Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant dispositions générales concernant la création d’un instrument européen de voisinage et de partenariat

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

La nouvelle structure proposée pour les instruments financiers, qui devrait devenir opérationnelle dans le cadre des nouvelles perspectives financières 2007-2013 et les raisons justifiant la proposition en cause ont été exposées dans les communications de la Commission au Conseil et au Parlement sur les perspectives financières1. La communication préliminaire présentant le règlement concernant l’ «Instrument européen de voisinage et de partenariat» (ENPI), ainsi que celles relatives aux trois autres instruments de relations extérieures fournissent des informations complémentaires, plus détaillées, sur la logique étayant les principales caractéristiques de l’instrument. Aussi l’exposé des motifs vise-t-il principalement à expliquer les principaux articles du règlement.

L’ENPI remplacera les programmes géographiques et thématiques existants couvrant les pays concernés. Les aspects extérieurs des politiques internes, dont traite actuellement un instrument spécifique, seront soit intégrés dans des programmes nationaux ou multinationaux, soit, le cas échéant, abordés dans le cadre d’un programme thématique spécifique.

Le volet « coopération transfrontalière » représente un aspect spécifique et innovant de l’ENPI. À ce titre, l’ENPI financera des « programmes conjoints » associant des régions d’États membres et de pays partenaires ayant une frontière commune. Une simplification considérable des procédures et des avantages substantiels en termes d’efficacité en découleront. L’ENPI mettra en oeuvre une approche largement fondée sur les principes des « fonds structurels », tels que la programmation, le partenariat et le cofinancement multiannuels adaptés aux particularités des relations extérieures. Le volet « coopération transfrontalière » de l’ENPI sera cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER). Le titre III comporte un ensemble de dispositions spécifiquement conçues à cet égard. Ces dispositions sont cohérentes avec les dispositions similaires établies pour la coopération transfrontalière dans le cadre des règlements relatifs aux fonds structurels.

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Europe voisinage COM 2004 628 final