Commission nationale de déontologie de la sécurité : rapport 2004

Introduction

107 saisines concernant 97 affaires ont été transmises par des parlementaires et la Défenseure des enfants à la Commission nationale de déontologie de la sécurité en 2004. Cette année a été marquée par une nouvelle progression du nombre de dossiers. Ceux-ci au nombre de 19 en 2001, 40 en 2002, 70 en 2003, ont augmenté de 38 % en 2004.

Comme l’année dernière, la très grande majorité des saisines concerne des fonctionnaires de la police nationale et de l’administration pénitentiaire. Si la plupart des réclamations concernant la police nationale a pour origine les conditions d’interpellation, de contrôle d’identité, de garde à vue, et d’emploi de gestes techniques professionnels d’intervention (GTPI), il apparaît cette année qu’un certain nombre ont leur origine dans une infraction contestée au Code de la route. En outre, cette année la Commission a été saisie à plusieurs reprises pour des faits mettant en cause des membres de la surveillance générale [1] (SUGE) de la SNCF.

Depuis quatre ans, l’examen des saisines a mis en évidence des problématiques récurrentes qui ont conduit les membres de la Commission à s’interroger sur la part de la discrimination dans les manquements à la déontologie. En avril 2004, la Commission a confié à un de ses membres, madame Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche au CNRS, la réalisation d’une étude méthodologique sur les dossiers traités en 2001, 2002, 2003 et 2004. L’enquête et les conclusions, approuvées par la Commission en réunion plénière le 13 janvier 2005, sont proposées dans ce rapport, elles ont pour premier objectif d’élargir la réflexion sur les principaux moyens à mettre en oeuvre pour faire diminuer les manquements constatés.

Comme précisé dans l’enquête, la Commission ne prétend pas stigmatiser le fonctionnement global de telle ou telle institution, ce qui serait excessif mais dénonce des pratiques individuelles dont le nombre, par rapport à ses saisines, est significatif. Elle s’interroge sur les causes de telles situations qu’il importe, non de nier, mais d’analyser pour les corriger et les prévenir.

En réponse à des recommandations émises en 2003 et au début 2004, les ministères de l’Intérieur et de la Justice ont diffusé de nouvelles circulaires en 2004.

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CNDS chapitre discriminations rapport 2004