Actualité de l’arrêt R. v. Secretary of State for the Home Department ex parte Ramda du 27 juin 2002 : incident isolé ou précédent dommageable ?

En juin 2002, la High Court annulait l’arrêté d’extradition vers la France de R. Ramda aux motifs que la procédure était affectée par une suspicion d’abus policiers auxquels la justice française s’était montrée indifférente. La multiplication des critiques formulées depuis lors par les institutions (inter)nationales à l’égard tant du recours récurrent à la force illégale par les services de police que des carences du contrôle judiciaire de l’action policière en France confère à cette décision une importance que les autorités françaises auraient tort de négliger. En effet, si les implications du principe de réciprocité limitent l’effet délétère de l’illégalité de l’action policière, le hiatus entre les juridictions françaises et britanniques au regard du contrôle de cette dernière est susceptible de transformer l’arrêt Ramda en un précédent pouvant nuire à la coopération judiciaire franco-britannique.

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Cahn, Olivier. - Actualité de l’arrêt R. v. Secretary of State for the Home Department ex parte Ramda du 27 juin 2002 : incident isolé ou précédent dommageable ? - Cultures et conflits (Paris) P 8° 5709. - (2007,été)n°66, p.121-156. - Résumé en anglais.