La Commission adopte un ensemble de mesures de grande envergure dans le domaine de l’immigration et de l’asile

Parmi les mesures adoptées aujourd’hui figurent la proposition de directive relative aux normes communes applicables au retour ainsi que trois communications portant respectivement sur l’intégration, les programmes de protection régionaux, et la migration et le développement. Il s’agit d’une avancée importante sur la voie de la réalisation des objectifs annoncés dans le plan d’action de La Haye approuvé par le Conseil en juin et de l’adoption d’une approche équilibrée dans le domaine de la migration et de l’asile.

Le vice-président de la Commission, M. Franco Frattini, responsable pour la Justice, Liberté et Sécurité, a précisé que les mesures contenues dans le « paquet » adopté aujourd’hui, constituent les deux facettes d’une même pièce : des politiques européennes cohérentes, équitables et efficaces dans les domaines de l’asile et de l’immigration. « D’une part », a remarqué le vice-président, « un message assez clair est donné : les personnes qui se trouvent illégalement dans l’UE doivent retourner dans leur pays d’origine, mais en même temps si nous ne garantissons pas aux immigrants illégaux un retour efficace et dans la dignité, ce sont l’intégrité et la crédibilité de nos politiques qui sont remises en question. D’autre part, nous proposons, au niveau national aussi bien qu’au niveau européen, des mesures visant à une intégration substantielle des immigrants légaux, destinés à rester dans nos sociétés : ce sont des mesures qui tiennent compte en premier lieu du contexte local et urbain dans lequel l’intégration doit se réaliser ».

En outre, le vice-président a insisté sur le fait qu’il fallait « compléter les mesures en matière de retour en remettant l’accent sur la dimension externe de nos politiques et sur leurs conséquences sur les capacités de développement et de protection des pays tiers ».

Le vice-président Frattini a également rappelé l’importance, pour les politiques communes d’immigration et d’asile, de la proposition de règlement relatif aux statistiques sur la migration et l’asile, récemment adoptée. Le vice-président a formulé les observations suivantes à ce sujet : « Des politiques sérieuses doivent s’appuyer sur des données fiables. Nos connaissances de la situation migratoire dans l’Union européenne sont à l’heure actuelle fragmentées et incomplètes. La collecte de statistiques à l’échelle de l’UE dans ce domaine améliorera grandement notre capacité à concentrer nos efforts sur les domaines où les besoins sont les plus grands ».

L’adoption du « dispositif chercheurs », qui devrait avoir lieu dans le courant du mois, permettra de continuer à développer la politique migratoire de l’UE grâce à des mesures visant à assouplir les conditions d’entrée et de séjour dans l’UE des chercheurs qualifiés.

Le programme d’action relatif à l’immigration légale, un document plus complet sur la migration légale que la Commission entend adopter avant la fin de 2005, constituera une autre étape importante vers la mise en place de cette approche équilibrée.

Des règles claires et transparentes en matière de retour

La proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier prévoit des règles communes claires et transparentes en matière de retour, d’éloignement, de recours à des mesures coercitives, de garde temporaire et de réadmission, qui prennent pleinement en compte le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales des intéressés.

La proposition vise à arrêter un ensemble horizontal de règles, applicable à tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, et prévoit une procédure en deux temps, entraînant la cessation du séjour irrégulier. Une décision de retour doit être prise à l’égard de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier. La priorité doit être donnée aux retours volontaires. Ce n’est que si ledit ressortissant d’un pays tiers ne retourne pas de son plein gré que les États membres exécutent l’obligation de retour au moyen d’une décision d’éloignement. La proposition donne une dimension européenne aux effets des mesures nationales de retour par l’instauration d’une interdiction de réadmission valable dans toute l’UE.

Un programme commun pour l’intégration

La communication intitulée « Programme commun pour l’intégration - Cadre relatif à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne » est la première réponse que donne la Commission à l’invitation formulée dans le programme de La Haye et visant à établir un cadre européen cohérent pour l’intégration. À la suite de l’adoption des principes de base communs pour l’intégration par le Conseil « Justice et affaires intérieures » du 19 novembre 2004, les piliers de la communication d’aujourd’hui prennent la forme de propositions de mesures concrètes visant à mettre en pratique ces principes de base communs, mais aussi d’une série de mécanismes de soutien de l’UE.

