Activités de la Commission en matière de lutte contre le terrorisme

I. RÉALISATIONS (DEPUIS 2004) ET PROJETS (2e SEMESTRE 2005) DE LA COMMISSION EN MATIÉRE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME

A) PRÉVENTION, CAPACITÉ DE RÉACTION ET RéPONSE AUX ATTAQUES TERRORISTES

Réalisations

Communications

 Communication relative à la radicalisation et au recrutement des terroristes (septembre 2005)

 Communication relative à des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d’explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d’armes à feu (juillet 2005)

 Communication relative à l’amélioration du mécanisme communautaire de protection civile (avril 2005)

 Communication intitulée «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse» (octobre 2004)

 Communication intitulée «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme» (octobre 2004)

 Communication intitulée «Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences» (octobre 2004)

Décisions de la Commission

 Décision de la Commission en matière de financement - Projet pilote «Lutte contre le terrorisme» (septembre 2005)

Actes législatifs adoptés

 Décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d’information

 Règlement (CE) n° 68/2004 de la Commission du 15 janvier 2004 modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

 Règlement (CE) n° 781/2005 de la Commission du 25 mai 2005 modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

 Règlement (CE) n° 857/2005 de la Commission du 6 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

 Règlement (CE) n° 1138/2004 de la Commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports

 Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers

 Règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l’application du contrôle de sécurité d’Euratom

Actes législatifs proposés

 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013: proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», pour la période 2007-2013 [COM(2005) 124 du 6 avril 2005 - dans le cadre des perspectives financières]

 Proposition de règlement instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures [COM(2005) 113]

 Proposition de directive relative à l’amélioration de la sûreté des ports [COM(2004) 76 du 10 février 2004]

Rapports

 Rapport sur la mise en oeuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme (adopté par la Commission le 8 juin 2004)

À faire

Communications

 Communication relative à un programme européen de protection des infrastructures critiques (programme EPCIP)

 Communication relative aux mesures de sécurité dans les différents modes de transport ainsi qu’à leur financement

Décisions de la Commission

 Décision de la Commission relative à la création d’un système d’alerte rapide global et sûr (ARGUS) et d’un centre de crise de la Commission

 Décision de la Commission relative à l’adoption par la Communauté européenne de l’énergie atomique de la convention de l’AIEA sur la notification rapide d’un accident nucléaire

 Décision de la Commission relative à l’adoption par la Communauté européenne de l’énergie atomique de la convention de l’AIEA sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique

Actes législatifs à proposer

 Directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé

 Proposition de directive sur la sécurité de la chaîne de transport intermodal (transport de marchandises)

Rapports

 Description détaillée de la position de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme à l’attention du CODEXTER - comité ad hoc du Conseil de l’Europe rassemblant des experts sur le terrorisme (en collaboration avec le Conseil)

B) VICTIMES DU TERRORISME

Réalisations

 Rapport dédié à la mémoire des victimes du terrorisme (février 2005)

 Projet pilote approuvé par le PE, autorisant la Commission à consacrer 2 millions d’euros à des projets visant à améliorer la situation des victimes du terrorisme

 Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité

C) LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Réalisations

Communications

 Communication intitulée «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l’échange d’informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières» (octobre 2004)

 Stratégie de l’UE en matière de lutte contre le financement du terrorisme

Actes législatifs adoptés

 Règlement sur les contrôles concernant les sommes d’argent liquide entrant dans la Communauté ou en sortant

 Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (également dénommée «Troisième directive anti-blanchiment»).

Actes législatifs proposés

 Proposition de règlement relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds

Autres

 Projet visant à établir dans l’UE des normes communes minimales relatives à la formation en matière d’enquêtes financières

 La Commission a créé, en partenariat avec les quatre fédérations du secteur du crédit européen, une base de données électroniques comportant l’ensemble des données relatives aux personnes, groupes et entités auxquels l’Union européenne a infligé des sanctions financières

 Achèvement d’une étude exploratoire sur la capacité des institutions et instruments juridiques de l’UE à répondre au problème des prête-noms/organisations de façade et à infliger des sanctions aux dirigeants d’organisations terroristes

À faire

Communications

 Communication de la Commission présentant (i) un code de conduite destiné à empêcher l’utilisation abusive des organisations de bienfaisance par les terroristes et (ii) des recommandations en vue de renforcer les structures nationales de coordination et d’échange d’informations sur le financement du terrorisme

Actes législatifs à proposer

 Proposition de la Commission relative à une directive sur les services de paiement dans le marché intérieur

Rapports

 Rapport de suivi sur la mise en oeuvre de la décision-cadre concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime

 Rapport évaluant les meilleures pratiques en matière de lutte contre le financement du terrorisme

