Le Maroc, l’Union Européenne et l’Espagne dans le domaine de l’asile et du contrôle des flux migratoires

Passage de frontières entre le Maroc et l’Espagne

« Le Maroc ne pourra pas être la poubelle de l’Europe »déclare, le 11 octobre 2005, le préfet de la ville d’Oujda, M. Ibrahimi [1].Plusieurs vols de la compagnie Royal Air Maroc ont été affrétés pour rapatrier des Sénégalais vers Dakar et des Maliens vers Bamako. « Nous espérons terminer le retour des Sénégalais le 11 octobre afin de pouvoir nous attaquer au rapatriement des Maliens et des Gambiens », a déclaré un responsable de la ville. Par ailleurs, selon la presse, de nombreux autocars transportant des migrants se sont dirigés les 10 et 11 octobre vers les frontières algérienne et mauritanienne. Ces renvois sont présentés par les autorités comme la seule réponse possible face aux « vagues d’immigrants » voulant gagner l’Union.

La presse se fait souvent l’écho de voyages périlleux de migrants entre le Maroc et l’Espagne. Chaque année, les autorités marocaines et espagnoles interpellent en moyenne quelque 25 000 « clandestins » qui tentent de franchir les 15 kilomètres du détroit de Gibraltar ou d’atteindre l’archipel espagnol des Canaries sur des embarcations de fortune [2]. Le 27 septembre 2005, la ministre espagnole responsable des migrations, Consuelo Rumi, estimait que d’importants progrès ont eu lieu en matière de coopération avec le Maroc concernant le contrôle des flux de migrants : les migrants arrivés en Espagne sur des « pateras » [3] ont diminué de 37% par rapport à 2004 et les Marocains sont renvoyés en moins de 48 heures. Cependant, la pression accrue sur les « pateras » a reporté sur Ceuta et Melilla une importante poussée migratoire.

La position géographique du Maroc attire de plus en plus de « candidats à l’émigration clandestine » en Europe. Les autorités marocaines ont décidé de renforcer les mesures de contrôle sur les frontières et les différents points de traversée. Ces contrôles sont soutenus par l’Espagne et l’Union européenne. Dans cette logique, à partir de 2002, le Système intégré de vigilance extérieur (SIVE) a été mis en place le long des côtes espagnoles, îles Canaries incluses. Dispositif dont le coût est évalué à 260 millions d’euros, comprenant 25 stations de détection, une douzaine de radars mobiles et quelques dizaines d’unités de patrouilleurs, le SIVE fait partie de cette logique visant à améliorer le contrôle de la frontière méridionale de l’Espagne [4]. La coopérationreste centrée surles contrôles et la surveillance. Par exemple, tous les mois dans le sud de l’Espagne, la Garde Civile espagnole et la police marocaine échangent des équipes de quelques personnes pendant environ une semaine [5]. Le gouvernement local estime que le SIVE a été à l’origine de nombreuses « améliorations», comme par exemple la diminution du nombre d’immigrants interceptés à la frontière de Ceuta : de 2000 à 2003 le nombre de migrants passe de 47005 à 25536, pour descendre à 6790 en 2004 [6].

Dès leur arrivée au pouvoir il y a près de 18 mois, les socialistes espagnols avaient fait de l’amélioration des relations avec leur voisin marocain une priorité. L’Espagne désire organiser une réunion aux îles Canaries au début de 2006 en coopération avec quelques Etats membres (dont la France) concernant le partenariat et le développement avec les pays africains. Des sujets comme les flux migratoires et les cas de Ceuta et Melilla seront traités.

L’Espagne et le Maroc ont tenu un Sommetà Séville le 29 septembre sur divers sujets, au premier rang desquels se trouve l’immigration clandestine. Le gouvernement espagnol a décidé d’accorder une aide financière d’un montant de 165 millions d’euros dans le cadre de l’initiative nationale pour le développement humain (INDH) [7]. Le Maroc, devenu pays de transit de l’immigration africaine, considère qu’il n’est pas assez aidé par les Européens et aimerait voir l’Espagne et l’Union conclure des accords de rapatriement direct avec les pays africains dont viennent les « clandestins ». L’Espagne désire également la révision de l’accord bilatéral de 2003 sur les mineurs marocains entrés clandestinement en Espagne, qui interdit de les rapatrier si on n’a pas pu localiser leur famille. De cet accord, découlerait une recrudescence en Espagne de ces mineurs isolés. La proposition de Madrid de cofinancer au Maroc des « centres de réinsertion »pour les mineurs marocains entrés clandestinement en Espagne et non expulsables, un « thème hautement sensible »selon M. Zapatero, « a fait l’objet d’une analyse ».La région de Madrid a annoncé le 3 octobre qu’elle allait construire deux centres au Maroc, avec une aide financière de 2 millions d’euros de l’Union. Le sommet de Séville devait s’inscrire dans le cadre du rapprochement entre l’Espagne et le Maroc ; cependant, la situation à Ceuta et Melilla est venue bouleverser l’agenda.

Les enclaves espagnoles au Maroc, Ceuta et Melilla

Pour accéder à l’Espagne et à l’Europe, des migrants essaient d’entrer dans Ceuta ou Melilla. Ces deux enclaves sont complètement entourées par deux barrières métalliques, séparées de 5 mètres, hautes de 3 à 5 mètres au-dessus desquelles se trouve du fil barbelé. Ces barrières sont équipées de postes d’observation, de caméras de sécurité et de sondes à fibres optiques de la Garde Civile. Les personnes escaladent la première barrière, font passer des échelles par-dessus les barbelés pour tenter de franchir la seconde barrière. Ils essaient d’agir le plus rapidement possible, avant que l’alarme ne retentisse et que la Garde Civile ne descende entre les deux barrières.

