Mise en oeuvre du plan d’action de lutte contre le terrorisme

Conseil Justice et affaires intérieures, Bruxelles 1 décembre 2005

1. Le présent rapport répond à la demande du Conseil européen visant à disposer, tous les six mois, d’un rapport sur la mise en oeuvre du plan d’action de lutte contre le terrorisme adopté en juin 2004. Il synthétise les progrès accomplis depuis juin 2005 ainsi que l’état de ratification des conventions et de mise en oeuvre des actes législatifs considérés comme prioritaires, dont on trouvera le détail à l’ADD 1. Le présent rapport rend compte, en particulier, des progrès réalisés en ce qui concerne les priorités clés énoncées dans la déclaration du Conseil sur la réaction de l’UE aux attentats de Londres [1], qui mettait l’accent sur les dossiers les plus importants et renforçait le caractère d’urgence des progrès à accomplir en la matière.

2. La prévention et la lutte contre le terrorisme constituent l’une des principales responsabilités des États membres et de l’Union. En mars 2004, le Conseil européen a adopté une déclaration sur la lutte contre le terrorisme fixant des mesures prioritaires pour l’Union. Les chefs d’État ou de gouvernement se sont aussi engagés à ce que les États membres agissent conjointement et dans un esprit de solidarité si l’un d’entre eux est la victime d’une attaque terroriste. En juin 2004, le Conseil européen a adopté un plan d’action détaillé de lutte contre le terrorisme.

3. Au cours des 18 derniers mois, la mise en oeuvre de ce plan d’action a enregistré des progrès considérables, assortis de résultats concrets. On peut citer comme exemple le niveau de sûreté dans les aéroports, qui s’est considérablement amélioré grâce à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. En matière de lutte contre le terrorisme et d’autres formes de grande criminalité, on a eu fréquemment recours, et ce de manière efficace, au mandat d’arrêt européen. L’échange d’informations et la coopération transfrontière entre les autorités nationales chargées de la sécurité intérieure se sont développés; à cet égard, Europol, Eurojust, le Centre de situation et, en dehors du cadre de l’UE, le Groupe antiterroriste jouent un rôle important. Mettant à profit les meilleures pratiques recensées dans le cadre de l’évaluation par les pairs au sein de l’UE, plusieurs États membres ont renforcé leurs dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme.

4. Ces six derniers mois, de nouveaux progrès ont été réalisés. Des instruments juridiques importants, tels que la directive concernant le blanchiment de capitaux [2] et la directive relative à l’amélioration de la sûreté des ports [3], ont été adoptés, et les travaux concernant d’autres instruments ont atteint un stade avancé. La Commission a présenté plusieurs nouvelles propositions, notamment sur l’échange d’informations et la protection des données à caractère personnel. L’exercice d’évaluation par les pairs a été mené à bien. Une stratégie contre la radicalisation et le recrutement des terroristes a été présentée au Conseil. L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne est devenue opérationnelle. Europol et Eurojust ont intensifié leur soutien aux services répressifs nationaux. Le Conseil et la Commission ont continué à bénéficier des analyses de la menace terroriste réalisées par le SITCEN. Des proposition relatives à la mise en place, par l’UE, de dispositifs de coordination en cas de crise, d’un intérêt direct pour la lutte contre le terrorisme, ont été élaborées. Eu égard au volet des relations extérieures, les efforts ont été intensifiés afin de fournir aux pays prioritaires une assistance technique, la coopération étroite avec l’ONU a été maintenue et le dialogue avec les partenaires clés a été poursuivi. Sur la base des travaux réalisés lors de quatre sessions spéciales du Coreper et d’une session spéciale organisée lors de la réunion informelle que les ministres JAI ont tenue à Newcastle, une proposition de stratégie de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme a été présentée au Conseil.

