EURODAC assure une gestion efficace du régime d’asile européen commun

Le second rapport d’évaluation du fonctionnement d’EURODAC, la base de données de l’UE de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile et des immigrants illégaux dont l’objectif de contribuer à déterminer l’État membre qui est responsable de l’examen d’une demande d’asile, montre que le nombre de demandes d’asile multiples a doublé en 2004. Le rapport d’évaluation souligne le bilan très satisfaisant des activités de l’unité centrale d’EURODAC, en termes d’efficacité, de qualité et de coût. Après deux ans de fonctionnement, EURODAC confirme ainsi son rôle central en tant qu’instrument de gestion de l’asile dans l’UE.

In 2004, EURODAC a traité avec succès 232,205 empreintes de demandeurs d’asile, 16,183 empreintes de personnes ayant franchi irrégulièrement les frontières et 39,550 empreintes de personnes appréhendées en situation irrégulière sur le territoire d’un État membre. Les statistiques montrent qu’en 2004, le nombre de demandes d’asile a baissé alors que celui des immigrants irréguliers a augmenté. Le nombre des contrôles de personnes en situation irrégulière a également plus que doublé en 2004.

Le rapport révèle que dans 13% du nombre total de cas, la même personne avait déjà introduit au moins une autre demande d’asile dans le même pays ou dans un autre État membre (demandes dites multiples).

Demandes d’asile multiples

(Voir le graphique dans le document PDF)

L’unité centrale d’EURODAC a été disponible 99,9% du temps, fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Aucun problème de protection des données causé par le fonctionnement d’EURODAC n’a été signalé par les autorités nationales de protection des données responsables du contrôle de la légalité du traitement de ces données personnelles par les États membres, ni par le contrôleur européen de la protection des données chargé de superviser le traitement des données à caractère personnel par les institutions européennes.

Contexte général

Contexte politique

Depuis le 15 janvier 2003, les empreintes de toute personne de plus de 14 ans sollicitant l’asile dans l’Union européenne (excepté le Danemark pour l’instant), en Norvège et en Islande sont stockées dans la base de données appelée EURODAC. EURODAC a été créée dans le cadre du développement d’une politique d’asile commune à tous les États membres de l’Union européenne.

En vertu d’accords signés récemment, EURODAC deviendrait également applicable au Danemark et en Suisse.

EURODAC vise à faciliter l’application du règlement dit « Dublin II », à savoir le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 qui détermine l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. Ce règlement définit une série de critères qui attribuent notamment la responsabilité de l’examen de la demande à l’État membre qui a permis au demandeur d’entrer ou de résider. Cet État membre doit examiner la demande conformément à sa législation nationale et est tenu de réadmettre sur son territoire les demandeurs en séjour irrégulier dans un autre État membre. EURODAC constitue donc un atout précieux pour le développement du régime d’asile européen commun que le Conseil européen avait appelé à créer lors de sa réunion de Tampere (Finlande), en octobre 1999, objectif que le Conseil européen a réaffirmé à La Haye, les 4 et 5 novembre derniers.

Contexte technique

EURODAC est le premier système automatisé commun de reconnaissance des empreintes digitales dont se dote l’Union européenne.

La Commission européenne gère le système pour le compte des États participants. La coopération étroite qui intervient dans son cadre forme ainsi une base solide pour le développement futur de projets TI à grande échelle, par exemple la seconde génération du système d’information Schengen ou le futur système européen d’identification des visas.

En application d’EURODAC, les États membres participants sont tenus de relever sans délai toutes les empreintes digitales de chaque demandeur d’asile de plus de 14 ans. La procédure de recueil des empreintes a été définie dans le respect des garanties introduites par la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant. Ces empreintes sont comparées avec celles transmises par les autres États participants et déjà stockées dans la base de données centrale. Si la consultation d’EURODAC révèle que ces empreintes ont déjà été enregistrées, le demandeur d’asile peut alors être renvoyé dans le pays dans lequel ses empreintes ont d’abord été enregistrées.

L’accès au système n’est possible qu’aux seules fins mentionnées dans le règlement EURODAC. Il ne contient pas de détails comme le nom de la personne parce qu’il repose exclusivement sur une comparaison biométrique, la méthode d’identification la plus sûre qui est actuellement disponible. Chaque État membre participant veille à ce que son autorité nationale chargée de la protection des données vérifie en toute indépendance la légalité du traitement des données.

EURODAC est formé d’une unité centrale située à la Commission qui est équipée d’une base de données centrale complètement automatisée et informatisée et d’un système de transmission électronique des données reliant chaque État participant à l’unité centrale. Toutes les précautions ont été prises pour assurer la sécurité et la protection des données enregistrées dans EURODAC.

Le montant total du budget communautaire affecté à EURODAC est de 13,6 millions d’euros ; après deux ans de fonctionnement, le total des dépenses afférent aux activités externalisées propres à EURODAC s’élève à 7,5 millions d’euros. En 2004, les dépenses d’entretien et de fonctionnement de l’unité centrale ont représenté 257.163 euros.

MEMO/05/214

Bruxelles, le 21 juin 2005

Source : Commission Européenne

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