Législation espagnole

De plus en plus souvent, les migrants qui parviennent à entrer sur le territoire espagnol sont immédiatement renvoyés au Maroc. Ces renvois violent la loi espagnole qui prévoit que tout immigrant sans document mettant le pied sur le sol espagnol doit être emmené au poste de police pour identification (stipulation ignorée le 20 septembre comme l’ont clairement démontré les vidéos) [8]. Les personnes entrées irrégulièrement dans les enclaves vont donc se faire enregistrer à la police nationale espagnole, afin d’éviter les expulsions de ressortissants étrangers ayant lieu clandestinement [9].

Les étrangers qui parviennent à franchir les barrières se voient délivrer un ordre d’expulsion, inapplicable s’il n’existe pas d’accord de réadmission entre l’Espagne et le pays d’origine, ce qui est le plus souvent le cas [10], les ressortissants de ces pays ne peuvent être renvoyés [11]. Ils sont alors conduits dans un centre de séjour temporaire, Ceuta et Melilla en possèdent un chacune, puis peuvent être conduits dans un centre de la péninsule. Là, ils sont laissés en liberté au bout de quarante jours si leur nationalité n’a pu être établie [12].

De manière générale, un procédé d’expulsion est initié dans le cas de migrants ne demandant pas l’asile, ou si leur demande est jugée infondée. Certains demandeurs dont la requête a été jugée infondée reçoivent pourtant à titre exceptionnel un permis de résidence, principalement dans le cas de groupes vulnérables et sont placés dans des centres d’accueil d’ONG.

Des vagues successives

En 2004, 55000 personnes auraient tenté d’escalader les barrières pour pénétrer dans les enclaves. Depuis le début de l’année, les tentatives se multiplient. En septembre, le gouvernement espagnol a annoncé que 11000 « candidats à l’immigration », pour la plupart originaires d’Afrique subsaharienne, avaient tenté, en 2005, de franchir la clôture entre le Maroc et Melilla. Une nouvelle tactique se met en place. Le 27 septembre, quelque 500 migrants se sont présentés par vagues successives d’une cinquantaine ou d’une centaine pour sauter par-dessus la clôture à l’aide de 270 échelles de fortune [13]. Cette tentative était la plus massive recensée jusqu’alors. Entre le 27 et le 29 septembre, un millier d’Africains ont pris d’assaut la clôture métallique. Selon la garde civile, quelque 200 Subsahariens ont réussi à passer du côté espagnol. D’après plusieurs sources, ils seraient originaires de Côte d’Ivoire, du Cameroun, de Guinée-Conakry, du Sénégal, du Mali et probablement aussi du Nigeria et du Congo. Dans la nuit du 2 au 3 octobre, ce sont environ 650 personnes qui ont tenté de franchir la barrière de Melilla, 350 d’entre eux ont réussi à entrer en territoire espagnol. Le 5 octobre au matin, 65 migrants (sur environ 500) ont, selon la préfecture, de nouveau réussi à entrer dans Melilla. Le 6 octobre à l’aube, un seul des 400 à 1000 candidats aurait réussi à passer. Il convient d’ajouter que tout chiffre doit être utilisé avec précaution, il ne s’agit que d’estimations.

La situation devient plus violente. Selon la préfecture, les Africains ont opposé « une forte résistance » aux forces de sécurité qui se sont vu « obligés d’utiliser du matériel anti-émeutes » [14]. Dans la nuit du 28 août, deux Camerounais interceptés par la Garde Civile sont morts des suites de leurs blessures [15]. Dans la nuit du 27 septembre, selon le gouvernement espagnol, cinq immigrants sont morts lors d’une autre tentative d’infiltration massive à Ceuta. Deux personnes sont mortes étouffées pendant la bousculade (dont un bébé), une autre se serait mortellement accrochée aux barbelés qui recouvrent la barrière. Les services de sécurité marocains déclarent que deux « clandestins » tués ont été atteints par des balles en caoutchouc tirées du côté espagnol. La provenance des balles demeure controversée. Lors de l’assaut du 3 octobre à Melilla, 135 personnes ont été blessées, dont 5 gravement. Sept policiers ont également été blessés. Aux drames terrestres s’ajoutent ceux de la mer : trois personnes sont mortes les 1er et 2 octobre et 14 sont portées disparues après le chavirement de leur barque de fortune près des Canaries. Le 6 octobre à l’aube, six immigrés subsahariens sont morts, tués par balle ou piétinés, lors de l’assaut avorté, contre la clôture entourant l’enclave de Melilla.

AI Espagne a envoyé plusieurs rapports aux gouvernements et partis politiques afin d’attirer leur attention sur le fait que le gouvernement espagnol tente de nier toute application de la loi espagnole dans la zone située entre les deux barrières séparant les enclaves espagnoles du Maroc. AI est préoccupée par cette position risquant de transformer cette zone en un espace de non droit, permettant aux autorités espagnoles de se soustraire aux normes internationales. Si cette attitude est confirmée, de nombreuses entraves aux droits de l’homme et notamment aux droits des demandeurs d’asile sont à prévoir.

Réactions des autorités

Le gouvernement espagnol a commencé à élever la barrière de 3 à 6 mètres afin de mettre fin à la vague d’assauts « circonstancielle » de septembre [16]. Le 29 septembre, il a annoncé l’envoi, en renfort de la Garde Civile, de 480 militaires répartis également entre Ceuta et Melilla. Le ministre marocain de l’Intérieur, M. Sahel, a indiqué que plus de 8500 agents de sécurité étaient engagés dans la lutte contre l’immigration illégale. M. Jettou, chef du gouvernement marocain, a précisé que son pays avait déployé 1000 hommes supplémentaires à la sécurité à Ceuta et 600 à Melilla.Cependant, il n’est pas certain que ces mesures résolvent le problème. En effet, le 2 octobre, 350 personnes sont parvenues à franchir la clôture à Melilla, sur une portion de la clôture déjà surélevée à 6 mètres de hauteur. Ils ont « abattu la barrière métallique sur deux tronçons de 20 mètres chacun »a précisé la préfecture.Ni la nouvelle clôture, ni le renfort de militaires ne semble entamer la détermination des candidats africains à rejoindre l’Europe. Un hélicoptère équipé de caméras de vision nocturne fait dorénavant partie du dispositif de surveillance de la garde civile. Le gouvernement a l’intention de construire une nouvelle enceinte autour des deux enclaves, il s’agirait d’une sorte de « labyrinthe de métal » de deux mètres de large sur 2,5 mètres de haut [17]. L’armée marocaine prévoit d’ériger un mur et de creuser un fossé de 3 mètres de profondeur autour d’une partie de Melilla [18].