Afin d’appuyer la mise en oeuvre des principes de base communs, des actions censées fournir des orientations pour les politiques d’intégration de l’UE et des États membres sont proposées. La communication souligne également qu’il importe de clarifier les droits et obligations des migrants dans l’UE, de mettre en place des activités de coopération spécifiques et de développer l’échange d’informations sur l’intégration, de recentrer les actions et de procéder à des évaluations.

Renforcement de la dimension externe de la politique migratoire et d’asile de l’UE

Les deux communications sur la migration et le développement, et sur les programmes de protection régionaux répondent à l’invitation formulée dans le programme de La Haye et visant à renforcer la dimension externe des politiques de migration et d’asile.

Dans sa communication sur la migration et le développement, la Commission se donne pour objectif, dans un esprit de partenariat avec les pays d’origine, d’établir un lien entre migration et coopération au développement afin de contribuer à réduire la pauvreté dans ces pays. La communication propose un ensemble d’orientations politiques qui contribueront à maximiser les retombées positives de la migration sur le développement des pays d’origine des migrants.

Les migrants et les membres de la diaspora peuvent apporter une contribution importante à leur pays d’origine grâce aux transferts de rémunérations et à leurs compétences et leur expertise - que ce soit en rentrant chez eux à titre permanent, en investissant ou en partageant leurs compétences avec leurs compatriotes dans leur pays d’origine. La communication contient des orientations concrètes afin d’améliorer cette contribution. Elle examine dans le même temps la manière de limiter les effets négatifs de la fuite des cerveaux, c’est-à-dire l’exode des professionnels qualifiés des pays en développement. Au moyen de ce document, la Commission apporte une contribution très concrète à un débat revêtant une importance sans cesse croissante à l’échelle mondiale et notamment au dialogue à haut niveau sur la migration et le développement qui se tiendra l’année prochaine dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations unies.

Si le nombre de demandes d’asile en Europe n’a cessé de diminuer au cours des dernières années, cette baisse ne s’est pas traduite par une réduction du nombre de réfugiés au niveau mondial. Il est incontestable que, pour leur grande majorité, les réfugiés demeurent dans leur région d’origine dans des conditions de pauvreté extrême et de sécurité incertaine. Il importe donc de faire en sorte que les personnes ayant besoin d’une protection puissent avoir accès dans les meilleurs délais à la protection répondant le mieux à leurs besoins. Dans un esprit de partenariat et de responsabilité partagée, les programmes de protection régionaux ont pour objectif d’aider les pays tiers qui accueillent d’importantes communautés de réfugiés ou doivent faire face à un nombre élevé de demandeurs d’asile à renforcer leurs capacités de protection. Le premier programme régional de protection, qui sera un programme pilote, sera mis en oeuvre dans les Nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux), c’est-à-dire l’Ukraine, la Moldova et le Belarus. Il portera principalement sur le renforcement des capacités de protection déjà existantes, notamment en apportant un soutien pratique à l’examen des demandes d’asile, au renforcement de la protection subsidiaire, de l’intégration et de la documentation. La zone géographique concernée par le deuxième programme pilote est en cours de sélection, la région des Grands Lacs (Tanzanie, par exemple) et la corne de l’Afrique figurant parmi les possibilités.

Il convient également de rappeler qu’en juillet dernier, la Commission a adopté le premier rapport annuel sur le mécanisme de suivi et d’évaluation visant à mesurer le degré de coopération des pays tiers dans le domaine de la lutte contre l’immigration clandestine. Ce rapport a été présenté au Conseil de l’UE en vue d’évaluer et d’améliorer la coopération en matière d’immigration clandestine en partenariat avec les pays tiers concernés.

IP/05/1079

Bruxelles, le 1er septembre 2005

Source : Commission Européenne

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