Assemblée nationale Compte rendu analytique officiel Session ordinaire de 2005-2006 - 34ème jour de séance, 78ème séance 1ère séance du jeudi 24 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

AVANT L’ARTICLE PREMIER

M. Noël Mamère -L’amendement 62 vise à renforcer les pouvoirs de contrôle de la commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. Cette dernière a émis un avis sur l’avant projet de loi auquel la commission des lois a partiellement répondu. Reste que ses prérogatives sont insuffisamment respectées sur l’ensemble du texte. Par une note, elle a alerté le Gouvernement sur le « changement profond » que constitue ce dispositif qui, « en venant ajouter au cadre de police judiciaire existant en matière de lutte antiterrorisme un cadre de police administrative, c’est-à-dire hors du contrôle a priori du juge, permet un accès très large à certains fichiers publics et privés et aux renseignements de vidéosurveillance ».

Pour éviter que cette loi d’exception ne devienne pérenne, risque malheureusement bien réel comme je l’ai montré hier soir à la tribune, la CNIL recommande de limiter l’application de cette loi à une durée de trois ans. Le présent texte le prévoit pour l’accès aux données de connexion des opérateurs de communication électronique et à certains fichiers administratifs par les services de police, mais non pour les autres dispositifs. Voilà une première défaillance de ce texte qui prétend prévenir le terrorisme. Ensuite, la commission demande que ces mesures fassent l’objet d’une évaluation précise remise au Parlement. Rappelons que la loi sur la sécurité quotidienne contenait une clause identique qui n’a jamais été mise en oeuvre et que certaines de ces mesures ont été pérennisées sans même avoir été évaluées. La CNIL exige également de pouvoir exercer sans restriction ses pouvoirs de contrôle, alors que le présent projet les limite, notamment en cas « d’urgence ». Certains documents peuvent être ainsi livrés aux services de police sans que leur destination exacte ne soit connue. Enfin, elle demande des garanties et des contrôles renforcés. Nous sommes bien loin de ces recommandations ! Certaines dispositions de ce texte portent atteinte aux libertés fondamentales. Et ce n’est parce que je suis le seul à défendre cette position dans l’hémicycle que j’ai forcément tort.

Mme la Présidente -Monsieur Mamère, vous répondez ainsi aux critiques qui vous ont été adressées hier soir.

M. Alain Marsaud,rapporteur de la commission des lois-Avis défavorable. Cet amendement relève de la tautologie. Il est inutile de rappeler ce qui est déjà inscrit dans la loi sur l’informatique et les libertés.

M. Christian Estrosi,ministre délégué à l’aménagement du territoire-Comme vous, Monsieur Mamère, le Gouvernement est très attaché à ce que la CNIL joue son rôle, tout son rôle mais rien que son rôle. Nul ne songe à remettre en question la mission de cette autorité administrative indépendante qui exerce ses compétences conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à laquelle les dispositions de ce projet relatives au traitement automatisé des données ne dérogent pas.

La CNIL a effectivement formulé des remarques sur certaines dispositions de cette loi mais l’assemblée générale du Conseil d’Etat, institution qui a quelques titres pour dire le droit et faire respecter les libertés publiques, n’a pas suivi cet avis et elle a approuvé le projet de loi du Gouvernement...

M. Noël Mamère -A quoi sert la CNIL ?

M. le Ministre délégué -...à quelques points près. Au long du débat, le Gouvernement fera donc preuve d’ouverture sur certains amendements précisant le rôle de la CNIL afin notamment de satisfaire les demandes de l’un des membres de cette commission, M. Delattre. Avis défavorable à l’amendement 62.

M. Jacques Floch -Tout amendement renforçant les pouvoirs de la CNIL, quand bien même il serait « tautologique », recevra notre approbation.

L’amendement 62, mis aux voix, n’est pas adopté.

Voir aussi :
 Assemblée nationale Compte rendu analytique officiel Session ordinaire de 2005-2006 - 33ème jour de séance, 77ème séance (extrait)
 Assemblée nationale Compte rendu analytique officiel Session ordinaire de 2005-2006 - 33ème jour de séance, 76ème séance (extrait)

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Assemblee nationale 1ere séance du jeudi 24 novembre 2005 CR analytique