«Rafles» et renvois

Selon la presse, une vaste opération de ratissage contre les personnes se trouvant autour de l’enclave de Melilla a été achevée le 29 septembre par les forces de l’ordre marocaines.

Le 5 octobre, un officier de l’armée marocaine clamait : « Je peux vous assurer qu’il n’y plus un seul Noir par ici. La zone est totalement nettoyée » [19].Les opérations menées par les policiers marocains auraient permis l’arrestation de 855 « clandestins »durant la première semaine d’octobre. Les personnes interpellées sont souvent conduites à bord de bus en direction de la frontière algérienne, située à moins de 100 kilomètres de Melilla, frontière par laquelle elles seraient entrées sur le territoire marocain (malgré la fermeture en 1994 de la frontière entre les deux pays) [20]. La plupart des migrants ne tardent cependant pas à franchir la frontière dans l’autre sens grâce à la « mansuétude »de l’armée algérienne. Pour faire cesser ces pratiques, les autorités marocaines mettent en oeuvre, sans le dire, une autre solution plus radicale : il semblerait que des centaines de subsahariens « raflés »à Rabat et à Casablanca ont été récupérés par la gendarmerie marocaine puis conduits à Oujda. Mais, au lieu de les renvoyer vers l’Algérie, les Marocains les ont fait monter à bord d’autocars qui ont pris la direction du Sud du Sahara. Le 2 octobre, près de 700 immigrés, en majorité des Ivoiriens et des ressortissants de la République démocratique du Congo, se sont retrouvés à plusieurs kilomètres au sud d’Oujda. Ces groupes comprenaient des femmes enceintes, des bébés, ainsi que des personnes blessées [21]. Au total, selon l’ONG espagnole SOS-Racismo, ce sont quelque 2400 migrants africains qui ont ainsi été convoyés aux confins Sud du désert marocain par les forces de sécurité. « On les a dévêtus, déchaussés, et on les a envoyés mourir, sans eau »enrage un diplomate guinéen. MSF confirme que « ces gens ont été expulsés puis abandonnés dans une zone sans accès à la nourriture ni à l’eau et sans possibilité de recevoir des soins médicaux et une assistance humanitaire » [22].Le Mali et le Sénégal auraient réussi à négocier avec le Maroc des rapatriements par avion de leurs ressortissants. Selon MSF, les clandestins ont été séparés en trois groupes : les Sénégalais, les Maliens et les autres [23]. Un pont aérien a commencé à rapatrier le 10 octobre des migrants sénégalais et maliens à partir d’Oujda [24].

Parallèlement, un groupe de 73 migrants africains, expulsés par l’Espagne est arrivé le 6 octobre à Tanger, suite à la « réactivation »d’un accord de réadmission entre l’Espagne et le Maroc, datant de 1992. L’accord prévoit de renvoyer les personnes rentrées illégalement en territoire espagnol. Les autorités désirent également appliquer cet accord aux personnes n’étant pas marocaines.

AIestime que l’accord de réadmission ne contient pas les éléments essentiels à la garantie de l’obligation de non-refoulement. Il n’y a aucune assurance que la personne renvoyée au Maroc sera protégée contre la torture ou les mauvais traitements. Il n’y a pas non plus de garantie qu’elle aura accès à une procédure de d’asile et ne sera pas renvoyée dans un pays où elle risque d’être victime de violation des droits de l’homme [25]. Les renvois violent l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants. AI Espagne a lancé une action rappelant aux autorités ses préoccupations concernant le renvoi de migrants au Maroc. Une lettre a été adressée au ministre des affaires étrangères espagnol pour faire état de son désaccord avec les accords de réadmission et renvois de migrants dans des pays où les droits de l’homme ne sont garantis : le renvoi des 73 subsahariens est illégal en raison de l’interdiction internationale de procéder à des expulsions collectives.

Position d’organisations non gouvernementales et du HCR

Dans un courrier adressé au Ministre de l’Intérieur espagnol en septembre 2005, AI s’inquiète de l’usage excessif de la force de la part de la Garde civile. D’après plusieurs témoins oculaires, les deux Camerounais interceptés par la Garde Civile dans la nuit du 28 août et décédés auraient été violemment frappés [26]. AI s’inquiète de ce qu’aucune distinction ne soit faite entre immigrés et demandeurs d’asile. La situation dans les enclaves espagnoles est telle que le droit de demander l’asile est nié dans les faits. Dans un communiqué du 3 octobre, AI réitère sa position et enjoint les gouvernements d’enquêter rapidement et de façon impartiale sur les morts de Melilla et de rendre public les résultats de ces investigations. AI leur demande aussi de mettre en oeuvre des mesures visant à entraîner et encadrer les forces de l’ordre qui opèrent aux frontières [27].

Le rapport de Médecins sans frontières(MSF) estime que plutôt qu’une bavure, les morts récentes seraient le paroxysme d’une situation chronique de violence sévissant aux abords de l’un des points de passage les plus convoités entre l’Afrique et l’Europe [28]. MSF cite le chiffre de6300 migrants ayant trouvé la mort sur les côtes espagnoles et marocaines au cours des dix dernières années (1400 selon les statistiques officielles) ; le chiffre officiel des victimes sur le territoire marocain et espagnol (Ceuta et Melilla comprise) atteint les 289 personnes pour l’année 2004, avec un calcul officieux de 500. Ces chiffres seraient considérablement accrus si les décès qui se produisent durant le périple des Subsahariens étaient pris en compte.

