Décret no 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi no 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence ;

Vu le décret no 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu l’urgence,

Décrète :

Art. 1er. −Outre les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée qui sont applicables à l’ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1o de l’article 11 de la loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.

Art. 2. −Ce décret entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.

Art. 3. −Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2005.

Télécharger au format PDF

Décret no 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955