D) COOPéRATION POLICIèRE, éCHANGE D’INFORMATIONS ET DE DONNéES

Réalisations

Communications

 Communication de la Commission intitulée «Vers un renforcement de l’accès à l’information par des autorités responsables pour le maintien de l’ordre public et pour le respect de la loi» (juin 2004)

Actes législatifs adoptés

 Position commune 2005/69/JAI du Conseil du 21 janvier 2005 relative à l’échange de certaines données avec Interpol

 Décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL)

Actes législatifs proposés

 Proposition de décision du Conseil concernant l’amélioration de la coopération policière entre les États membres de l’Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d’application de l’Accord de Schengen

 Proposition de décision du Conseil imposant aux États membres des obligations spécifiques en matière de transmission à Europol et Eurojust d’informations sur les organisations terroristes

Rapports

 Rapport de la Commission sur la transposition législative de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité

 Rapport sur la mise en oeuvre de la décision-cadre sur les équipes communes d’enquête (adopté par la Commission le 7 janvier 2005)

Autres

 Accord Europol/Eurojust

 Création de la task-force de lutte contre le terrorisme (Europol)

 Établissement de liens entre le SitCen et Europol

 Tous les États membres ont désigné leur correspondant national Eurojust pour les questions de terrorisme

 Lancement de la mise en oeuvre du système d’information Europol

À faire

Actes législatifs à proposer

 Proposition relative au principe de disponibilité et à l’interconnexion des bases de données

 Proposition relative à la protection des données à caractère personnel dans le troisième pilier

 Proposition de décision du Conseil relative aux consultations mutuelles de bases de données ADN

 Proposition sur la mise en oeuvre de mesures spécifiques en vue de la transmission d’informations concernant les activités des services de sécurité et de renseignement et résultant de ces activités, relatives aux infractions terroristes

 Proposition sur une politique européenne en matière d’utilisation des données relatives aux passagers aériens (PNR)

 Proposition de directive sur l’utilisation des données relatives aux passagers aériens (PNR) à des fins répressives

 Proposition de directive sur la rétention des données relatives au trafic des communications

 Proposition de décision du Conseil relative à l’accès au Système d’information sur les visas par les autorités compétentes en matière de sécurité intérieure

E) COOPÉRATION JUDICIAIRE, NOTAMMENT EN MATIÉRE PÉNALE

Réalisations

 Livre blanc relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne (janvier 2005)

Actes législatifs proposés

 Proposition de décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée [COM(2005) 6 du 19 janvier 2005], destinée à remplacer l’action commune 1998/733/JAI

 Proposition de décision du Conseil relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire [COM(2004) 664 du 13 octobre 2004]

 Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale [COM(2005) 91 du 17 mars 2005]

À faire

 Communication sur la faisabilité d’un répertoire des ressortissants de pays tiers condamnés dans un État membre de l’UE

 Proposition de décision-cadre sur l’organisation et le contenu de l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres

Rapports

 Rapport de suivi sur la décision instituant Eurojust

 Rapport révisé sur le mandat d’arrêt européen

F) FRONTIÉRES

Réalisations

Actes législatifs adoptés

 Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne

 Règlement du Conseil concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen

 Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS)

 Règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

Actes législatifs proposés

 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour

 Proposition de décision du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

 Proposition de règlement sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

 Proposition de règlement sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

 Proposition de règlement fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaire. L’avant-projet de proposition récemment publié vise à définir les modifications qu’il faut apporter au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission à la suite des modifications apportées au règlement (CEE) n° 2913/92 par le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, JO L 117 du 4 mai 2005, p. 13. La date limite de réponse à la consultation publique relative à la proposition précitée était le 16 septembre 2005.

À faire

Communication

 Communication de la Commission sur l’amélioration de l’efficacité, ainsi que le renforcement de l’interopérabilité et des synergies entre les bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

G) TRAVAUX DE RECHERCHE EN MATIèRE DE SéCURITé

La Commission a lancé de nouvelles initiatives dans le domaine de la recherche afin d’améliorer la sécurité des citoyens de l’UE. C’est à point nommé que la sécurité apparaît sur la liste des thèmes devant faire l’objet de travaux de recherche dans les meilleurs délais, afin de répondre à la pression accrue de la société eu égard aux nouveaux problèmes de sécurité qui se posent.

Activités

 Protection contre le terrorisme et la criminalité: production de solutions technologiques pour la connaissance, la détection, la prévention et l’identification des menaces (notamment CBRN), la protection contre les attaques terroristes et la criminalité, ainsi que la neutralisation et la limitation de leurs effets.

 Sûreté des infrastructures et des services d’utilité publique: analyse et sécurisation des infrastructures (par exemple, dans le domaine des transports, de l’énergie, des TIC), des systèmes et des services (notamment les services financiers et administratifs) essentiels, constitués en réseau, publics et privés, existants et futurs.

