Point sur la réforme du droit d’asile en France

La réforme du droit d’asile annoncée en 2002 se met en place depuis deux ans : loi « de Villepin »du 10 décembre 2003 et loi « Sarkozy »du 26 novembre 2003, plusieurs décrets en 2004 et 2005, une circulaire en avril 2005. En pratique, les personnes en quête de protection et souhaitant accéder à une procédure d’asile sont confrontées à un plus grand nombre d’obstacles. Les pouvoirs publics tablaient sur 80 000 demandes de primo demandeurs en 2004 [1] : 50 547 ont été enregistrées en 2004, 36 770 pour les 10 premiers mois de 2005 (projection sur 12 mois : 44 000) [2].

Amnesty International Section Française (AISF) suit de près l’évolution de la situation et se prononce régulièrement, soit seule, soit au sein de collectifs, principalement l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA). AISF participe également aux travaux de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qui prépare une étude sur la situation actuelle du droit d’asile en France.

En mai 2004, AISF avait publié une étude de la situation de l’asile dans le rapport intitulé France patrie des droits humains ?En novembre 2005, AISF a adressé ce document aux ministres concernés pour attirer leur attention sur deux années d’application de la réforme et sur certaines interventions concernant diverses étapes de la procédure, illustrées par des situations individuelles de demandeurs en difficulté. AISF cite également les préoccupations concernant les « procédures accélérées »exprimées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe [3] et le Comité contre la torture [4]. Le Comité s’est en effet dit préoccupé par « le caractère expéditif »des procédures aux frontières et « prioritaire »qui ne permettent pas une évaluation des risques conformes à l’article 3 de la Convention contre la torture.

AISF publie ce document à un moment où de nouvelles évolutions sont en cours ou annoncées. En effet, le ministre de l’Intérieur a annoncé un nouveau projet de loi sur les étrangers et l’asile pour début 2006. Le parlement modifie l’allocation mensuelle remise aux demandeurs d’asile à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2006. De son côté, le Comité interministériel de contrôle de l’immigration, sous la présidence du Premier ministre, annonce des modifications des conditions d’accès à la procédure d’asile.

Pour AISF, il ne suffit pas de s’intéresser à l’aspect national de ces questions ; en effet, les nombreux échanges et décisions au niveau européen sont déterminants pour l’avenir du droit d’asile et pour les conditions d’accès aux procédures d’asile pour les personnes en quête de protection et AISF rappelle régulièrement ses préoccupations et recommandations aux instances concernées. Après l’adoption sans discussion par l’Union de la directive procédures le 1er décembre, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a exprimé sa déception et regretté les nombreuses failles et pratiques restrictives prévues par ce texte « controversé ».

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