Cinquième session du Conseil d’association UE-Maroc : déclaration de l’Union européenne

1. L’Union européenne attend avec intérêt cette cinquième session du Conseil d’associationqui tombe à point nommé pour définir les priorités d’action pour l’année à venir et passer en revue les évolutions importantes intervenues depuis la dernière session du Conseil d’association, le 26 avril 2004.

2. Les relations bilatérales ont connu une évolution prometteuse. L’Union européenne apprécie la valeur du Maroc en tant qu’interlocuteur important au sein du partenariat euro-méditerranéen et elle a à coeur de développer avec ce pays un partenariat prospère et approfondi dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

3. La politique européenne de voisinage(PEV)a ajouté une nouvelle dimension à nos relations. La PEV a été lancée par l’UE afin de faire bénéficier les pays voisins de l’élargissement de l’UE et d’accroître la stabilité, la sécurité et la prospérité tant de l’Union européenne que de ses voisins, tout en appuyant les processus de réformes menés par les partenaires eux-mêmes. Sur la base des acquis du processus de Barcelone, l’UE s’efforce de travailler avec chaque partenaire individuellement en vue d’atteindre les objectifs d’une relation privilégiée, fondée sur un engagement réciproque en faveur de valeurs communes, touchant principalement l’État de droit, la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques, le respect des droits de l’homme, l’engagement commun contre le terrorisme pour la non prolifération des armes de destruction massive, la promotion des relations de bon voisinage et les principes de l’économie de marché et du développement durable. Nos relations seront façonnées par le degré d’engagement en faveur de ces valeurs et principes communs et le rythme de progression dépendra des efforts déployés pour respecter ces engagements et des résultats obtenus.

4. Sur cette base, l’UE et le Maroc se sont mis d’accord sur un ambitieux plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage,qui a été lancé officiellement en 2005. Ce plan d’action fixe tout un ensemble de prioritéspour les trois prochaines années.Il prévoitdes objectifs élaborés conjointement, qui sont étayés par des actions concrètes, sur mesure et adaptées aux besoins et priorités spécifiques du Maroc. L’UE se félicite que la mise en oeuvre du plan d’action ait déjà commencé au sein des sous-comités chargés de surveiller et de faire avancer les travaux et appelle à une action continue et s’inscrivant dans la durée.

5. Le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue un des fondements des relations entre l’UE et le Maroc et un élément essentiel de l’accord d’association. Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, les deux parties ont réaffirmé que des valeurs communes, notamment la démocratie, l’État de droit, la bonne gestion des affaires publiques et le respect des droits de l’homme guideraient leurs relations. L’UE attache une grande importance à l’instauration du sous-comité «Droits de l’homme, démocratisation et gouvernance». Elle espère que ce sous-comité pourra entrer en fonction dans les meilleurs délais, avant la fin de l’année.

6. Le Maroc a accompli des progrès notables dans le processus de réformes politiquesau cours de ces dernières années. L’Union européenne salue la détermination du Maroc et les mesures qu’il a prises pour faire progresser la démocratisation et la modernisation de la société. Le Maroc joue un rôle de pointe à cet égard. Par le biais de la politique européenne de voisinage, l’UE entend soutenir ces efforts.

7. L’UE soutient les objectifs poursuivis par l’initiative nationale pour le développement humainlancée par SM le Roi Mohammed VI, qui accorde la priorité aux investissements dans les zones les moins développées du pays et vise à fournir les services de base qui font cruellement défaut tels que l’eau potable et l’enseignement. L’UE encourage le gouvernement du Maroc à utiliser l’initiative comme cadre pour réorienter les politiques sectorielles dans les domaines clés vers une approche cohérente en vue d’atteindre les objectifs de développement du millénaire et d’atténuer la pauvreté.

