Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi (n° 2615), après déclaration d’urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Voir aussi : Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

MESDAMES, MESSIEURS,

L’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression». Ces différents droits doivent être poursuivis concurremment, ils ne s’opposent pas les uns aux autres. Ainsi, dans une société démocratique, chaque citoyen a à la fois le droit à la liberté et à la sécurité en toutes circonstances. Il appartient donc au Législateur d’encadrer l’exercice de ces droits afin de leur donner plein effectivité.

Confrontées à un terrorisme meurtrier et ancré dans la durée, les démocraties modernes doivent être en mesure de réagir de façon proportionnée contre un ennemi dont le but est la disparition du modèle démocratique. Il nous faut donc éviter les deux écueils que sont l’angélisme et la remise en cause de l’État de droit. Par ailleurs, compte tenu du danger que porte en lui le terrorisme pour l’existence même de nos valeurs, les gouvernements sont confrontées à une exigence d’efficacité.

La France, qui a été très tôt victime du terrorisme, a déjà dû imaginer il y a quelques années une réponse à ce difficile défi, notamment avec la loi du 9 septembre 1986 qui fixe le cadre juridique, mais aussi presque philosophique, de la lutte contre le terrorisme. En effet, la France a fait le choix d’apporter une réponse spécifique, donnant des droits exceptionnels et dérogatoires à la puissance publique, tout en restant dans un cadre protecteur des libertés individuelles, sous le contrôle du juge. Grâce à ce système, nous avons su éviter les législations d’exception et le recours à des opérations ou à des pratiques illégales.

Pour autant, les mutations perpétuelles du terrorisme international doivent nous conduire à une vigilance et une remise en question constantes. C’est dans cet esprit que le Gouvernement a lancé en mai 2005 une réflexion indispensable sur le sujet devant conduire à l’adoption d’un livre blanc sur le terrorisme afin de faire le point sur l’ensemble de notre dispositif de lutte contre le terrorisme.

Les attentats de Londres du 7 juillet 2005, et les tentatives du 21 juillet, les attentats de Charm-el-cheikh, le 21 juillet 2005, ceux qui ont de nouveau touché Bali le 1er octobre 2005 et ceux qu’Amman a subis pour la première fois le 9 novembre dernier ont été un révélateur marquant la persistance de la menace et la nécessité d’adapter les systèmes anti-terroristes à la réalité des réseaux agissant aujourd’hui. En avance dans de nombreux domaines de la lutte anti-terroriste, la France a pris conscience qu’elle devait réviser son mode de prévention de ces actes, conçu au cours des années passées.

Le Gouvernement a donc fait le choix de compléter le dispositif de lutte contre le terrorisme, relativement complet dans le domaine judiciaire depuis 1986, afin de permettre aux services spécialisés de disposer eux aussi au plus vite des outils dont ils ont besoin pour mener à bien leur mission.

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Rapport commission des lois sur lutte antiterroriste 23.11.2005