5. Il reste cependant beaucoup à faire. Plusieurs instruments adoptés n’ont pas encore été mis en oeuvre par tous les États membres, ce qui, dans certains cas, fait obstacle à leur entrée en vigueur dans l’Union. Le flux d’informations vers Europol et Eurojust s’est intensifié mais reste limité. Les délais fixés pour une communication de la Commission concernant la protection des infrastructures critiques et une évaluation indépendante des efforts déployés pour lutter contre le financement du terrorisme se sont avérés impossibles à tenir. Les travaux en la matière doivent être accélérés, comme c’est le cas pour la coopération transfrontière dans le domaine de la gestion des conséquences. Bien que plusieurs attentats aient été évités dans des États membres de l’UE, l’Europe reste vulnérable, comme l’ont tragiquement démontré les attentats de Londres (le 7 juillet 2005) et de Madrid (le 11 mars 2004). La nature de la menace terroriste à laquelle l’Europe se trouve confrontée évolue. Outre la menace extérieure, l’Europe doit faire face à des réseaux informels et mouvants d’extrémistes qui opèrent à l’intérieur de ses frontières. La manière dont les terroristes utilisent l’Internet et les efforts que certains déploient pour obtenir des armes non conventionnelles et en faire usage constituent d’autres difficultés. Pour pouvoir faire face à cette menace terroriste changeante, nous devons intensifier la coopération au sein de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme et adapter notre stratégie en conséquence.

Une synthèse des progrès réalisés dans les principaux dossiers relevant du plan d’action est présentée ci-après.

Évaluation par les pairs des dispositifs nationaux

6. La lutte contre le terrorisme relève au premier chef de la responsabilité des États membres. Les dispositifs nationaux sont dès lors un facteur essentiel de l’efficacité des efforts déployés en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme en Europe. Les dispositifs nationaux antiterroristes de tous les États membres ont été évalués et les meilleures pratiques ont été recensées. Le rapport final a été transmis au Conseil. Les principales recommandations concernent notamment les besoins identifiés en termes de coopération entre les agences, d’échange d’informations et de structures de coordination nationales. La mise en oeuvre de ces recommandations par les États membres sera la priorité pour 2006 et les rapports nationaux élaborés par les États membres sur leur mise en oeuvre seront examinés par le Conseil l’année prochaine.

7. Deux autres exercices d’évaluation par les pairs concernant la lutte contre le terrorisme sont actuellement en cours:

i. L’évaluation de l’échange d’informations et de renseignements entre Europol et les États membres ainsi qu’entre ces derniers. Un rapport intermédiaire sur l’évaluation de 15 États membres a été publié dernièrement [4].

ii. Le Conseil a récemment décidé d’entamer un nouvel exercice du type "évaluation par les pairs", en ce qui concerne la mise en oeuvre pratique du mandat d’arrêt européen. Il s’agira d’effectuer des visites sur le terrain à partir de mars 2006, ce qui permettra aux États membres, à la Commission européenne et au Conseil de savoir comment le mandat d’arrêt européen fonctionne en pratique et de déterminer les adaptations auxquelles il conviendrait éventuellement de procéder.

Échange d’informations

8. Les rapports analytiques du SITCEN ont été une source précieuse d’informations pour les instances du Conseil et ont, dans certains cas, servi de base à l’élaboration de politiques. Les évaluations de la menace réalisées par le SITCEN ont été mises à profit pour formuler des recommandations de mesures spécifiques. Un dispositif de coopération entre Europol et le Secrétariat général du Conseil [5], opérationnel depuis octobre 2005, permet de procéder à un échange d’informations régulier entre Europol et le SITCEN.

9. Au cours de la période faisant l’objet du présent rapport, le Conseil a adopté deux instruments concernant l’échange d’informations utiles à la lutte contre le terrorisme:

i. Décision du Conseil relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire [6]. Cet instrument a été conçu comme une mesure provisoire destinée à améliorer les mécanismes existants d’échange d’informations contenues dans les casiers judiciaires, en attendant les propositions de la Commission concernant un système informatisé global.

ii. Décision du Conseil relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes [7]. En vertu de cet instrument, les États membres sont tenus de mettre à la disposition des autres États membres ainsi que d’Europol et d’Eurojust les informations relatives à des enquêtes et à des procédures judiciaires en cours en matière de terrorisme.

