Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Dans sa communication du 15 novembre 2001 concernant une politique commune en matière d’immigration clandestine, la Commission a rappelé qu’une politique en matière de retour faisait partie intégrante de la lutte contre l’immigration clandestine. Une politique en la matière doit s’appuyer sur trois éléments: des principes communs, des normes communes et des mesures communes. Le livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, du 10 avril 2002, a examiné d’une manière plus détaillée la question du retour en tant que partie intégrante d’une politique communautaire globale dans le domaine de l’immigration et de l’asile. Il a mis en lumière la nécessité d’un rapprochement et d’une coopération renforcée entre États membres en matière de retour et présenté un certain nombre d’éléments susceptibles d’être intégrés dans une proposition législative future définissant des normes communes, afin de susciter un vaste débat parmi les parties prenantes.

La communication de la Commission qui lui a fait suite, présentée le 14 octobre 2002 et relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, a tenu compte des résultats de cette consultation publique et ébauché un programme concret d’action future, mettant l’accent en particulier sur une approche globale de la question. Elle précisait que «...l’efficacité de l’action communautaire en matière de rapatriement [...] ne produira tous ses effets que si elle s’inscrit harmonieusement dans le contexte d’une véritable gestion du phénomène migratoire, qui suppose une consolidation sans ambiguïté des canaux de l’immigration régulière et de la situation des immigrants en situation légale, un système d’asile effectif et généreux fondé sur des procédures rapides et offrant l’accès à une authentique protection pour celles et ceux qui en ont besoin, ainsi qu’un dialogue renforcé avec les pays tiers qu’il convient d’appeler de plus en plus à un partenariat dans l’approche de la migration». C’est en se fondant sur cette communication que le Conseil a adopté son programme d’action en matière de retour du 28 novembre 2002, dans lequel il préconisait un renforcement de la coopération opérationnelle entre les États membres, une intensification de la coopération avec les pays tiers et la définition de normes communes afin de faciliter le retour opérationnel.

Enfin, le «Programme de La Haye», adopté les 4 et 5 novembre 2004 lors du Conseil européen de Bruxelles, a à nouveau abordé cette question et a expressément recommandé la définition de normes communes afin que les personnes concernées soient rapatriées d’une façon humaine et dans le respect intégral de leurs droits fondamentaux et de leur dignité. Il a invité la Commission à présenter une proposition au début de l’année 2005. L’objectif de la présente proposition est de répondre à cette invitation et de définir des règles communes claires, transparentes et équitables en matière de retour, d’éloignement, de recours à des mesures coercitives, de garde temporaire et de réadmission, qui prennent pleinement en compte le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales des intéressés.

La coopération entre les États membres a des chances d’être fructueuse si elle se fonde sur une interprétation commune des questions clés. Il convient donc de définir des normes communes afin de faciliter le travail des autorités concernées et de permettre une coopération renforcée entre les États membres. À long terme, de telles normes permettront d’assurer un traitement approprié et similaire des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, quel que soit l’État membre dans lequel la procédure de retour se déroule.

• Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

De nombreuses mesures législatives et non législatives ont été adoptées pour assurer un suivi concret du programme d’action en matière de retour de novembre 2002 [1]. Concernant la coopération en matière de retour, ce sont la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne et la décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’organisation de vols communs pour l’éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures d’éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus, qui constituent les premiers jalons importants sur le plan juridique.

La directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, associée à la décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de ladite directive 2001/40/CE, fixe un cadre juridique pour la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement.

Pour ce qui est de la dimension financière du retour, la Commission a proposé de créer un Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» - COM(2005) 123 du 6 avril 2005. Les actions préparatoires pour 2005-2007 contribueront à mettre en place progressivement cet instrument financier prévu par la Commission.

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Proposition Directive COM 2005 391 final