8. L’UE se félicite de la nouvelle loi sur les partis politiques, qui constitue un instrument pour accroître encore le rôle des partis dans le processus politique. L’UE est disposée à partager son expérience et son savoir-faire dans ce domaine. Par le biais du programme MEDA, l’UE soutient également le programme de modernisation du système judiciaireentamé par legouvernement marocain en vue d’instaurer davantage d’indépendance et d’impartialité et elle l’invite à poursuivre ses efforts à cet égard. Dans ce domaine, il est essentiel de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la corruption. Leprogramme de modernisation de l’administrationlancé par le gouvernement marocain afin de renforcer les capacités de l’administration et de la rendre plus transparente et plus accessible pour les citoyens, constitue une tâche ardue à l’accomplissement de laquelle l’UE prête son concours. La décentralisationet une dévolution accrue de pouvoirs aux collectivités locales représentent un autre aspect pour lequel l’UE est disposée à fournir de l’aide.

9. Des progrès importants ont été accomplis grâce à la mise en place d’un mécanisme législatif de protection et de promotiondes droits de l’homme,notamment par l’adoption d’une loi réactualisée contre le recours à la torture, en conformité avec les critères des Nations unies. Des droits civils et politiques fondamentaux consacrés par les instruments internationaux en matière de droits de l’homme ont été transposés en droit marocain et le respect de ces droits se développe. Toutefois, il convient d’accorder des ressources adéquates aux institutions de sauvegarde des droits de l’homme. L’UE se félicite du travail accompli jusqu’à présent par la commission inter-ministérielle qui a passé en revue les réserves relatives à un certain nombre de conventions sur les droits de l’homme et elle l’encourage à poursuivre activement sa tâche. L’UE salue le maintien du moratoire sur la peine de mort et encourage le Maroc à prendre rapidement la décision de l’abolir officiellement. À cet égard, l’UE note avec satisfaction qu’un débat national a été lancé par les autorités marocaines sur la future abolition officielle de la peine de mort.

10. L’Instance équité et réconciliationa accompli un travail remarquable d’enquête sur les séquelles du passé et a réussi à lancer un débat public. L’instance devrait rendre son rapport à la fin du mois de novembre et l’UE espère que le gouvernement marocain donnera les suites qui conviennent aux travaux qu’elle a menés. Une société civiledynamique a commencé à voir le jour avec le soutien actif de nombreuses associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de la démocratisation et des droits de l’homme. L’UE encourage les autorités à rechercher le dialogue avec ces associations, notamment lorsqu’elles élaborent des propositions politiques importantes. Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la liberté de la presse, même si des inquiétudes demeurent concernant certaines dispositions de la loi sur la presse de 2002 qui limitent la liberté d’expression. Les journalistes risquent toujours d’être condamnés à de fortes amendes ou à des peines de prison dans l’exercice de leurs activités professionnelles. L’UE invite le gouvernement marocain à entreprendre un réexamen du code de la presse afin d’éliminer les restrictions qui entravent le plein exercice de la liberté d’expression et elle prend acte des déclarations faites par les autorités marocaines quant à l’éventualité d’un réexamen du code dans l’avenir.

11. La réforme du code de la famille en 2004 a permis de grandes avancées concernant l’élaboration d’un cadre juridique garantissant l’égalité entre les hommes et les femmes.De nouveaux progrès sont en cours, grâce à l’alignement des dispositions pertinentes du code de la nationalité sur celles du code de la famille. Afin que ces réformes se réalisent concrètement, les autorités judiciaires doivent être soutenues et recevoir une formation appropriée. L’UE apporte son concours dans ce domaine. De nouvelles mesures s’imposent pour réduire les disparités entre hommes et femmes, notamment en ce qui concerne le niveau d’alphabétisation des femmes, l’admission des filles dans les écoles primaires et la participation des femmes au monde du travail.

12. L’UE appelle à la poursuite des efforts sur ces questions ainsi que sur celles qui ont été recensées dans le plan d’action de la PEV et elle invite le Conseil d’association à donner des instructions à ses instances subordonnées afin qu’elles assurent le suivi de ces dossiers en vue d’aboutir à des résultats concrets dans l’année à venir.

