CEPD : les règles de mise en oeuvre de l’initiative Prüm doivent garantir l’exactitude des échanges d’ADN et d’empreintes digitales

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis son avis sur l’initiative allemande visant à établir les règles de mise en oeuvre nécessaires au fonctionnement de l’initiative Prüm du Conseil. Cette initiative vise à l’approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, par la mise en place des mécanismes d’échange de données personnelles telles que les profils ADN et les empreintes digitales.

Dans son avis, le CEPD estime qu’un cadre juridique clair, efficace et complet - combinant les dispositions générales et les règles spécifiques à la protection des données - doit être mise en place avant l’entrée en vigueur de l’initiative Prüm. Il ajoute que les règles de mise en oeuvre de l’initiative et leur annexe revêtent une importance significative dans la mesure où elles définissent les aspects déterminants et les outils relatifs aux échanges de données, ces derniers étant essentiels pour apporter des garanties aux personnes concernées.

Selon Peter Hustinx, CEPD : « Le cadre général, attendu depuis longtemps, sur la protection des données n’a pas encore été adopté et les négociations en cours s’orientent vers un champ d’application limité ainsi que vers une harmonisation minimum. Dans ce contexte, les règles de mise en oeuvre sont d’autant plus importantes pour garantir que la protection des données soit intégrée dans ces échanges à grande échelle : un pourcentage élevé de faux résultats dans les comparaisons d’ADN et d’empreintes digitales pourrait avoir une incidence sur les droits des citoyens d’une part, et sur l’efficacité des autorités policières et judicaires d’autre part. »

Plus précisément, le CEPD recommande que :

 l’initiative et son annexe devraient bénéficier d’un débat large et ouvert impliquant tous les acteurs concernés, en particulier le Parlement européen et les autorités nationales de protection des données ;

 l’exactitude dans les recherches et les comparaisons de profils ADN et des empreintes digitales devraient être dûment prises en compte et contrôlées en permanence, tout en gardant à l’esprit qu’il s’agit d’échanges à grande échelle ;

 les autorités concernées en matière de protection des données devraient être en position de mener à bien leur rôle de supervision et de conseil à tous les stades de la mise en oeuvre.

EDPS/07/12

Mercredi 19 décembre 2007

Source : Europa