Rapport d’information déposé par la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, sur le mandat d’arrêt européen

La décision de créer un mandat d’arrêt européen est une avancée importante pour la réalisation d’un espace judiciaire européen. Elle vise à simplifier et accélérer les poursuites au sein de l’Union européenne pour répondre à 32 infractions graves (terrorisme, traite des êtres humains, pédopornographie, trafic de drogue, corruption...). A l’ancienne procédure d’extradition, nécessitant une décision du pouvoir exécutif français, doit être substituée une procédure entièrement judiciaire permettant à chaque autorité judiciaire nationale d’extrader une personne, sur demande de l’autorité judiciaire d’un autre Etat-membre. Le rapport indique qu’une révision constitutionnelle est nécessaire et qu’il est indispensable de renforcer le contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés.

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RapportLequiller2002