13. La session du Conseil d’association fournit à l’UE et au Maroc l’occasion de poursuivre leur dialogue politiquerégulier sur des sujets d’intérêt commun prévu par l’accord d’association et auquel les deux parties attachent une grande importance. Si le Conseil d’association demeure l’organe central des relations bilatérales, notamment pour ce qui est du dialogue politique, l’Union européenne se réjouit qu’un dialogue politique renforcé ait été établi avec le Maroc et que deux réunions aient déjà eu lieu dans ce cadre le 29 juin 2004 et le 9 novembre 2005.

14. En ce qui concerne les questions régionales et internationalesainsi que les menaces communes,l’UE et le Maroc sont convenus, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, de renforcer leur dialogue politique et leur coopération sur ces questions en vue de promouvoir la paix et la stabilité et de contribuer à la prévention et à la résolution des conflits.

15. La participationdu Maroc à ALTHEA en Bosnie-Herzégovinedès le début de l’opération en décembre 2004 demeure très précieuse et appréciée par l’UE. Le déploiement de 130 militaires constitue une contribution notable à l’opération et démontre utilement les possibilités pratiques sur lesquelles peut déboucher la coopération dans le domaine de la PESD avec les partenaires méditerranéens de l’UE.

16. En ce qui concerne le processus de Barcelone,l’UE apprécie l’engagement manifesté de longue date par le Maroc et les contributions précieuses qu’il y apporte. L’UE se prépare activement à fêter le 10ème anniversaire du processus de Barcelone qui réunira les chefs d’État et de gouvernement lors du tout premier sommet Euromed, qui se tiendra à Barcelone les 27 et 28 novembre 2005.

17. Ce sommet fournira l’occasion de donner un nouveau souffle au partenariat, afin qu’il débouche sur des résultats tangibles sur les questions qui ont de l’importance pour les citoyens des pays de l’UE et des partenaires méditerranéens. Lors de ce sommet, les chefs d’État et de gouvernement approuveront une déclaration et un programme de travail quinquennal destiné à servir de base à la coopération euro-méditerranéenne au cours des cinq prochaines années. Ce programme de travail bénéficiera du soutien de la politique européenne de voisinage, qui englobe des mesures visant à développer les dimensions régionale et nationale du processus de Barcelone, avec le soutien technique et financier fourni par le programme MEDA et le futur instrument européen de voisinage et de partenariat. Le sommet mettra en particulier l’accent sur le renforcement du dialogue entre les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux dans l’ensemble de la région méditerranéenne, soulignant le rôle important que joue la société civile dans ce processus. Les débats en séance plénière seront axés sur quatre thèmes: le renforcement de la bonne gestion des affaires publiques et de la démocratie; les réformes économiques; l’éducation; et la justice, la sécurité et l’immigration. Ce sommet devrait également constituer un jalon important dans la lutte contre le terrorisme grâce à l’adoption d’un code de conduite sur la lutte contre le terrorisme.

18. L’UE remercie le Maroc d’avoir accueilli au mois de juin la réunion euro-méditerranéenne des ministres de l’économie et des finances, la toute première réunion ministérielle à se tenir dans un pays de la rive sud de la Méditerranée. L’UE salue également la réunion de l’assemblée parlementaire Euromed à Rabat les 20 et 21 novembre 2005. Elle attend avec intérêt la réunion des ministres des transports qui se tiendra au mois de décembre à Marrakech.

19. Le conflit du Sahara occidentaldemeure un obstacle majeur sur la voie d’une plus grande stabilité régionale, de la coopération et de la prospérité. L’Union européenne appuie les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies en faveur d’une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable du conflit, qui permettra l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, comme l’envisage le Conseil de sécurité de l’ONU. L’Union européenne continue à encourager les parties à oeuvrer en vue d’une telle solution en coopérant de manière constructive et souple avec M. Peter Van Walsum, envoyé personnel du Secrétaire général des Nations unies. L’UE se félicite de sa nomination ainsi que de celle de M. Francesco Bastagli à la fonction de nouveau représentant spécial de l’ONU et espère qu’un nouvel élan sera donné au processus. Elle invite les parties à saisir cette occasion de sortir de l’impasse actuelle.