10. En outre, conformément à la déclaration adoptée par le Conseil lors de sa session extraordinaire du 13 juillet 2005, à la suite des attentats commis à Londres le 7 juillet, la présidence a intensifié les travaux des groupes de travail et comités afin de permettre l’adoption dans les meilleurs délais des trois projets de législation suivants:

i. projet de décision-cadre relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne, dont le Conseil européen a demandé l’adoption au plus tard fin 2005;

ii. projet de décision-cadre relative à la rétention des données de télécommunications, qui figure à l’ordre du jour du Conseil JAI du 2 décembre 2005;

iii. proposition de décision-cadre relative au mandat européen d’obtention des preuves.

11. Le Conseil a également entrepris l’examen de propositions de la Commission concernant des projets de décisions-cadres relatives au principe de disponibilité et à la protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le Conseil JAI a, en outre, adopté une orientation générale concernant le projet de décision-cadre relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, qui sera adoptée dès que la réserve d’examen parlementaire émise par un des États membres (IT) aura été levée.

Accès aux bases de données

12. Le groupe de travail compétent du Conseil examine actuellement des propositions concernant une nouvelle base juridique pour le Système d’information Schengen (SIS II). Il est indispensable que les projets de règlement et de décision du Conseil correspondants soient adoptés rapidement si l’on veut que SIS II soit opérationnel d’ici 2007. Avec la mise en service de SIS II, un certain nombre de nouvelles fonctionnalités importantes en matière de lutte contre le terrorisme seront disponibles.

13. Les négociations se poursuivent au sujet du projet de règlement concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour. Parallèlement, la Commission a adopté le 24 novembre 2005 une communication sur le renforcement de l’efficacité et de l’interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases [8] ainsi qu’une proposition de décision du Conseil concernant l’accès au VIS à des fins de consultation par les autorités des États membres responsables de la sécurité intérieure et par Europol à de fins de prévention et de détection des infractions terroristes et autres infractions graves ainsi que des enquêtes sur ces infractions [9]. Si l’on veut respecter l’échéance de fin 2006 fixée pour la mise en service du VIS, les travaux doivent continuer à progresser au rythme actuel.

Équipes communes d’enquête

14. Un réseau informel d’experts a été mis en place. Eurojust, en collaboration avec Europol, a prévu d’organiser le 23 novembre une réunion d’experts, qui sera consacrée à la question de la promotion des équipes communes d’enquête; l’étude du dossier sera poursuivie par la Task force des chefs de police.

Normes communes en matière de cartes d’identité

15. Les travaux portant sur l’utilisation d’éléments biométriques en ce qui concerne les documents tels que les titres de séjour et les cartes nationales d’identité se poursuivent.

Explosifs perdus ou volés

16. La Commission a présenté au Conseil une communication relative à des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d’explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d’armes à feu. Des recommandations clés, formulées sur la base de cette communication, seront incluses dans le plan d’action révisé de l’EU en matière de lutte contre le terrorisme, à condition d’être approuvées par le Conseil.

EUROJUST

17. Eurojust traite, depuis janvier, onze nouveaux dossiers liés au terrorisme [10]. Toutefois, dans son rapport au Conseil [11], Eurojust note que le flux d’informations qui lui est transmis, bien qu’il soit en croissance, ne correspond pas encore à l’exigence légale actuelle prévue par la décision du Conseil du 19 décembre 2002 relative à l’application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme. La présidence a organisé une discussion sur ces questions dans le cadre d’une visite à Eurojust le 9 décembre 2005. L’examen du rapport d’Eurojust pour l’année 2005 ainsi que l’examen du rapport intermédiaire sur le cycle d’évaluation par les pairs portant sur l’échange d’informations entre États Membres et entre États Membres et Eurojust offrent l’occasion d’aborder cette question.

