Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen établissant un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013

INTRODUCTION

Dans ses communications exposant ses orientations stratégiques pour la définition des perspectives financières 2007-2013 [1], la Commission a déjà mis l’accent sur l’objectif consistant à soutenir le développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice par des ressources financières adéquates, inscrites dans une nouvelle rubrique intitulée «Citoyenneté, liberté, sécurité et justice». Le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» est proposé dans cette optique, conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen. La liberté ne s’apprécie qu’en situation de sécurité garantie par la loi. Or les libertés et droits des citoyens ne peuvent être garantis que s’ils sont suffisamment protégés contre la criminalité, qui menace aussi plus largement la société démocratique et l’état de droit. Si les États membres prennent leurs responsabilités pour assurer la liberté et la sécurité de tous dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, il n’en incombe pas moins aux institutions européennes de s’attaquer aussi aux risques de sécurité qui menacent le quotidien des citoyens. La protection de la vie et des biens des citoyens est une mission essentielle, qui légitime l’action des pouvoirs publics. Les citoyens attendent d’ailleurs que les menaces pesant sur leur santé et leur sécurité soient aussi combattues au niveau européen. Dans une Europe sans frontières, la question de la liberté donne, en outre, à l’Union une responsabilité particulière.

Le terrorisme et les autres formes de criminalité menacent potentiellement chaque citoyen de l’Union. Les attentats terroristes n’affectent pas seulement le pays particulier dans lequel ils ont lieu, mais l’Union européenne dans son ensemble, car ils attaquent les valeurs-mêmes sur lesquelles celle-ci est fondée. Le crime organisé et le terrorisme étant, depuis longtemps, identifiés comme de graves menaces pour la sécurité européenne (notamment dans la stratégie européenne de sécurité, du 12 décembre 2003), la responsabilité de l’Union s’étend à l’amélioration de la prévention et à la lutte contre la criminalité en général. L’article 29 du traité sur l’Union européenne donne à celle-ci le mandat clair d’offrir aux citoyens un niveau élevé de sécurité par la prévention de la criminalité, organisée ou non, et la lutte contre ce phénomène, en particulier le terrorisme, la traite des êtres humains et les crimes contre les enfants, le trafic de drogues, le trafic d’armes, la corruption et la fraude, grâce à une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et les autres autorités compétentes.

La constatation d’un besoin important de mesures dans ce domaine d’action a conduit à un processus dans le cadre duquel le rôle de l’Union n’a cessé de se renforcer. Les travaux menés au titre du plan d’action dit de Vienne1 et les orientations impulsées par le Conseil européen de Tampere de 1999 ont été couronnés de succès. Si, durant la phase de mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union s’est concentrée sur l’action législative appuyée par un soutien financier relativement modeste, son intervention doit désormais entrer dans une phase où les préoccupations d’ordre opérationnel prédominent davantage. Eu égard notamment aux menaces terroristes, les questions de sécurité ont acquis une urgence nouvelle, qui rend nécessaire une approche plus opérationnelle et plus intégrée.

Sur la base du programme de la Haye adopté par le Conseil européen en novembre 2004 et dans la perspective du traité établissant une constitution pour l’Europe, la prévention du terrorisme et des autres formes de criminalité et la lutte contre ces phénomènes devront être encore renforcées et étendues au niveau européen. Il s’agit notamment d’intensifier et de rationaliser les efforts des États membres, en mettant davantage l’accent sur l’application correcte des mesures de nature législative et politique. Si l’on veut que l’Union européenne apporte ici une valeur ajoutée, il convient de veiller tout particulièrement à ce qu’elle agisse comme un catalyseur: en soutenant la coopération, elle accroîtra la prise de conscience de l’existence de problématiques, menaces et autres enjeux communs aux États membres, mais aussi de valeurs partagées par tous, facilitant ainsi l’émergence d’approches communes dans des domaines touchant traditionnellement de très près à leur souveraineté nationale. En outre, le soutien financier peut assurer un partage équitable des responsabilités entre les États membres, de telle sorte que leur solidarité mutuelle s’en trouve renforcée et le rapport coûts-résultats globalement amélioré du fait de l’approche paneuropéenne retenue.

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Sécurité et protection des libertés