Espagne et droit d’asile

AI reconnaît que les Etats ont le droit de réglementer l’entrée de ressortissants étrangers sur leur territoire mais leur demande que les mesures prises n’ignorent ni le droit ni les principes relatifs aux droits humains universellement reconnus. AI estime que l’Espagne ne fournit pas les garanties assurant le respect des droits des étrangers et se dit extrêmement préoccupée par les plaintes de mauvais traitement du fait d’officiers de l’immigration, à la fois espagnols et marocains. Les contrôles migratoires doivent être pleinement respectueux des droits de l’homme et de la dignité inhérente à chaque personne. AIenjoint le gouvernement espagnol de mettre fin à la pratique d’expulsions illégales de demandeurs d’asile et autres ressortissants étrangers à la frontière de Ceuta et Melilla [29] qui ne garantissent pas le principe de non-refoulement. AI rappelle que, tant que les pouvoirs publics et les médias parleront uniquement d’immigrants «illégaux», ils masqueront le fait que certains fuient les persécutions et les graves atteintes aux droits humains subies dans leur pays d’origine [30]. AI a mis en oeuvre une cyberaction afin de demander aux gouvernements marocain et espagnol de respecter et protéger les droits fondamentaux de chacune des personnes.

Par ailleurs, AI s’inquiète de ce que l’Espagne ne cherche pas à identifier les demandeurs d’asile fuyant persécutions et violations des droits de l’homme. Les mesures de contrôle à Ceuta et Melilla empêchent en effet certains Africains de demander l’asile en Espagne. Beaucoup de demandes d’asile ont été déclarées inacceptables car manifestement infondées. AI est préoccupée par le nombre de requêtes jugées infondées en Espagne, ceci constitue un rejet caché des demandes. Dans de nombreux cas, les demandeurs d’asile viennent de pays où de graves violations des droits de l’homme ont lieu, toute demande doit donc être minutieusement étudiée afin de déterminer si la personne risque d’être victime de violation de ses droits. AI est préoccupée par la similitude des décisions dites infondées (elle ne contiennent que des termes généraux tels que « manque de crédibilité », « faux documents ») et le fait que de nombreuses demandes ont été rejetées dans les 24 heures, sans justification [31].

Le HCR indique que 10% du total des migrants irréguliers originaires de l’Afrique sub-saharienne arrivant dans les enclaves sont admis à une procédure de demande d’asile en Espagne. Le HCR rappelle que les gouvernements doivent s’assurer que les politiques mises en oeuvre le soient dans le respect des droits de l’homme [32]. M. Guterres, Haut commissaire, estime que « conformément au mandat (du HCR), ce que nous sommes habilités à faire est de nous assurer que ceux ayant besoin de protection aient accès aux procédures adéquates ».Une mission du HCR se trouve au Maroc depuis début octobre pour s’assurer que les vrais réfugiés figurant parmi les centaines de personnes essayant de pénétrer dans les enclaves espagnoles bénéficient d’un traitement équitable.

Situation des demandeurs d’asile et migrants au Maroc

Le rapport de MSF,Violence et immigration : rapport sur l’immigration subsaharienne au Maroc, montre que les politiques nationales mais également la stratégie de fermeture aux frontières européennes conduisent à des mesures dissuasives extrêmement violentes ;« l’augmentation inéluctable du phénomène migratoire s’accompagne d’une montée de l’intensité de la violence dans l’application des mesures destinées à le contrôler ». Après 24 mois d’activité sur le terrain, MSF a effectué 9350 consultations médicales, centrées sur le traitement et la prévention de pathologies infectieuses et potentiellement épidémiques. Au cours de la période allant d’avril 2003 à mai 2005, sur un total de 9350 consultations médicales, 2193 étaient liées à des actions violentes ; 23,5% des personnes prises en charge à Tanger, Nador et Oujda ont été victimes directes ou indirectes d’actions violentes. L’augmentation du phénomène migratoire s’accompagne d’une montée de l’intensité de la violence dans l’application des mesures destinées à le contrôler ; 65% des immigrants subsahariens assurent que les personnes ayant commis les actes de violence sont des agents institutionnels ou gouvernementaux du Maroc et de l’Espagne. Les réseaux de trafic de personnes, les agressions de la part de délinquants... sont d’autres facteurs responsables de la violence exercée sur les migrants. D’après les témoignages recueillis par les équipes de MSF, il est évident que les forces de sécurité espagnoles enfreignent la législation applicable en renvoyant les migrants subsahariens interceptés à la proximité de la frontière. Un usage inacceptable de la violence est exercé par la Guardia Civil. Au cours des dernières années, et en application des mesures de contrôle des flux migratoires, les forces de sécurité marocaines ont procédé à l’organisation de rafles dans les zones où sont concentrés les migrants subsahariens. Les morts récentes soulignent la situation dramatique le long des frontières des enclaves où se trouvent mélangés les migrants économiques et des personnes fuyant persécutions, guerres et violences et nécessitant une protection internationale. De nombreux récits de migrants décrivent l’usage abusif de la force lors des détentions. Les rafles peuvent se produire deux fois par jour, plusieurs jours par semaine et plusieurs semaines par mois ; les migrants parlent d’un usage excessif de la force incluant harcèlement des chiens, hélicoptères, gaz lacrymogènes, etc. A titre indicatif, au cours de l’année 2004, 18319 détentions et reconduites à la frontière algéro-marocaine d’immigrants subsahariens en situation irrégulière ont eu lieu. La loi marocaine établit par ailleurs l’obligation pour l’administration de fixer un domicile à l’immigrant ou de le retenir dans un centre administratif non-pénitenciaire. Comme ce type de centre administratif n’existe pas, les migrants sont entassés jusqu’à leur reconduite à la frontière algéro-marocaine et abandonnés dans un no man’s land.Cette zone est une terre semi-désertique sans eau, nourriture ou abri. Les variations thermiques y sont extrêmes : de -6°C en hiver à 43°C en été. Des mesures de harcèlement, d’intimidation, de restrictions à la liberté de circuler et soustractions systématiques de biens ont également été observées [33].

La rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants a publié, en janvier 2005, un rapport rédigé à la suite de sa visite au Maroc en octobre 2003. Elle a exprimé sa préoccupation à propos de la situation des migrants originaires des pays de l’Afrique subsaharienne, qui « vivent dans des conditions lamentables ». Elle a fait observer que « beaucoup d’entre eux, qui fuient leur pays en conflit, n’ont pas toujours la garantie de pouvoir matériellement bénéficier de la reconnaissance du statut de réfugié et de voir examiner leurs demandes d’asile avant d’être reconduits à la frontière ». Elle a constaté qu’« il n’y aurait pas d’informations claires sur le statut des réfugiés parmi les autorités chargées du contrôle de l’ordre public, des frontières aériennes, maritimes, terrestres et les autoritésjudiciaires ».Enfin, elle a recommandé, entre autres, « la formulation d’un plan d’action pour la protection des droits des migrants à travers la formation des autorités judiciaires, l’accessibilité aux mécanismes de recours, la sensibilisation et des campagnes d’information ». [34]

CIMADE« La situation alarmante des migrants sub-sahariens en transit auMaroc », octobre 2004

Le Maroc a multiplié les opérations policières dans les forêts aux abords des enclaves. Des centaines de candidats à l’émigration vivent depuis des mois, voire des années, dans des forêts au Maroc, à une dizaine de kilomètres de la frontière. Depuis les ratissages de fin d’année 2004, les migrants autour de Melilla ne se regroupent plus dans les campements (qui accueillaient des membres des forces auxiliaires marocaines) mais se dispersent en petits groupes. Les conditions de vie et les atteintes aux droits fondamentaux dont sont victimes les migrants subsahariens réfugiés dans les forêts proches des enclaves espagnoles sont l’un des exemples des conséquences de la politique européenne en matière d’immigration. Après un voyage de plusieurs mois, voire de plusieurs années, durant lequel ils ont souvent essuyé vols, agressions, arnaques, sans compter la traversée du désert du Sahara, ils sont aujourd’hui aux portes fermées de l’Europe, bloqués. Les migrants sont totalement isolés, les associations leur rendant visite sont très rares et les Marocains ne s’y aventurent pas, notamment parce que les autorités les dissuadent d’apporter toute aide à cette population qu’elles ne souhaitent surtout pas voir s’installer.

Le fait que la plupart des demandeurs d’asile entrent illégalement au Maroc contraint le HCR Casablanca à intervenir auprès des autorités marocaines, pour éviter tout refoulement ou détention arbitraire, tant que les demandes de statut sont à l’étude [35]. Le HCR est la seule institution habilitée à déterminer le statut de réfugié sur le territoire marocain. L’article 2 du décret fixant les modalités d’application de la Convention relative au statut des réfugiés [36] stipule que le Bureau des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité de réfugié à toute personne qui relève du mandat du HCR. Toutefois, la reconnaissance du statut par le HCR ne confère pas automatiquement le droit d’asile au Maroc.

Le bureau du HCR au Maroc ne semble pas disposer des moyens nécessaires pour remplir son mandat : il n’est composé que de quatre salariés : le responsable, un officier de protection, une secrétaire et un chauffeur [37]. En outre il n’existe pas de procédure d’asile identifiée comme telle. Le Maroc a ratifié la Convention de Genève, mais également de la Convention de l’OUA donnant une définition plus large du réfugié [38]. Il a également ratifié la Convention contre la Torture. Il n’a cependant pas identifié clairement ni les normes applicables dans le cas de renvoi de personnes vers leur pays d’origine, ni les normes générales de procédures quant à l’examen des demandes d’asile.

Les Subsahariens ont la possibilité de saisir le bureau du HCR à Casablanca d’une demande d’asile, mais encore faut-il qu’ils soient informés de cette possibilité et qu’ils surmontent les obstacles pour y parvenir. Aucune information n’est donnée à quelque moment que ce soit, notamment lors des interpellations, sur la possibilité de demander une protection. L’information concernant la possibilité et la manière de demander l’asile au Maroc circule essentiellement au sein de la population migrante par le bouche à oreille. Les Subsahariens qui souhaiteraient déposer une demande doivent se rendre à Casablanca, chose difficile pour ces populations qui peuvent à tout moment être interpellées quand elles se déplacent. Généralement aucun document permettant de protéger les demandeurs d’asile d’un refoulement le temps de l’examen de leur demande ne leur est remis, excepté au cas par cas, pour quelques personnes [39].

Evolution des rapports Maroc / Union européenne

La région méditerranéenne est d’une importance stratégique pour l’Union. Une région prospère, démocratique, stable et sécurisée, ouverte vers l’Europe est du plus grand intérêt pour l’Union. Des accords bilatéraux et multilatéraux se développent avec le Maroc en particulier.

Abdelhamid Amine, président de l’Association marocaine des droits humains, estime qu’« il est inacceptable pour le Maroc de jouer le rôle de gendarme pour l’Europe. Cette dernière souhaite que le Maroc ouvre des centres de rétention ou d’accueil. [...]Le Maroc ne doit pas fléchir, et ce quel que ce soit le prix à payer. Nous ne pouvons tolérer que l’Europe sous-traite ces problèmes d’immigration au Maroc » [40].

Lors du sommet de Séville, en septembre 2005, les chefs de l’exécutif espagnol et marocain ont conjointement appelé l’Union à se joindre à leurs efforts afin de « s’employer rapidement à réduire le fossé qui sépare l’Espagne, le Maroc et les pays du sud du Maroc en matière de prospérité ».

Groupe de haut niveau asile et migration

Créé en décembre 1998, le groupe de haut niveau (GHN) avait un double objectif : mieux contrôler les flux migratoires et établir une action communautaire pour éviter que les personnes ne soient forcées de partir de leur pays (travail sur les « roots causes »). Ces deux objectifs n’ont en fait pas fait l’objet de la même attention, le contrôle des flux migratoires a le plus souvent été prioritaire. Le Maroc faisait partie des six pays pour lesquels un plan d’action a été préparé.