EUROPOL

18. Europol apporte actuellement son concours à 21 enquêtes nationales liées au terrorisme islamiste [12]. Europol ne peut travailler sans la contribution et le soutien sans réserve de tous les États membres. Cela s’applique à tous les domaines d’activité d’Europol mais plus particulièrement à celui de la lutte contre le terrorisme. Il appartient donc aux États membres de mettre en oeuvre les exigences du Conseil européen relatives au rôle d’Europol dans la lutte contre le terrorisme en fournissant les informations et les compétences nécessaires, notamment à la Task force de lutte contre le terrorisme mise en place au sein d’Europol.

FRONTEX

19. L’Agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières a été mise en place et est à présent opérationnelle.

Task force des chefs de police

20. Dans le cadre de la COSPOL (Comprehensive Operational Strategic Planning for the Police), la Task force des chefs de police a marqué son accord sur un projet d’initiative britannique destinée à mieux former la police locale à la prévention du terrorisme [13]. À cette fin, un manuel a été élaboré, et il sera accessible en ligne le moment venu de sorte qu’il puisse servir d’instrument à la police locale.

Douanes

21. Les autorités douanières des États membres ont un rôle clé à jouer dans la lutte contre le terrorisme en ce qui concerne la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. En avril 2005, le Conseil a adopté des modifications au code des douanes communautaire en ce qui concerne le contrôle des flux de marchandises par la mise en place d’un système de déclarations préalables à l’arrivée ou au départ ainsi que par le recours à un système renforcé de communication des données et de mise en commun des informations entre les États membres.

Les dispositions d’application de ces modifications sont en cours d’examen au niveau du comité. En septembre/octobre 2005, une opération conjointe de surveillance douanière ("Protect") visant les conteneurs maritimes à haut risque pénétrant dans l’UE s’est déroulée avec succès. Une proposition de modernisation du code des douanes, visant notamment à renforcer et à structurer davantage les mesures destinées à sécuriser la chaîne d’approvisionnement, devrait être présentée au Conseil avant la fin de 2005. Dans le domaine de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, diverses initiatives sont en cours dans le cadre bilatéral (par exemple, sécurité des conteneurs) et multilatéral (cadre de normes de l’OMD), initiatives auxquelles la Communauté et les États membres participent activement.

Coordination horizontale

22. Le programme de La Haye prévoit l’organisation, tous les six mois, d’une réunion rassemblant les présidents du Comité de l’article 36, du Comité stratégique sur l’immigration, les frontières et l’asile et des représentants de la Task force des chefs de police, d’Eurojust, d’Europol, de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX), de la Commission et du SITCEN pour acquérir une expérience pratique en matière de coordination des activités opérationnelles par les services chargés de faire appliquer la loi et les autres services. La présidence autrichienne a annoncé qu’elle organiserait cette réunion de coordination.

Protection des infrastructures critiques

23. Un pas important a été franchi avec l’adoption d’une directive relative à l’amélioration de la sûreté des ports [14]. En ce qui concerne la sûreté aérienne, il ressort d’un bilan du règlement (CE) no. 2320/2002 que le niveau de sûreté dans les aéroports de l’Union européenne a été sensiblement renforcé grâce à la mise oeuvre de la réglementation de l’UE. Toutefois, dans de nombreux États membres, le nombre d’inspecteurs nationaux s’est avéré insuffisant [15]. La Commission a proposé un règlement étendant la compétence de la Communauté aux mesures de sûreté en vol et au trafic aérien en provenance des pays tiers.

24. Le Conseil et la Commission ont entamé les travaux préparatoires sur un programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP). À la suite de discussions avec les experts des États membres, la Commission a décidé de publier un livre vert, pour consultation, plutôt que de diffuser une communication. Il ne sera donc pas possible de respecter l’échéance de la fin de 2005 fixée par le Conseil européen de décembre 2004 pour la mise en oeuvre de l’EPCIP. Des efforts considérables seront désormais nécessaires si l’on veut respecter le nouveau délai de la mi 2006 pour parvenir à un accord sur ce programme.

