Rapport sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Les conclusions de la commission des lois

Réunie le mercredi 16 novembre 2005 sous la présidence de M. Patrice Gélard, vice-président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, président, le projet de loi n° 82 (2005-2006), adopté par l’Assemblée nationale, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

Après avoir rappelé la législation en vigueur en matière d’état d’urgence, il a exposé le bilan de vingt jours de violences urbaines et de sept jours d’état d’urgence.

Il a jugé que le recours à la loi du 3 avril 1955 était approprié et proportionné eu égard aux circonstances et aux diverses législations de crise à la disposition du Gouvernement.

Tout en remarquant que la loi du 3 avril 1955 nécessiterait d’être adaptée à notre époque, il a estimé que la modération avec laquelle il en avait été fait usage au cours de cette crise était remarquable.

Le rapporteur s’est donc prononcé en faveur de la prorogation pour trois mois de l’état d’urgence. Il a indiqué que cette durée n’était pas excessive eu égard aux précédents.

Il a ajouté que la possibilité donnée au Gouvernement de mettre fin à l’état d’urgence avant ce terme par un décret en conseil des ministres était prévue au seul bénéfice de la protection des libertés publiques et du retour le plus rapide possible au droit commun.

Votre commission vous propose d’adopter le projet de loi sans modification.

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Rapport sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955