La Commission européenne adopte son deuxième rapport de contrôle et d’évaluation de l’application de la position commune 2005/69/JAI du Conseil relative à l’échange avec Interpol de données concernant les passeports égarés et volés

La Commission européenne a adopté son deuxième rapport de contrôle et d’évaluation de l’application d’une position commune qui oblige les États membres à échanger avec Interpol des données concernant les passeports égarés et volés. Le rapport indique que, désormais, tous les États membres alimentent et consultent la base de données d’Interpol sur les documents de voyage perdus et volés.

Jacques Barrot, vice-président et membre de la Commission chargé de la justice, la liberté et la sécurité, a souligné le rôle central de la position commune dans la prévention et la répression de la criminalité grave et organisée, y compris le terrorisme, et il s’est félicité de sa bonne application.

« Ce rapport indique clairement que tous les États membres de l’Union contribuent de façon remarquable à tous les efforts déployés pour combattre la criminalité et le terrorisme.Selon les derniers chiffres fournis par Interpol, les données transmises par les États membres représentent plus des 2/3 du nombre total d’entrées dans la base d’Interpol et ces États sont à l’origine d’environ 50% des recherches qui y sont effectuées. Le rapport formulera des recommandations pour assurer une application encore plus efficace de la position commune, notamment en ce qui concerne la fourniture d’informations complémentaires à la suite de la découverte d’une « alerte » dans la base de données d’Interpol. »

Les principales conclusions du rapport montrent que des progrès ont été accomplis dans les cinq domaines définis par la position commune : 1. échanger toutes les données existantes et futures relatives aux passeports avec Interpol, 2. s’assurer de l’échange de ces données avec Interpol immédiatement après leur saisie dans la base de données nationale ou dans le Système d’information Schengen (SIS), 3. ne partager ces données qu’avec les membres d’Interpol qui assurent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, 4. faire en sorte que les services répressifs compétents des États membres interrogent la base de données d’Interpol chaque fois que cela s’avère nécessaire à l’accomplissement de leur mission et mettre en place les infrastructures requises pour faciliter la consultation des données, et 5. veiller à ce que les services répressifs compétents prennent les mesures nécessaires en cas d’identification positive (alerte). La Commission a noté une amélioration sensible de l’application de la position commune depuis le rapport de 2006. Les États membres ont en effet pris plusieurs initiatives pour remplir leurs obligations. La mise en oeuvre de la position commune dans son acception la plus large demeure toutefois incomplète et nécessite une approche plus « proactive » et des efforts plus soutenus de leur part.

La position commune a pour objectif de prévenir l’utilisation par les criminels des documents égarés ou volés. Les moyens de transport modernes permettant de franchir rapidement les distances, il est essentiel que les documents de voyage soient signalés dans la base de données d’Interpol immédiatement après la déclaration de leur perte ou de leur vol. Il est donc utile de remarquer que la grande majorité des États membres ont veillé ou se sont engagés à assurer une mise à jour automatique de la base de données d’Interpol après l’introduction de données dans leur base de données nationale ou dans le SIS. La Commission recommande aux États membres d’intensifier leurs efforts pour faire respecter d’emblée les exigences relatives à la protection des données à caractère personnel lors de l’alimentation ou de la consultation de la base de données d’Interpol, et de restreindre la transmission de leurs données relatives aux passeports délivrés de façon à satisfaire aux obligations de la position commune. En outre, ainsi que la Commission l’a souligné dans son rapport, la plupart des États membres n’exploitent pas encore cette précieuse source d’informations de manière optimale, puisqu’ils utilisent la base de données essentiellement pour leurs enquêtes judiciaires, et pas encore pour les contrôles aux frontières.

Les États membres eux-mêmes ont identifié trois aspects déterminants pour assurer un suivi rapide et efficace après l’identification positive d’un passeport dans la base de données. Premièrement, des effectifs suffisants 24h/24 au point de contact qui interroge la base de données, deuxièmement, lui donner un accès direct à la base de données sur les passeports nationaux et aux images des titulaires de passeport, et troisièmement, l’adoption de certaines règles pour les demandes de suivi, par exemple la fixation d’un délai de réponse maximum.

Le premier rapport de la Commission avait été adopté le 21 avril 2006. Le Conseil va maintenant examiner le second rapport et décider des mesures à prendre.

IP/08/1228

Bruxelles, le 1 août 2008

Source : Europa