Communiqué du ministère de l’Intérieur à propos de l’avis rendu par la CNIL sur l’avant-projet relatif à la lutte contre le terrorisme

Le Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, a pris connaissance avec intérêt de l’avis rendu par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur l’avant-projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme préparé avec le Premier ministre et le Garde des sceaux, ministre de la justice.

L’avis de cette autorité administrative indépendante est une contribution utile au débat, appelé à se poursuivre. Le Conseil d’Etat rendra un avis la semaine prochaine. La représentation nationale débattra du projet de loi et pourra l’amender. Le cas échéant, le Conseil constitutionnel aura à se prononcer. Une fois la loi adoptée, la CNIL sera à nouveau consultée sur les décrets qui relèvent de son champ de compétence. Chacun prendra ses responsabilités.

Celle du gouvernement est, d’abord, de renforcer la capacité des services de l’Etat à protéger les Français contre une menace terroriste d’une très haute intensité. Pour cela, il est impératif de doter la police administrative des moyens lui permettant de prévenir la menace terroriste, c’est-à-dire d’agir en amont de la commission d’un attentat. C’est l’objet des dispositions concernant l’accès aux images de vidéosurveillance, la surveillance automatisée des véhicules, le recueil des données techniques des opérateurs de communications électroniques, la transmission de données des compagnies de transport, l’accès à certains fichiers administratifs du ministère de l’intérieur.

Les services de police antiterroriste doivent pouvoir accéder à ces données, avant que l’irréparable ne soit commis, c’est-à-dire dans un cadre de police administrative et pas seulement dans un cadre de police judiciaire.

Ces nouveaux dispositifs, nécessaires à la sécurité des Français, s’accompagnent de procédures et de garanties permettant de respecter les libertés.

Il faut rappeler, d’abord, que tous les actes de l’administration sont placés sous le contrôle du juge administratif et, en dernier ressort, du Conseil d’Etat.

De plus, chacun des dispositifs proposés par l’avant-projet de loi s’accompagne de garanties propres. A cet égard, des malentendus devront être levés.

Ainsi, s’agissant de la vidéosurveillance, il faut rappeler que les caméras sont installées sur décision du préfet précédée de l’avis d’une commission présidée par un magistrat ; les images ne sont pas conservées plus d’un mois ; chacun peut demander à accéder aux images qui le concernent ; tous les cinq ans, chaque dispositif de vidéosurveillance est revu.

De même, en matière d’accès aux données techniques téléphoniques, il ne s’agit évidemment pas de contrôler les contenus des conversations, mais d’autoriser des agents spécialement et individuellement habilités des services antiterroristes à recueillir des données (comme les numéros appelés et le lieu de l’appel), sous le contrôle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et en rendant la CNIL destinataire d’un rapport.

Enfin, il faut rappeler que le Gouvernement propose de n’adopter les dispositions les plus sensibles que pour une durée de 3 ans : en 2008, le Parlement sera appelé à se prononcer à nouveau.

Voir aussi :
 France : projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme
 Lutte contre le terrorisme : la CNIL souhaite un meilleur équilibre entre les impératifs de sécurité et la protection des libertés