20. L’Union européenne demeure préoccupée par les aspects humanitaires du conflit du Sahara occidental. Elle se félicite de la libération au mois d’août des 404 derniers prisonniers de guerre marocains par le Front Polisario. L’UE n’a eu de cesse de demander leur libération immédiate et est intervenue à plusieurs reprises auprès des parties à cette fin. Il faut espérer que cette initiative sera suivie d’autres mesures concrètes de la part du Maroc, de l’Algérie et du Front Polisario, chacun agissant dans son domaine de compétence, en vue de résoudre les questions humanitaires encore en suspens liées au conflit. L’UE invite instamment les parties à coopérer avec le CICR pour retrouver les personnes toujours portées disparues en raison du conflit et à collaborer avec le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans la mise en oeuvre de mesures de confiance. L’Union européenne est également préoccupée par les suites des manifestations qui ont eu lieu à El-Ayoun au mois de mai dernier et qui se sont soldées par l’arrestation de Sahraouis qui auraient subi des sévices sur le territoire et dans les camps de Tindouf, comme l’indique le Secrétaire général des Nations unies dans son rapport d’octobre 2005. L’UE fait valoir que les mesures prises doivent être justifiées, proportionnées et respecter pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Le Conseil rappelle les démarches qui ont été entreprises à cet égard auprès des autorités marocaines et algériennes, ainsi qu’auprès du Front Polisario.

21. Parmi les objectifs de la politique européenne de voisinage figurent la promotion de relations de bon voisinage et le souci de prévenir et de résoudre les conflits régionaux. L’Union européenne reste convaincue qu’une coopération renforcée dans le Maghrebserait profitablepour les pays de la région; elle les encouragera à oeuvrer dans ce but et espère que le sommet de l’Union du Maghreb arabe pourra avoir lieu bientôt.

22. La pression migratoire sur les frontières méridionales de l’Europe s’accroît. L’UE est consciente des efforts importants déployés par le Maroc pour lutter contre l’immigration clandestine, qui se sont traduits par un renforcement des contrôles à la frontière maritime avec l’Europe et par le démantèlement d’un certain nombre de réseaux de trafic. Mais l’UE convient que l’immigration clandestine doit être traitée dans un contexte plus large. L’UE et le Maroc devraient renforcer le dialogue et la coopération transfrontalière avec tous les pays d’Afrique du Nord, car l’immigration clandestine est une question qui relève d’une responsabilité commune et nécessite une approche régionale. Des efforts conjoints visant à améliorer la gestion des flux migratoires devraient faire partie d’un partenariat sur les questions migratoires plus large et au bénéfice des deux parties, qui devrait également traiter les questions relatives à la protection et au respect des normes internationales pour les demandeurs d’asile et les migrants et inclure un dialogue avec les pays subsahariens. L’UE se félicite de l’initiative hispano-marocaine de tenir une conférence ministérielle euro-africaine sur la gestion des flux migratoires avec la participation des principaux pays d’origine, de transit et de destination concernés.

23. L’UE note que le projet d’accord sur la réadmission a déjà fait l’objet de huit cycles de négociations. Elle invite le Maroc à poursuivre les progrès en redoublant d’efforts en vue de conclure un accord de réadmission avant la fin de cette année.