Protection civile

25. À la suite de l’examen de la communication de la Commission intitulée "Perfectionner le mécanisme communautaire de protection civile" [16], le Conseil a adopté des conclusions sur l’amélioration des capacités européennes de protection civile [17], qui visent à renforcer la capacité de réaction rapide de l’Union à tous les types de catastrophes survenant à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE, y compris le terrorisme.

26. Les instances du Conseil ont également entamé l’examen de la proposition de la Commission visant à instituer un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures dans l’UE [18]. Par ailleurs, la présidence a lancé une série de réunions d’experts en vue de dégager une conception commune des méthodologies d’évaluation des risques. Pour sa part, la Commission a soumis au Conseil son rapport final sur l’évaluation de l’assistance en matière de protection civile dans le cadre du mécanisme de protection civile en cas d’attaque terroriste grave à l’intérieur de l’Union [19]. L’analyse de la Commission met en évidence plusieurs domaines clés qui doivent manifestement faire l’objet de décisions du Conseil.

Coordination en cas de crise

27. Conformément à la déclaration du Conseil du 13 juillet 2005 sur les attentats de Londres, l’examen des mécanismes pour échanger des informations, assurer une coordination et permettre une prise de décisions collective en cas d’urgence, particulièrement en cas d’attentats frappant plus d’un État membre a commencé. Un rapport présenté au Conseil avant le mois de décembre 2005 comporte des propositions de mécanismes auxquels travaillera la présidence autrichienne en vue mettre au point des procédures opérationnelles d’ici le mois de juin 2006 [20].

Dimension internationale

28. L’UE a continué à promouvoir le rôle déterminant des Nations unies dans la lutte contre le terrorisme. Elle a préconisé un discours très ferme lors du Sommet mondial des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme et continue à oeuvrer en faveur de l’adoption du projet de Convention générale contre le terrorisme international à la fois à New York et dans le cadre du dialogue avec ses partenaires. Tous les États membres de l’UE ont signé, au mois de septembre, la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. L’UE s’est félicitée de l’adoption de la résolution 1624 du Conseil de sécurité des Nations unies et elle est déterminée à continuer à s’attaquer au problème de l’incitation au terrorisme.

29. L’UE a également continué à soutenir le rôle de la DECT des Nations unies et à travailler en étroite collaboration avec celle-ci sur le terrain. À l’invitation de la DECT, l’UE a désigné un représentant pour faire partie d’une mission d’évaluation de la DECT en Algérie, après une participation fructueuse à d’autres missions au Maroc, au Kenya et en Albanie au début de l’année. L’UE a en outre mis à profit les informations et l’expérience acquises dans le cadre de sa participation aux missions d’évaluation de la DECT pour développer ses propres programmes d’assistance.

30. Le dialogue politique avec les partenaires est un élément essentiel de la politique de relations extérieures de l’UE dans la lutte contre le terrorisme. Les messages-cadres de ce dialogue mis au point par le Groupe "Terrorisme" se sont avérés utiles. Le respect de l’État de droit et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme ont constitué des thèmes clés de ce dialogue.

31. La coopération avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme est restée excellente. L’UE et les États-Unis ont oeuvré de concert à l’approfondissement de leur dialogue, tant au niveau politique qu’au niveau des experts. Les discussions ont porté sur un large éventail de questions, allant de la sécurité des transports à la coopération en matière judiciaire et répressive, en passant par la lutte contre le financement du terrorisme.

32. L’UE a également étendu son dialogue sur la lutte contre le terrorisme à d’autres partenaires: Israël, le Japon, l’Australie, le Canada et la Russie. Les domaines d’intérêt commun et les possibilités de coopération ont été pris en considération, en particulier l’octroi d’une assistance technique à d’autres pays. L’UE et la Russie ont commencé à discuter de la mise en oeuvre de l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, et de l’espace commun de sécurité extérieure.