Diverses mesures ont été établies dans le cadre du plan d’action sur le Maroc de septembre 1999, visant à traiter des causes à l’origine des migrations. Le plan d’action analyse la situation politique, économique et le respect des droits de l’homme. Il se base sur l’hypothèse qu’une approche communautaire est indispensable : elle doit se centrer sur les facteurs ayant entraîné le départ du pays d’origine. Cependant, il prévoit également la conclusion d’accords de réadmission pour les personnes ne remplissant pas les conditions en vigueur pour l’entrée ou la résidence dans un des Etats membres : personnes de nationalité marocaine, nationaux de pays tiers et apatrides qui, après leur arrivée du Maroc, sont entrés ou demeurent de façon illégale sur le territoire de l’un des Etats membres. Des mesures visant à assurer la mise en oeuvre effective des accords de réadmission doivent être prises. Le plan prévoit également, entre autres, l’établissement d’un dialogue permanent entre l’Union et les autorités et institutions compétentes marocaines, l’organisation de campagnes d’information pour avertir des conséquences de l’entrée illégale ou d’un emploi irrégulier dans un Etat membre.

En 1999, AIestimait que l’Union ne devrait pas reconduire les nationaux de pays tiers au Maroc, tant que ce dernier n’aurait pas exprimé son engagement à garantir de façon durable et effective la protection des demandeurs d’asile [41]. Ceci implique que le Maroc soit capable de garantir la protection juridique nécessaire concernant les demandes d’asile, et que, dans les cas d’expulsion, il s’assure qu’aucune violation des droits de l’homme n’aura lieu dans le cadre de retour dans le pays de destination. Sans ces mesures, les accords de réadmission risquent de mettre en danger les droits des réfugiés et notamment l’obligation de non-refoulement. Le plan d’action pour le Maroc ne semble pas a prioridétériorer les droits des demandeurs d’asile, cependant, si des mesures additionnelles ne sont pas adoptées, le contrôle des migrations risquerait d’affecter négativement ou de mettre en danger le droit des réfugiés. En tant que pays de transit vers l’Union, le Maroc doit s’assurer que les individus pouvant être renvoyés sur son territoire ne seront pas par la suite renvoyés dans leurs pays d’origine s’il existe des craintes concernant leur vie ou leur liberté dans ce pays [42].

Partenariat Euro-Mediterranéen EUROMED

« Le 28 novembre 2005, le processus de Barcelone aura 10 ans. De même que le partenariat euro-méditerranéen qui en a découlé au milieu des années 90, avec son instrument financier, le programme MEDA, le lancement du processus de Barcelone a marqué un tournant dans les relations entre l’Union et ses voisins du Sud et devrait constituer un cadre pour un développement concerté et solidaire des pays méditerranéens [43] ». En marge du processus de Barcelone, a eu lieu, à Hammamet, le 2 octobre la réunion du forum méditerranéen [44]. Les pays des rives Sud et Nord de la Méditerranée ont souligné l’urgence d’un engagement « immédiat et global »sur l’immigration dont ils ont souligné la dimension désormais subsaharienne.

Le partenariat euro-méditerranéeninstauré lors de la conférence de Barcelone de novembre 1995 a fixé une politique comportant des objectifs à long terme. L’Europe et les pays tiers méditerranéens décident de coopérer afin d’améliorer la cohésion et la stabilité des pays du bassin. Les trois principaux domaines d’action prévus par le processus de Barcelone sont (a) le partenariat politique et sécuritaire, (b) le partenariat économique et financier, et (c) le partenariat dans les domaines social, culturel et humain [45]. Dans le domaine des migrations, le partenariat se concentre sur deux thèmes : l’« immigration illégale » et le « développement de la gestion d’une politique de migration ».

En France, la Commission des affaires étrangères dans un rapport adopté le 26 septembre constate « qu’aucun progrès substantiel n’a été enregistré dans le domaine de la démocratie et des droits de l’homme ». Les députés estiment que l’Union et ses partenaires méditerranéens doivent intensifier leur coopération dans la gestion des flux migratoires, tout en maintenant le principe de non-refoulement inscrit dans la Convention de Genève.

La coopération dans le domaine Justice et Affaires Intérieures (JAI) est devenue centrale dans les relations avec les pays méditerranéens. Après le partenariat européen, une autre étape décisive a été le Conseil européen de Feira, en juin 2000 : une stratégie commune pour la Méditerranée est proposée. La question migratoire est au centre du volet JAI. L’Union veut réduire les causes qui poussent à migrer, assurer l’insertion sociale de ceux qui résident légalement dans le territoire communautaire et éviter leur double imposition, mais aussi simplifier la délivrance des visas, lutter contre les filières d’immigration clandestine, et mieux contrôler les frontières.

Les instruments financiers

Dans le cadre du partenariat EUROMED, des activités spécifiques dans le domaine de la migration sont financées à partir du programme MEDA, le principal instrument financier de l’Union pour la mise en oeuvre du partenariat euro-méditerranéen. Ainsi, à partir des fonds MEDA, le Maroc bénéficie d’un programme de 40 millions d’euros dans le domaine de la gestion des contrôles frontaliers en vue de lutter contre l’immigration illégale. Le programme prévoit des activités spécifiques à la fois de renforcement institutionnel et de formation ainsi que la fourniture d’équipements et l’information des publics candidats à l’émigration [46]. Une dimension JAI est intégrée dans le programme d’assistance pour les pays méditerranéens. Pour le Maroc par exemple, trois projets sur les migrations sont développés : développement socio-économique des régions enclines aux migrations, gestion de l’immigration légale, lutte contre l’immigration illégale par un renforcement des contrôles aux frontières.