 Sûreté des frontières: recherche axée sur les technologies et les capacités permettant d’améliorer l’efficacité et les performances de tous les systèmes, équipements, outils et processus nécessaires pour renforcer la sûreté des frontières terrestres et côtières de l’Europe, notamment en matière de contrôle et de surveillance des frontières.

 Rétablissement de la sûreté en cas de crise: recherche axée sur les technologies à l’appui de diverses activités de gestion de situations d’urgence (protection civile, tâches humanitaires, sauvetage, contribution à la PESC, etc.) et sur les problématiques telles que la coordination et la communication interorganisations, les architectures distribuées et les facteurs humains.

Réalisations

 Proposition de la Commission destinée à accroître le financement des projets de recherche en matière de sécurité à compter de 2007. La Commission a proposé une dotation budgétaire commune de 500 millions d’euros par an.

 L’action préparatoire dans le domaine de la recherche en matière de sécurité (2004-2006) a été lancée

 Inventaire et analyse des activités de recherche en cours dans le domaine du terrorisme biologique et chimique et mise en évidence des lacunes et besoins dans le domaine de la connaissance scientifiques et des priorités de recherche contribuant à définir les priorités et programmes de travail annuels en matière de recherche (mise à jour 2005)

 Sélection et financement de cinq projets (Appui scientifique aux politiques (SSP)) dans le domaine du terrorisme biologique et chimique dans le cadre du 6e programme-cadre de recherche (2002-2006)

À faire

 Lancement de trois projets supplémentaires de recherche en matière de sécurité conformément aux deuxième et troisième appels d’offres dans les prochains mois, (Appui scientifique aux politiques (SSP)) dans le domaine du terrorisme biologique et chimique au second semestre 2005

II. INVITATION ADRESSÉE AU CONSEIL

 Adopter la décision-cadre relative au mandat européen d’obtention de preuve d’ici fin 2005, comme prévu dans le Programme de La Haye

III. INVITATION ADRESSÉE AUX ÉTATS MEMBRES

A) Autoriser l’adoption d’instruments au sujet desquels un accord politique a été trouvé, faisant l’objet de réserves parlementaires

 Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (réserve parlementaire émise par un État membre; accord politique trouvé le 6 juin 2004)

 Proposition de décision du Conseil relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (réserves émises par quatre États membres)

 Proposition de décision du Conseil relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire (accord politique trouvé en février 2005; réserve émise par un État membre)

B) À ratifier

 Toutes les conventions des Nations unies et leurs protocoles concernant le terrorisme

 Protocole de novembre 2002 autorisant Europol à participer aux équipes d’enquête et à demander dans certains cas l’ouverture ou la coordination d’une enquête (protocole devant être ratifié par cinq États)

 Protocole du 27 novembre 2003 modifiant la convention Europol dans un certain nombre de domaines (protocole devant être ratifié par dix États)

 Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne du 29 mai 2000 et son protocole du 16 octobre 2001.

C) Transposer les actes pour lesquels les échéances sont dépassées ou remédier à la transposition incorrecte de ces actes

 Veiller à la transposition correcte de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, notamment sur la base du rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de cette décision-cadre du Conseil (COM (2005) 63 du 23 février 2005), et en informer ensuite la Commission et le Secrétariat général du Conseil à la fin mars 2006 au plus tard, à la suite des conclusions du Conseil JAI du 2 juin 2005.

 Veiller à transposer la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête et à corriger les erreurs de transposition de cette décision-cadre.

 Mettre en oeuvre les décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme et corriger les erreurs de mise en oeuvre (p. ex., la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme - six États membres doivent transmettre des informations; deux États membres doivent communiquer les textes législatifs).

 Mettre en oeuvre la décision-cadre concernant le blanchiment d’argent (2001/500/JAI du 26 juin 2001), tenir compte du premier rapport de la Commission du 5 avril 2004 et informer ensuite la Commission et le Secrétariat général du Conseil à la fin 2005 au plus tard

 Informer régulièrement la Commission et le Secrétariat général du Conseil de la mise en oeuvre des décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme

 Communiquer à la Commission les textes des législations se rapportant aux décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme

D) Accélérer l’adoption de mesures de transposition, même si les échéances ne sont pas encore dépassées

 Mettre en oeuvre la décision-cadre relative à la «confiscation élargie» avant le 15 mars 2007

 Accélérer les discussions au Comité du Code des douanes sur le projet de mesures d’exécution des dispositions du Code des douanes communautaire améliorant la sécurité aux frontières extérieures (voir règlement (CE) n° 648/2005 du 13 avril 2005; modifications dénommées «amendements concernant la sécurité»).

 Respecter l’échéance fixée pour la mise en oeuvre de la décision-cadre relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve (2 août 2005 au plus

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MEMO-05-332_FR