33. Un travail considérable a été accompli avec un certain nombre de pays afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le terrorisme. Sur la base des missions d’évaluation des besoins organisées en juin, l’UE et ses États membres ont décidé de fournir une assistance en matière de lutte contre le terrorisme à deux des pays prioritaires identifiés - le Maroc et l’Algérie. La fourniture de l’assistance au Maroc a commencé et des actions concrètes ont été définies en ce qui concerne l’Algérie. Les consultations au niveau politique ont avancé avec d’autres pays prioritaires. La Commission a continué à apporter une assistance dans le domaine de la lutte contre le terrorisme à de nombreux pays et régions du monde.

34. L’UE a également contribué au renforcement des capacités au niveau régional. La Commission et certains États membres ont fourni une aide financière et détaché du personnel au centre de coopération en matière répressive de Djakarta (JCLEC), en Indonésie. Les possibilités d’apporter des contributions au centre de lutte contre le terrorisme de l’UA à Alger sont en cours d’examen.

Dimension PESD de la lutte contre le terrorisme

35. Les travaux ont porté notamment sur le soutien que les moyens et capacités militaires pourraient apporter à la gestion des conséquences:

- la base de données militaire des moyens et des capacités relatifs à la protection des populations civiles contre les attaques terroristes est en cours d’extension pour qu’elle puisse couvrir tous les types de catastrophes, d’origine naturelle et humaine. Compte tenu de cette extension, les États membres seront invités à réexaminer leurs contributions volontaires;

- une analyse préliminaire de l’interopérabilité des capacités militaires et civiles, y compris des capacités en matière de protection civile, a été entamée. L’objectif est d’établir, d’ici le prochain semestre, une série de recommandations à partir des meilleures pratiques des États membres, des enseignements tirés dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile et de l’expérience de l’Office de coordination des Affaires humanitaires des Nations unies (OCHA).

36. Des progrès ont également été accomplis dans des domaines d’activité en cours comme le développement des capacités militaires, où la menace terroriste a été incorporée à tous les scénarios illustratifs utilisés pour identifier les moyens et les capacités nécessaires aux opérations de gestion de crise dirigées par l’UE.

Financement du terrorisme

37. Des progrès sensibles ont été accomplis dans ce domaine. La troisième directive relative au blanchiment de capitaux [21] et le règlement relatif aux contrôles des mouvements d’argent liquide entrant dans l’Union ou en sortant [22] entreront tous deux en vigueur le 15 décembre 2005. La Commission a présenté au mois de juillet un projet de règlement relatif aux virements électroniques et il semble que l’on se rapproche à présent d’un accord sur ce dossier. D’importants efforts ont été consacrés à l’élaboration d’un code de conduite pour les organismes à but non lucratif/organisations caritatives. La Commission a engagé une large consultation publique et elle présentera bientôt une communication sur la question. Entre temps, la présidence britannique, en collaboration étroite avec la Commission, a proposé un ensemble de principes qui devraient régir la mise en oeuvre de réglementations au niveau national. Un atelier a été organisé sous la présidence britannique afin de dégager les meilleures pratiques en matière d’enquêtes financières. En ce qui concerne le gel des avoirs, le Royaume Uni a également organisé un atelier en novembre 2005, qui a constitué à jeter les bases de l’amélioration des régimes nationaux de gel des avoirs en vue de compléter l’action de l’UE.

38. Il reste cependant beaucoup à faire. La législation adoptée doit être intégralement mise en oeuvre par tous les États membres. Les enquêtes financières en tant qu’élément de toute enquête sur le terrorisme doivent être intégrées au niveau national. Les cellules de renseignement financier (CRF) doivent être intégrées plus étroitement aux structures nationales de coordination et l’échange d’information entre les CRF doit être développé, notamment par le biais du CRF.NET. Le contrôle indépendant des actions des États membres au regard des neuf recommandations spéciales du GAFI sur le financement du terrorisme revêt un caractère hautement prioritaire et la Commission est instamment invitée à faire avancer les travaux sur la question sans délai.