D’autres instruments financiers sont utilisés par l’Union dans le cadre de l’externalisation des politiques JAI. La ligne budgétaire B7-667 a été créée en 2001 [47]. Son impact étant jugé insuffisant, elle est remplacée en 2004 par la Régulation du Parlement et du Conseil, établissant un programme concernant l’assistance financière et technique des pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile. Selon la Commission, le programme de l’AENEAS [48] doit compléter les autres programmes dans le domaine de régulation des migrations dans les pays tiers. Pour la période 2004-2006, l’intervention à partir du programme AENEAS se concentre sur le Maghreb et la Libye ; le Maroc se trouve inclus dans cette priorité. L’approche intra régionale, impliquant dans la mesure du possible les Etats membres concernés, devrait être privilégiée par rapport à l’approche bilatérale, afin de renforcer les interventions au titre du programme MEDA et d’étendre la coopération dans la gestion des flux migratoires [49].

Un programme pluriannuel pour la période allant de 2004 à 2008 est particulièrement destiné aux pays tiers qui travaillent activement à la préparation ou à la mise en oeuvre d’un accord de réadmission avec la Communauté européenne. La dotation globale de ce programme est de 250 millions d’euros [50].

AI regrette qu’en ce qui concerne les instruments financiers, l’accent ait été mis sur le contrôle des frontières aux dépens d’un renforcement de la protection des droits de l’homme et de travail sur les causes à l’origine même des mouvements.

La politique européenne d’externalisation

En mars 2003, la Commission a adopté la communication « Europe élargie. Voisinage : un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud [51] »établissant un nouveau cadre pour les relations avec la Russie, les pays nouvellement indépendants et les pays du sud de la Méditerranée. La communication établit que l’Union doit assister le renforcement des efforts des pays voisins concernant le combat contre l’immigration illégale et en particulier des migrations illégales de transit. De plus, la communication ajoute que la conclusion d’accords de réadmission (notamment avec le Maroc) sera un facteur essentiel dans leur relation [52]. La communication exprime l’idée d’un instrument qui se fonderait sur l’expérience de promotion de la coopération inter frontalière. Il est noté qu’alors la coopération régionale et transfrontalière est importante dans ce domaine, l’action au niveau national sera également requise. Dans une phase initiale (2004-2006), les divers instruments financiers persisteront. Par la suite, un nouveau document légal pour la politique européenne de voisinage sera introduit. Avec un tel instrument, l’Union aura la capacité d’être un cadre couvrant à la fois les Etats nouvellement indépendants et la Méditerranée.

AI s’inquiète des conséquences possibles de la politique européenne. Le développement d’accords de réadmission et de plusieurs « Etats-tampons » ne respectant pas toujours les normes européennes comporte des risques quant au respect de l’obligation des Etats vis-à-vis des demandeurs d’asile et l’obligation de non-refoulement. AI s’inquiète de cette procédure d’externalisation et souligne qu’elle peut être risquée en raison de l’absence d’une procédure d’asile clairement identifiée dans les pays d’origine [53].

Accord de réadmission

L’Union n’a pas encore pu s’entendre avec le Maroc sur le texte d’un accord de réadmission. La plupart des questions en suspens seraient mineures, mais certaines demeurent problématiques, comme la réadmission des ressortissants étrangers et les formes de preuves à fournir. L’Union ambitionne la réadmission des personnes ayant traversé des Etats de transit. Pour le Maroc, cela signifierait outre la réadmission des nationaux, celle des Subsahariens ayant franchi la Méditerranée. L’Union estime que la conclusion d’accords de réadmission fait partie des éléments clés de sa lutte contre l’immigration clandestine qui se heurte depuis 2000 à la résistance des Etats concernés parce qu’ils ne tirent aucun avantage de la conclusion de tels accords. Les Etats membres s’emploient à rechercher des éléments qui inciteront les Etats visés à s’engager dans les négociations. Le 30 septembre 2005, des experts de la Commission ont certifié à la presse qu’une proposition d’accord de réadmission « va être conclue dans un futur très proche ».

AIestime que sans une stratégie compréhensive pour la promotion des droits de l’homme, la signature d’accords de réadmission avec le Maroc serait une violation de l’obligation internationale des Etats membres vis-à-vis des réfugiés [54]. AI rappelle que les accords de réadmission ne contiennent pas d’éléments permettant d’assurer que les personnes renvoyées au Maroc seront protégées de la torture et de mauvais traitement, ni soumis à des détentions arbitraires [55].

Projets du HCR en Afrique du Nord

Lors de la réunion du Conseil informel JAI du 1er octobre 2004, il a été rappelé que la Commission participe à trois projets pilote sous l’égide du HCR ; « l’un de ces projets a pour objectif d’accroître la capacité des pays de transit nord-africains à intercepter eux-mêmes les demandeurs d’asile et les migrants [56] ».Un million d’euros aurait été débloqué pour aider cinq pays, l’Algérie, la Libye, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie, à développer un système d’asile national [57]. Le Haut commissaire aux réfugiés de l’ONU a déclaré que le soutien du HCR « porte sur le renforcement des systèmes d’asile en Afrique du Nord par la promotion de la législation, la formation des fonctionnaires à la détermination du statut de réfugié, l’aide à la création de capacité des ONG » [58]. Le HCR prévoit également de mettre en oeuvre un programme d’un an destiné à rassembler des informations concernant le phénomène de transit migratoire par l’Afrique du Nord. Le HCR affirme que « la dimension ‘réfugiés’ des migrations de transit a jusqu’ici été largement ignorée ».Le HCR veut appliquer ce projet en trois étapes. Il s’agit de regrouper les témoignages recueillis auprès de demandeurs d’asile dans le Sud de l’Europe ainsi que de demandeurs d’asile et migrants en Afrique du Nord. Il convient ensuite de relancer le dialogue à propos des questions concernant les réfugiés en Afrique du Nord, afin de développer les mécanismes de protection des demandeurs d’asile et réfugiés potentiels. Le HCR veut également examiner la question de la gestion de la protection des demandeurs d’asile et des réfugiés éventuels en haute mer, lors de sauvetages ou interceptions.