24. L’UE a rappelé sa condamnation ferme et sans équivoque de toutes les formes et manifestations de terrorisme, quels qu’en soient l’origine, la cause ou les motifs invoqués. Les effroyables attentats terroristes perpétrés à Londres cette année ont prouvé de façon très brutale que la menace posée par le terrorisme est loin d’être écartée et qu’il faut attacher la plus grande attention à la lutte antiterroriste, dans le respect total des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’UE se félicite d’un approfondissement des contacts avec le Maroc sur les questions de lutte contre le terrorisme et s’engage à renforcer la coopération dans la lutte en cours dans ce domaine. La coopération sera renforcée par les dispositions antiterroristes figurant dans le plan d’action approuvé dans le contexte de la politique européenne de voisinage, qui dessine le cadre d’un dialogue structuré et stratégique sur la lutte contre le terrorisme. En outre, l’UE a récemment approuvé un programme de travail pour fournir au Maroc une assistance technique en vue de contribuer au renforcement de ses moyens de lutte contre le terrorisme. Ce programme fait suite à une mission d’évaluation qui a eu lieu en juin dernier et il sera mis en oeuvre par les États membres et la Commission dans les plus brefs délais. L’UE encourage le Maroc à adopter sa législation, prévue depuis longtemps, relative au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme. Cela permettra à l’UE d’approfondir la coopération.

25. Les Nations unies jouent un rôle clé pour mobiliser la communauté internationale dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L’Union européenne soutient la stratégie du Secrétaire général et attache la plus grande importance à l’adhésion sans réserve de tous les pays à l’ensemble des treize conventions et protocoles des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme, et à leur respect intégral. Le Maroc n’est pas encore partie à deux de ces conventions et il est instamment invité à adhérer à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et la Convention contre la prise d’otages. L’adoption prochaine d’une convention générale contre le terrorisme international constitue une priorité de l’UE. L’UE estime que le Maroc peut jouer un rôle important pour dégager un consensus international sur une convention générale condamnant sans équivoque toutes les formes et manifestations de terrorisme.

26. L’UE reconnaît qu’il est important de lutter contre les facteurs qui sous-tendent la radicalisation et le recrutement des terroristes pour parvenir à résoudre durablement le problème. L’Union est déterminée à poursuivre les efforts visant à faire cesser les activités des réseaux et des individus qui entraînent les autres dans le terrorisme et à dénoncer les idéologies qui déforment la religion pour justifier le recours à la violence à des fins politiques. En outre, l’UE continuera de recourir, dans son action interne et externe, à tous les instruments appropriés pour s’attaquer aux conditions qui, dans une société, créent un environnement propice à la radicalisation des individus, comme le racisme, les préjugés religieux et le non-respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

27. Sur le plan économique, l’Union européenne note avec satisfaction que le Maroc a su préserver la stabilité macroéconomique. Néanmoins, l’économie reste fragile du fait d’une base industrielle étroite et d’une forte dépendance vis-à-vis du secteur agricole. L’UE encourage le gouvernement à renforcer les politiques économiques afin d’augmenter la croissance du PIB au-delà du niveau nécessaire pour combattre la pauvreté et réduire le chômage.

28. L’UE apprécie les efforts d’assainissement des finances publiques consentis par le Maroc, qui font partie intégrante de sa stratégie pour une croissance économique plus élevée. Dans ce contexte, elle se félicite que le Maroc projette de réduire son déficit budgétaire en dessous de 3% du PIB d’ici 2009. Il faudra pour ce faire élargir l’assiette de l’impôt et réduire les exemptions, notamment de la TVA.

29. L’UE constate avec satisfaction que le Maroc a mis en oeuvre différentes réformes pour améliorer l’environnement dans lequel les entreprises opèrent, afin d’encourager l’investissement. Elle considère qu’une mise en oeuvre rapide des réformes prévues, notamment dans le système juridique, ainsi que l’assurance d’une concurrence suffisante dans le marché intérieur sont nécessaires pour accroître l’investissement et attirer davantage d’investissements directs, particulièrement en provenance de l’Union, dans le cadre de la mise en place progressive d’une zone de libre-échange.

30. L’Union européenne espère que le Maroc prendra des mesures concrètes pour appliquer effectivement le nouveau code du travail et poursuivre les réformes qui ont pour objectifs la promotion de l’emploi et de l’enseignement, la lutte contre l’analphabétisme et la formation professionnelle. La réalisation de ces réformes et notamment l’amélioration de l’éducation s’imposent de façon urgente pour relever le niveau de croissance et faire régresser le chômage et la pauvreté.