39. Le 21 septembre 2005, le Tribunal de première instance des Communautés européennes s’est prononcé en faveur du Conseil dans deux affaires [23] concernant un gel de fonds imposé par le Conseil de Sécurité des Nations unies à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, mis en oeuvre par la CE [24]. Le Tribunal a considéré que le traité CE comporte une base juridique suffisante pour l’imposition de mesures de gel à l’encontre de telles personnes et entités. Il a également considéré que bien que la Communauté elle-même ne soit pas membre des Nations unies, elle doit être considérée comme liée par les obligations résultant de la charte des Nations unies, de la même façon que le sont ses États membres. Le Tribunal a en outre dit pour droit qu’il n’y avait pas eu de violation des droits fondamentaux des requérants protégés par les règles supérieures du droit international général: en particulier, il n’y a eu aucune violation du droit de la défense ni du droit à un recours juridictionnel effectif. De même, il n’y a eu aucune violation du droit des requérants à disposer de leurs biens [25].

Radicalisation et recrutement

40. Les travaux relatifs à l’élaboration de la stratégie de l’Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes ont bien avancé et le texte devrait être approuvé par le Conseil européen en décembre 2005, en même temps qu’un plan d’action visant à mettre en oeuvre les recommandations de la stratégie. La stratégie expose la détermination de l’UE à entraver les activités des réseaux qui attirent de nouvelles recrues dans les rangs terroristes, à faire en sorte que la voix de l’opinion majoritaire l’emporte sur celle de l’extrémisme, à promouvoir, avec plus d’énergie encore, la sécurité, la justice, et la démocratie et à s’employer à offrir un avenir à chacun. La mise en oeuvre du plan d’action nécessitera des efforts soutenus de la part des États membres ainsi que de l’Union.

Mise en oeuvre de la législation

41. Des progrès ont été accomplis en matière de ratification et de mise en oeuvre au cours de la période considérée, avec l’entrée en vigueur de deux instruments importants:

La convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (18ratifications notifiées au Conseil);

Le protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (14 ratifications notifiées au Conseil);

42. Toutefois, certains instruments n’ont pas encore été intégralement mis en oeuvre. À cet égard, il convient notamment de relever que:

Le délai de mise en oeuvre de la décision cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête était fixé au mois de juin 2004. Or, trois États membres n’ont pas encore mis en oeuvre cette décision-cadre.

Le délai de mise en oeuvre de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme n’a pas été respecté par tous les États membres. Deux États membres n’ont pas mis en oeuvre cette décision-cadre, et trois autres ne l’ont mise en oeuvre que partiellement. À la suite du rapport qu’elle a présenté en 2004 sur l’état de mise en oeuvre de la décision-cadre, la Commission prépare actuellement un nouveau rapport fondé sur les informations complémentaires fournies par les anciens États membres. Ce rapport couvrira également les10 nouveaux États membres et il est attendu pour la fin de 2005.

3. L’entrée en vigueur de ces instruments permettra aux États membres et à l’Union de lutter plus efficacement contre le terrorisme. À titre d’exemples:

dès que le deuxième protocole amendant la convention Europol aura été ratifié par tous les États membres, il sera juridiquement possible pour Europol de participer à des équipes communes d’enquête;

dès que le troisième protocole amendant la convention Europol aura été ratifié par tous les États membres, il sera possible pour Europol de collaborer avec les agences compétentes des États-Unis en leur donnant accès aux fichiers d’analyse pour étudier l’historique des transactions réalisées sur des comptes bancaires gelés, comme le prévoit la Déclaration de Dromoland adoptée au sommet UE/États-Unis du 26 juin 2004.