La Commission propose d’améliorer l’échange d’informations sur les politiques nationales d’asile et d’immigration dans l’Union

La Commission a présenté aujourd’hui une proposition de décision du Conseil établissant une procédure d’information réciproque sur les mesures nationales en matière d’asile et d’immigration ayant un impact potentiel sur les autres États membres. La proposition est fondée sur la constatation que l’absence de contrôles aux frontières dans l’espace Schengen et le développement progressif de politiques communes d’asile et d’immigration ont accru la nécessité d’un échange opportun d’informations concernant les mesures nationales que les États membres élaborent ou sont sur le point d’adopter en matière d’asile et d’immigration, ainsi que d’un débat sur ces mesures.

M. Franco Frattini, vice-Président de la Commission, a déclaré que «ce mécanisme renforcera la confiance entre États membres et facilitera, par des informations réciproques, l’adoption d’approches coordonnées pour résoudre des questions d’intérêt mutuel». La proposition de procédure d’information réciproque a été présentée à l’initiative du Vice-Président Frattini et a été approuvée par le Conseil Justice et affaires intérieures au mois d’avril dernier. Selon cette procédure, basée sur l’article 66 du traité CE, les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission les mesures qu’ils ont l’intention d’adopter en matière d’asile et d’immigration, au plus tard lorsqu’elles sont rendues publiques, par le biais d’un réseau géré par la Commission sur Internet. Seules les mesures susceptibles d’avoir un impact sur d’autres États membres ou sur l’Union dans son ensemble doivent être communiquées. Une mesure nationale déterminée communiquée par ce système peut faire l’objet d’un échange de vues. L’objectif de ces échanges est de faciliter l’identification de problèmes d’intérêt commun; par conséquent, les discussions n’entraînent pas de décision ou de recommandations à l’État membre concerné.

Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, un grand nombre de mesures communes ont été adoptées en matière d’asile et d’immigration, secteurs dans lesquels la Communauté et les États membres partagent la compétence de légiférer. Toutefois, les autorités nationales jouent encore un rôle important et adoptent continuellement de nouvelles mesures nationales qui peuvent, dans certains cas, avoir un impact sur d’autres États membres ou sur la Communauté dans son ensemble.

Source : Commission Européenne