31. L’Union européenne constate que l’accord d’Agadir de libre-échange entre le Maroc, la Tunisie, l’Égypte et la Jordanie, signé le 25 février 2004 à Rabat, n’est pas encore entré en vigueur. L’UE estime important que cet accord entre en vigueur dans les meilleurs délais. L’UE encourage le Maroc à poursuivre le processus d’intégration régionale et à accélérer l’entrée en vigueur des accords de libre-échange déjà signés (par exemple l’accord avec la Turquie).

32. L’UE note avec satisfaction les progrès réalisés par le Maroc en matière de libéralisation des échanges industriels. Elle prend note de la déclaration du Maroc et salue l’initiative qu’il a prise d’accélérer le calendrier de son démantèlement tarifaire pour un certain nombre de produits industriels. Elle regrette toutefois qu’un certain nombre d’obstacles aux échanges entravent les exportations européennes, et que, à cet égard, plusieurs questions commerciales soulevées lors de la réunion du Comité d’association du 3 juin 2005 et de la réunion du sous-comité «Commerce» du 10 octobre 2005 n’aient toujours pas été résolues: méthode d’évaluation en douane, problèmes posés dans le secteur des céramiques, restrictions à l’exportation des cuirs et des peaux et protection des droits de propriété intellectuelle. L’UE souhaite qu’une solution soit rapidement trouvée pour ces dossiers. Elle souligne en outre la nécessité de créer un environnement favorable aux affaires car il s’agit d’une condition déterminante pour attirer les investissements étrangers.

33. L’Union européenne note avec satisfaction que le Maroc a commencé à prendre des mesures en vue de mettre en oeuvre la Charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise, adoptée à Caserte (Italie) le 4 octobre 2004. Une mise en oeuvre efficace de la charte permettra d’améliorer le climat des affaires et d’attirer les investissements. Les mécanismes établis pour suivre la mise en oeuvre de la charte contribuent à améliorer la coordination entre les acteurs publics et privés responsables du développement du secteur privé, en particulier des PME.

34. L’UE note que le Maroc a entamé un processus d’alignement de sa réglementation technique avec le système communautaire dans certains secteurs prioritaires. Elle encourage le Maroc à poursuivre et à accélérer le processus de réforme en la matière en vue de la négociation d’un accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels.

35. L’UE considère que l’extension du champ d’application de l’accord d’association au droit d’établissement et à la libéralisation des échanges de services sera très avantageuse pour les deux parties. Comme cela est prévu à l’article 31 de l’accord, l’UE propose donc que le Conseil d’association recommande l’ouverture prochaine de négociations sur un accord d’intégration économique portant sur le commerce des services et le droit d’établissement. Outre le volet bilatéral UE-Maroc, ces négociations comprendront également une dimension d’intégration régionale entre le Maroc et ses partenaires méditerranéens.

36. Le chapitre agricole représente une part importante du commerce total entre l’Union et le Maroc. Les importations agricoles communautaires en 2004 se sont élevées à plus de 13% du commerce bilatéral et les exportations agricoles de l’Union vers le Maroc ont représenté 5% des exportations totales vers le Maroc. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord d’association en 2000, les effets de la libéralisation sur les importations agricoles en provenance du Maroc sont positifs et augmentent d’année en année. Les échanges agricoles sont soutenus et font preuve d’un dynamisme constant. Cette tendance devrait connaître un saut quantitatif et qualitatif dans les prochains mois, à l’issue des nouvelles négociations que les deux parties entameront en 2006 sur la base de la feuille de route agricole dont l’élaboration a été recommandée dans les conclusions de Luxembourg des ministres Euromed des affaires étrangères (31 mai 2005).

37. L’UE se félicite de l’intention des autorités marocaines de souscrire pleinement au processus ambitieux de libéralisation continue et réciproque du commerce des produits agricoles et de produits transformés de l’agriculture et de la pêche. Cette libéralisation tiendrait compte des spécificités agricoles des deux parties, prévoirait un certain nombre d’exceptions et un calendrier de mise en oeuvre progressive prenant en compte le niveau de développement. À cet effet, la Commission a été autorisée par le Conseil à ouvrir dès que possible des négociations avec le Royaume du Maroc en vue de la conclusion d’un accord de libéralisation, compte tenu également des principes de base de la politique européenne de voisinage ainsi que des priorités des plans d’action adoptés dans le cadre de cette politique.

