Self-incrimination and the European Court of Human Rights : procedural issues in the enforcement of the right to silence.

Les aspects procéduraux du droit au silence tiennent une place importante dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, en vertu de l’art. 6 de la Convention européenne en vigueur depuis 1953. Ce droit n’est cependant pas absolu, notamment dans les cas où cela va à l’encontre du droit d’un Etat d’obtenir des informations à des fins non pénales. De même, l’équilibre recherché par la Cour n’empêche t-il pas un Etat d’user du droit au silence comme base de déductions adverses dans des affaires pénales, mais dans certaines circonstances, et selon les instructions des jurés.

Berger, Mark (1946-....). - Self-incrimination and the European Court of Human Rights : procedural issues in the enforcement of the right to silence. - European Human Rights Law Review - (2007)n°5, p.514-533.