Développements futurs

Le 9 septembre 2005, le Conseil JAI informel a reçu une proposition de l’Espagne, de la France et du Maroc sur l’immigration. Cette proposition sera présentée en détail à la conférence EUROMED les 27 et 28 novembre. Le but de ce projet est de développer un réseau euro-méditerranéen de coopération policière et légale sur le terrorisme, les drogues et les trafics d’êtres humains. De même que la mise en oeuvre graduelle d’un « management intégré des aspects social et sécuritaire des flux migratoires ».L’Autriche, le Danemark et l’Allemagne accueillent positivement cette proposition, estimant que le problème de l’immigration illégale dans l’aire méditerranéenne devrait être la préoccupation de tous les Etats membres et non seulement de ceux situés autour de la Méditerranée [59].

Selon des informations circulant à propos de ce sommet pour le dixième anniversaire du processus de Barcelone, il serait notamment prévu « d’augmenter la coopération dans la lutte contre l’immigration illégale, à travers une approche globale, adaptée aux contextes régional et sub-régional, traitant à la fois des causes à l’origine du phénomène et de ses effets négatifs, spécialement les migrations de transit ». Les efforts se concentreront sur les mécanismes de prévention, par ailleurs les accords de réadmission et les retours « respectueux de la dignité humaine et ayant un effet permanent » devront se développer. Des instruments de travail tels que des réunions d’experts ou des réseaux d’OLI (officiers de liaison Immigration) sont également prévus pour améliorer la gestion commune des flux migratoires. Une Aire commune de coopération euro-méditerranéennedoit être lancée, aire qui « renforcera la sécurité globale et une coopération basée sur la solidarité ».

Les Etats membres défendent l’idée de développer une coopération avec l’Afrique dans le domaine de l’immigration. Cette question figurera dans la stratégie générale que le Conseil européen devrait adopter sur l’Afrique en décembre 2005.

Réactions européennes à la situation dans les enclaves espagnoles

Les projets européens connaissent une accélération du fait de la situation à Melilla et Ceuta. Suite aux récents évènements, en effet, la Commission veut renforcer sa politique d’immigration. M. Frattini, Commissaire pour la justice, la liberté et la sécurité, estimait le 30 septembre que « cette tragédie prouve une fois de plus la nécessité d’une gestion efficace des questions migratoires ».Il ajoute que « les rencontres et le dialogue avec nos partenaires marocains sont une priorité »pour la Commission. Il plaide en faveur d’une « approche globale incluant une claire consolidation des canaux d’immigration légale et un système d’asile offrant une protection aux groupes qui en ont le plus besoin » [60].

Le 6 octobre, le député européen Enrique Baron demandait au Comité sur les libertés civiles du Parlement européen d’envoyer une délégation parlementaire à Ceuta et Melilla. Le 7 octobre, la Commission a envoyé une mission technique pour examiner la situation à Ceuta et Melilla. Cette mission, composée de fonctionnaires européens, dont ceux de la toute nouvelle Agence européenne aux Frontières, va « essayer d’évaluer l’ampleur de l’immigration par le Maroc ». Le compte-rendu sera fait par M. Frattini lors de la réunion des ministres de l’Intérieur de l’Union le 12 octobre. Le ministre espagnol des Affaires étrangères, Miguel Angel Moratinos, se rend également le 10 octobre en visite au Maroc pour aborder plusieurs thèmes de coopération avec le Maroc. Le commissaire européen à la justice a déclaré qu’il souhaitait débloquer jusqu’à 40 millions d’euros pour aider le Maroc à assurer la sécurité de ses frontières. Mais la mission technique dans la région doit d’abord évaluer la capacité de Rabat à gérer le problème. En échange de l’aide financière, le Maroc devrait reprendre les clandestins qui auraient illégalement pénétré sur le sol espagnol à partir du territoire marocain.

M. Frattini reconnaît que «l’Europe est prête à s’engager rapidement si le Maroc prend de clairs engagements, c’est pourquoi il est si important que l’accord de réadmission soit finalisé avant la fin de l’année ». Dans un communiqué de presse, la Commission estime que, «si les Etats membres restent responsables du contrôle de leurs frontières extérieures, il est néanmoins certain que l’Union doit intervenir davantage pour prévenir l’immigration illégale en provenance d’Afrique et régler le problème de ces flux à destination de l’Union » [61].M. Frattini souhaite que les Etats membres donnent à la Commission «des pouvoirs effectifs de coordination ».Il se dit également d’accord avec l’idée lancée par M. Pisanu, ministre italien de l’intérieur, d’un «plan Marshall »pour aider l’Afrique subsaharienne.

Selon AI, la situation actuelle ne constitue pas seulement une remise en cause de la crédibilité de l’Union, mais aussi de l’intégrité même du système de protection international des réfugiés.

Dans une lettre adressée à la présidence britannique du 12 octobre 2005 [62], AIestime que le Conseil JAI représente l’opportunité pour les Etats membres de souligner la nécessité de développer des outils permettant aux pays tiers de développer une protection effective des réfugiés. A la lumière de la situation actuelle, AI presse la Présidence et le Conseil d’examiner avec la plus grande attention l’impact potentiel des futurs développements des politiques européennes d’asile et d’immigration (en particulier les programmes de protection régionaux) sur le système de protection international des réfugiés. Un nouvel engagement politique de la part des Etats membres est indispensable ; il doit rappeler la contribution de l’Union à un système de protection international des réfugiés et traiter les causes à l’origine des déplacements. AI rappelle que toute contribution européenne ne doit pas se limiter à une assistance juridique, financière et technique aux pays tiers. Elle doit également être mise en pratique par des mesures concrètes de solidarité envers les pays accueillant un large nombre de réfugiés.

AI estime qu’il est temps pour l’Union de repenser radicalement l’orientation de sa politique dans le but de renforcer véritablement la solidarité et la coopération avec les pays tiers recevant un nombre croissant de personnes déplacées.

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Amesty : Le Maroc, l’Union Européenne et l’Espagne dans le domaine de l’asile