38. L’UE note avec satisfaction que la première réunion du sous-comité «Agriculture et Pêche»s’est tenue à Rabat le 16 mars 2005. Lors de cette réunion, un échange de points de vue a eu lieu sur plusieurs questions relatives à ces deux secteurs, y compris des questions sanitaires et phytosanitaires. Dans ce cadre, les deux parties ont indiqué qu’elles étaient disposées à mettre en oeuvre ensemble les mesures définies dans le plan d’action UE-Maroc. À cet égard, le Maroc s’engage à faire parvenir à ses partenaires européens la liste des priorités à mettre en oeuvre. L’UE note aussi que les actions qui seront mises en oeuvre constituent un accompagnement nécessaire dans le cadre de l’ouverture envisagée pour les échanges agricoles.

39. En ce qui concerne la coopération économique, l’UE note avec satisfaction qu’une date a été fixée pour la prochaine réunion dans le cadre du dialogue économique.

40. Pour ce qui est des questions douanières, une décision du Conseil d’association UE-Maroc portant modification du protocole 4 de l’accord d’association UE-Maroc, pour permettre l’application des nouvelles règles de cumul diagonal, a été soumise au Conseil d’association pour adoption. L’UE espère qu’elle sera adoptée rapidement en vue de l’introduction du cumul pan-euro-méditerranéen de l’origine.

41. L’UE se félicite de l’adoption par le Conseil d’association de la décision 1/2005 portant dérogation aux règles d’origine préférentielles pour les vêtements. Cette dérogation sera applicable à partir du moment où des règles d’origine préférentielles identiques aux règles d’origine définies dans le protocole 4 de l’accord UE-Maroc entreront en vigueur entre la Turquie et le Maroc.

42. La prochaine réunion du Comité de coopération douanière aura lieu à Bruxelles le 29 novembre 2005. À cette occasion, les deux parties évoqueront l’avancement des travaux liés au plan d’action, et notamment les questions de facilitation des échanges, d’origine, de valeur en douane, de contrefaçons et de coopération douanière et d’assistance mutuelle.

43. L’UE se félicite de la conclusion des négociations portant sur un accord horizontal dans le secteur du transport aérien et un accord de coopération Galileo, et note avec satisfaction les négociations en cours en vue d’un accord aérien global. L’UE ne doute pas que l’accord Galileo et l’accord horizontal pourront être signés et que l’accord aérien global pourra être paraphé lors de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur les transports qui aura lieu à Marrakech le 15 décembre 2005.

44. Dans le secteur de l’énergie, l’UE félicite le Maroc pour les réformes déjà menées et les projets importants entrepris, notamment dans le domaine de l’introduction du gaz naturel. La mise en oeuvre des conditions nécessaires pour améliorer la sécurité des approvisionnements énergétiques demeure une priorité. L’UE rappelle l’importance d’une coopération régionale énergétique et l’importance stratégique du Maroc dans ce contexte.

45. L’UE se félicite par ailleurs de la tenue de la deuxième réunion du sous-comité «Recherche et innovation», les 23 et 24 mai 2005 à Bruxelles, à l’issue de laquelle les deux parties sont convenues de concrétiser différents axes de coopération. L’UE se félicite de ce que l’accord de coopération scientifique et technologique entre le Maroc et l’Union européenne soit entré en vigueur à la suite de sa ratification par les deux parties. L’UE constate avec satisfaction que la première réunion du sous-comité «Marché intérieur», qui a eu lieu à Bruxelles le 25 avril 2005, a permis de définir les axes prioritaires de coopération. Elle a pris note du fait que la législation marocaine sur la concurrence est entrée en vigueur en 2001 et que son application a nécessité dans un premier temps des mesures pédagogiques, de communication et de renforcement des capacités.

