Convention sur la cybercriminalité

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration, à Budapest, le 23 novembre 2001.

Résumé du traité

La Convention est le premier traité international sur les infractions pénales commises via l’Internet et d’autres réseaux informatiques, traitant en particulier des infractions portant atteinte aux droits d’auteurs, de la fraude liée à l’informatique, de la pornographie enfantine, ainsi que des infractions liées à la sécurité des réseaux. Il contient également une série de pouvoirs de procédures, tels que la perquisition de réseaux informatiques et l’interception.

Son principal objectif, énoncé dans le préambule, est de poursuivre « une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par l’adoption d’une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale ».

La Convention est le fruit de quatre années de travail d’experts du Conseil de l’Europe, auxquels étaient associés des experts des Etats-Unis, du Canada, du Japon et d’autres Etats non membres de l’Organisation. Il est prévu de la compléter par un Protocole additionnel visant la criminalisation de toute diffusion de propagande raciste et xénophobe par le biais des réseaux informatiques.

Plus d’informations : Conseil de l’Europe

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