Convention de Prum (Schengen III)

Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche

relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale

Les Hautes Parties contractantes du présent Traité, Etats membres de l’Union européenne,

Considérant qu’il est important, dans un espace de libre circulation des personnes, que les Etats membres de l’Union européenne renforcent leur coopération afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale,

Désireuses de jouer un rôle pionnier dans le but d’atteindre, dans le cadre de l’amélioration de la coopération en Europe et sans préjudice des dispositions du Traité sur l’Union européenne et du Traité instituant la Communauté européenne, un niveau aussi élevé que possible dans leur coopération, en premier lieu par le biais d’un meilleur échange d’informations, notamment dans les domaines liés à la lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et de permettre à tous les autres Etats membres de l’Union européenne de participer à cette coopération,

Désireuses de traduire les dispositions du présent Traité dans le cadre juridique de l’Union européenne afin d’aboutir à une amélioration de l’échange d’informations au sein de l’Union européenne dans son ensemble, notamment dans les domaines touchant à la lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, ainsi qu’à en créer les bases juridiques et techniques nécessaires,

Dans le respect des droits fondamentaux tels qu’ils découlent de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ainsi que des traditions constitutionnelles communes des Etats concernés, notamment conscientes du fait que la transmission de données à caractère personnel à une autre Partie contractante présuppose un niveau adéquat de protection des données de la part de la Partie contractante destinataire,

Considérant qu’il convient - sans préjudice du droit national actuellement en vigueur dans les pays concernés - de maintenir et de prévoir un contrôle judiciaire approprié des mesures prévues par le présent Traité,

Disposées à compléter le présent Traité par d’autres accords permettant une consultation automatisée de données dans d’autres bases de données appropriées pour autant que cela soit nécessaire et proportionnel aux fins de l’approfondissement de la coopération transfrontalière,

sont convenues de ce qui suit :

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