46. L’UE salue la tenue de la deuxième réunion du sous-comité «Justice et sécurité», le 25 février 2005 à Rabat. Les deux parties ont arrêté les thèmes prioritaires à développer en 2005: lutte contre le terrorisme, lutte contre la criminalité organisée (en particulier contre le trafic et la traite des êtres humains), blanchiment des capitaux, lutte contre le trafic de drogue et coopération en matière de droit de la famille, notamment la responsabilité parentale, y compris les cas d’enlèvement d’enfants. L’UE se félicite aussi du suivi concret établi dans certains domaines, en particulier le blanchiment des capitaux, notamment par le biais de projets de jumelage. Elle tient à ce que les projets de coopération dans le domaine des migrations soient mis en oeuvre à brève échéance. L’UE souhaite également qu’une suite concrète puisse être donnée dans le domaine du droit familial avant la prochaine réunion du sous-comité.

47. Pour ce qui est du chapitre de la coopération en matière sociale, l’UE prend note des résultats de la cinquième réunion du Groupe de travail «Affaires sociales et migrations», qui s’est tenue le 3 octobre 2005 à Bruxelles. L’UE salue l’approfondissement du dialogue mené au sein de ce groupe, qui englobe également les questions de santé publique, ce qui témoigne de l’importance accordée par les deux parties à ce domaine crucial de leurs relations. Le Groupe de travail a constaté les progrès considérables réalisés par le Maroc grâce à la mise en oeuvre d’une stratégie nationale dans le domaine des affaires sociales et de l’emploi et à l’application du nouveau code de la famille et du nouveau code du travail, ainsi que de la nouvelle législation en matière d’état civil et de la nouvelle loi sur l’immigration.

48. Le Maroc est le principal bénéficiaire de l’aide communautaire attribuée au titre du programme MEDA. Les engagements s’élèvent à 1 337,1 millions d’euros pour la période 1995-2004, dont 660 millions au titre de MEDA I (1995 - 1999) et 677,1 millions au titre de MEDA II (2000-2004). En ce qui concerne les paiements, le Maroc a reçu pendant la période 1995-2004 un total de 570,7 millions d’euros au titre du programme MEDA (127,5 millions au titre de MEDA I et 443,2 millions au titre de MEDA II). Le taux de déboursement (ratio engagements/paiements) a atteint 104% en 2004 et 65% pour la période 2000-2004 (MEDA II). Ces résultats placent le Maroc en tête des pays bénéficiaires du programme MEDA non seulement en termes de crédits alloués mais aussi de fonds déboursés.

49. Le Programme indicatif national 2005-2006 a été approuvé par le Comité MED le 9 mars 2004. Le montant total prévu pour cet exercice de programmation s’élève à 275 millions d’euros. L’exercice de programmation 2007-2009 a été entamé. Les premières discussions avec les autorités marocaines, qui se tiennent sur la base du plan d’action UE-Maroc, montrent que l’accent devrait être mis sur le domaine social, en particulier le secteur de l’éducation et de la santé, ainsi que sur les domaines de la justice et de la bonne gestion des affaires publiques, des droits de l’homme, des migrations, de l’environnement et sur toutes les mesures qui accompagnent la mise en oeuvre du plan d’action par le biais de jumelages et d’une assistance technique ad hoc.

50. Les subventions du programme MEDA sont complétées par le financement de capitaux à risques et de bonifications d’intérêts relatifs aux prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement (BEI)sur ses ressources propres dans le domaine de l’environnement. On notera que le volume de prêts de la BEI en faveur du Maroc pour la période 1992-2004 s’élève à 1 883 millions d’euros. Les secteurs ciblés sont notamment la construction et la réhabilitation des autoroutes et des routes rurales, l’amélioration des systèmes de gestion des égouts et de l’eau, l’assainissement des villes marocaines, la réhabilitation du réseau ferroviaire et le développement du secteur bancaire.

Bruxelles, le 22 novembre 2005

Source : europa.eu.int