur l’accès du public aux documents

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a critiqué la Commission européenne pour ne pas avoir publié, en 2006 comme prévu par la loi, son rapport annuel 2005 sur l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Ceci fait suite à une plainte de l’ONG britannique Statewatch. Bien que reconnaissant, qu’en septembre 2007, la Commission a finalement publié le rapport en question, M. Diamandouros a déclaré : « La publication en temps opportun de rapports est un mécanisme clé de la responsabilité envers les citoyens. La Commission devrait montrer le bon exemple, en particulier pour les nombreuses nouvelles agences de l’UE, en donnant la priorité à la publication dans les temps de tels rapports. »

L’affaire

En février 2007, Statewatch s’est plainte auprès du Médiateur que la Commission n’avait pas publié son rapport annuel pour 2005 comme prévu par l’article 17(1) du Règlement 1049/2001 sur l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Selon la plaignante, le rapport annuel représente le seul moyen pour les citoyens d’être informés du nombre de cas où la Commission a refusé l’accès du public à des documents, les raisons de ces refus et le nombre de documents sensibles non enregistrés. Statewatch a soutenu que le défaut de publier le rapport à temps est clairement un cas de mauvaise administration.

Dans son avis, la Commission a déclaré qu’elle est consciente de devoir publier un rapport annuel en temps imparti. Néanmoins, la rédaction du rapport a été retardée en raison d’un renouvellement majeur du personnel du service traitant des questions d’accès du public aux documents. De plus, la priorité a été donnée au lancement de la consultation publique au sujet de la modification de la réglementation de l’accès aux documents.

Selon le Médiateur, les arguments de la Commission ne justifient pas le non-respect d’une obligation légale sans équivoque. Il en a conclu que le défaut de publier le rapport annuel 2005 avant la fin 2006 constitue un cas de mauvaise administration.

Le texte de la décision du Médiateur peut être consulté via le lien suivant (en anglais) :

http://www.ombudsman.europa.eu/decision/en/070668.htm

Source : Le Médiateur européen Communiqué de presse